1) D'un point de vu purement légale / fiscal : Suis-je tenu de fournir d'autres documents à mon client à part une note d'honoraire lui indiquant le montant à payer ?
2) D'un point de vue fonctionnement : Pour résumer mes notes d'honoraires, si on considère une prestation en janvier 2021 de 8 jours, j'édite 2 notes :
Début janvier, je fais une note numéro 01-01-2021, pour l'acompte. J'indique :
- Acompte de 50% soit 4 jours.
- Total à payer : xxx
Début février, je fais une note numéro 01-02-2021, pour le solde. J'indique :
- Développement de 8 jours,
- Total : xxx
- Déjà réglé (acompte) : yyy
- Reste à payer : zzz.
Est-ce que ca le fait ?
3) Pour simplifier la vie à mon client : Après réflexion, ce qu'il voudrait c'est : un bon de commande, une facture, un reçu (facture de tant payé le xxx). Sachant qu'on a déjà un contrat indiquant le nombre de jours par mois, je suis pas sur que le bon de commande soit nécéssaire. La facture ça correspond à la note d'honoraire. Reste à voir ce que je peux faire niveau reçu. Y a-t-il, comme pour les factures, des mentions légales à faire apparaitre, etc. ? Comment procédez vous habituellement ?
Indé depuis 13 ans en développement informatique, j'ai toujours fonctionné comme ceci :
J'éditais une note d'honoraire à mes clients en indiquant le montant à régler et la date limite de réglement.
J'ai un nouveau client pour qui ça ne convient pas et qui me fais poser des questions. En effet, il m'indique que je ne stipule pas quand le montant a été réglé et que pour lui, il faudrait un bon de commande puis une note d'honoraire indiquant que c'est réglé, etc.
Je travaille sous une forme de régie pour lui et voila comment je fais :
Début de mois, j'édite une note d'honoraire correspondant à un acompte de 50% des jours censé être travaillé. (Ex : Note d'honoraire N° 01-01-21, acompte de 3 jours.).
Début de mois suivant, j'édite une note d'honoraire avec le détail de ce qui a été fait (Ex : Note d'honoraire N° 01-02-21, Développement de 2 jours sur ça, Développement de 4 jours sur ça, Total 6 jours, déjà réglé 3 jours, reste à payer : 3 jours).
Comment je dois reprendre la chose pour être carré au niveau légal ?
Tout d'abord, désolé pour ce titre, je n'ai pas trouvé mieux et désolé, je ne suis pas sur d'être dans la bonne catégorie du forum...
Pour faire court, un client m'a payé que le montant HT de ma facture et non TTC. Il a des difficultés de paiement et fais le mort depuis 1 mois.
Je ne m'attends pas à ce qu'il me la paie, d'autant qu'il devait initialement me faire bosser 8 jours en aout et que j'avais bloqué mon planning pour lui. Bref, il me met dedans.
Il me doit 1260 € correspondant à la TVA (6300 HT / 7560 TTC)
De mon coté, je suis en micro entreprise, assujetti à la TVA.
Du coup, je me demandais si je dois déclarer 5250 € HT à l'administration (6300 € / 1.2) ou s'il y a une quelconque manière de considérer que ces 6300 € font bien partie intégrante de mon CA, que je ne paie pas de TVA sur cette partie et que l'administration voit directement avec lui pour les 1260 €.
Bref vous l'avez compris, y a-t-il un moyen pour ne pas perdre d'argent ;)
Ok, le % appliqué selon la commune est différent.
Mais ce qui m'intéresse, c'est uniquement la base minimum.
Dois-je comprendre que pour un CA < 100 000, on a une base mini comprise en 218 et 2158€ et que c'est la commune qui décide de la base qu'elle applique, à condition qu'il reste dans cet interval ?
On est d'accord pour le système de tranche. On voit d'ailleurs qu'entre 32601 et 100 000 € on oscille entre environ 210 € et 2100 € (à quelques euros prêt), pour 2015, 2016 et 2017.
Mon CA est quasi identique sur ces années.
Pour 2015, ils ont pris 1392 comme base minimale (soit un chiffre dans la tranche). Pour 2017, ils ont pris 2158, soit le plafond de la base mini.
Je viens chercher un éclairage ici concernant la CFE.
J'étais avant dans le 78 et j'ai déménagé fin 2016 dans le 91.
Mon CA est constant et se situe à +/- 65K.
J'ai payé ma CFE dans le 78 jusqu'à fin 2016 donc.
Le montant était stable, environ 300€. J'ai regardé aujourd'hui, pour 2016 :
- Chiffre d'affaires retenu pour la base minimum : < 100 000
- Base minimum applicable : 1392.
- Impot : 322
Fin 2017, CFE dans le 91. On m'a demandé 150 €. Je me suis pas posé de questions à l'époque en pensant que le département était moins cher.
J'ai regardé aujourd'hui, pour 2016 :
- Chiffre d'affaires retenu pour la base minimum : < 10 000
- Base minimum applicable : 509
- Impot : 158
Cette année, CFE dans le 91.
- Chiffre d'affaires retenu pour la base minimum : < 100 000
- Base minimum applicable : 2158
- Impot : 669
Du coup, je suis perturbé :
1) Jusqu'à 2016, dans le 78, je pense qu'il faisait varier le minimum applicable en fonction du CA. C'est une pratique normal ?
2) En 2017, je pense qu'il y a eu une erreur avec CA < 10 000 au lieu de 100 000, qu'en pensez vous ?
3) En 2018, la base minimum correspond au plafond pour un CA de 100 000. Est-ce normal de voir le plafond appliqué alors que mon CA n'est pas de 100 000 € ? Ou bien s'agit-il d'une erreur ?
Bon ça tombe bien, j'ai eu des nouvelles de l'URSSAF par tel. Donc ça confirme ce que je pensais, la première personne que j'avais eu au bout du fil m'avait mal renseigné ou mal compris.
Pour l'URSSAF, je suis bien micro BNC, mais pas micro entrepreneur. Donc micro BNC n'est pas égal à micro entrepreneur et je ne peux donc pas bénéficier du prélèvement libératoire.
Pour l'avoir, il aurait fallu que je demande à passer micro entrepreneur, mais les délais semblent passé. Concernant le prélèvement libératoire, c'est finalement pas plus mal, car comme me l'a fait remarqué htnfr, c'est du prélèvement à la source et on ne bénéficie pas de l'année blanche. Merci à lui !
La personne de l'urssaf m'a dit que je déclarerai mon CA dans la case micro, que je bénéficierai de l'abattement de 34% et que mes cotisations seront calculés à partir de là.
J'aimerais par contre m'enlever tous doutes sur ma compréhension du fiscal et du social. Le fiscal, c'est ce qui est déclaré aux impots / DSI et permet de calculer mon revenu fiscal. Le social, c'est les charges sociales, basé sur mon revenu fiscal. J'ai bon ?
Pour le déterminer le revenu fiscal :
- En déclaration controlée, on déclare son bénéfice réel (CA - frais - charges sociales).
- En micro BNC, on bénéficie du micro fiscal. On déclare son CA auquel un abattement de 34% sera fait.
- En micro entrepreneur : C'est idem que le micro BNC car on bénéficie du micro fiscal
Pour les impots :
- Déclaration controlée : On paie ses impots sur le revenu fiscal
- En micro BNC : On paie ses impots sur le revenu fiscal
- En micro entrepreneur : Sans versement libératoire, on paie ses impots sur le revenu fiscal, avec versement libératoire, on paie 2.2% de son CA à la place.
Pour le social :
- Déclaration controlée : On paie ses cotisations sociales en se basant sur le revenu fiscal
- Micro BNC : On paie ses cotisations sociales en se basant sur le revenu fiscal
- En micro entrepreneur : On bénéficie du micro social : On paie 22% de son CA (dans le cas du BNC)
Si j'ai bon, ça répond aussi à une question de hmg dans un post précédent : micro BNC ne veut pas dire micro social, contrairement à ce que j'avais lu sur un autre site.
Donc, d'un point de vu strictement financier, l'intérêt du micro BNC vs la déclaration controlée se limite à savoir si les charges sociales + les frais correspondent à + ou à - de 34% du CA.
Dans mon cas, on est à - de 34% du CA donc il est plus intéressant pour moi d'être en micro BNC. Mais l'écart est en effet limite et ça se joue à peu.
Toujours d'un point de vu strictement financier, l'intérêt de l'auto entrepreneur vs micro BNC / déclaration controlée se base sur 2 points :
- sans versement libératoire : si 22% du CA est plus intéressant que les cotisations au réel
- avec versement libératoire : si 24.2% du CA est plus intéressant que les cotisations au réel + l'impot sur le revenus.
En sachant que pour cette année 2018, c'est un cas un peu à part car avec le prélèvement à la source, ça devrait être une année blanche. Et de toute façon la question ne se pose plus car c'est trop tard ;)
C'est un long post, mais je pense que mes neuronnes se sont enfin connectés (je comprend vite, mais faut m'expliquer longtemps).
Si je passe en versement libératoire en 2018 et que le prélèvement à la source est bien mis en place sur 2019 avec une année blanche, que se passe-t-il pour ceux qui ont le prélèvement libératoire pour 2018 ? Aucun changement ?
Ce n'est pas faux, mais bon ... ca devait l'être l'année dernière aussi, alors je fais comme si il n'y en avait pas. Si c'est le cas, ca sera très bien.
Quelques nouvelles suite à mes différentes questions, peut être que ça pourra aider quelques uns.
L'urssaf m'a envoyé un papier me disant que je pourrais déclarer mes revenus à partir d'avril. Ils parlent de la DSI bien sur. Ils me disent de déclarer dans le chiffre d'affaire micro comme l'avait dit hmg précédemment. Ca permettra de calculer les cotisations définitives 2017 et ajuster 2018.
Donc, si un doute demeurait, le régime micro BNC s'applique bien sur 2017 pour le calcul des charges sociales.
Concernant le versement libératoire, ils me l'ont refusé et m'ont répondu qu'il fallait faire la demande jusqu'au 31/12/2017 pour en bénéficier. Je leur ai répondu que cette année, par exception, on avait jusqu'au 1er avril, mais je n'ai pas encore de retour ...
Ok, donc il faut que je vois si je peux bénéficier du micro social pour 2018.
Concernant la DSI par contre, j'ai un doute. Vous dites qu'il faut rentrer mon CA dans la case micro. Cependant, la DSI, c'est pour calculer les charges définitives 2017 et sauf erreur, dans tous les cas, je ne bénéficie pas du micro-social sur 2017. Ne faut-il donc pas que je rentre les infos dans la case déclaration controlée comme d'habitude pour cette dernière DSI ?
3/ Vous parlez de quel option ? Sauf erreur un micro BNC est forcément en micro social.
4/ Ok. donc pour 2017, ou j'étais au réel, suite au changement de seuil, je bénéficie du micro fiscal pour 2017, mais pas micro social et donc dans le cas de la DSI, j'indique le CA dans la case micro.
A partir de 2018, je bénéficie du micro fiscal et social, donc plus de DSI.
mixomatose : Merci. C'est en effet ça. Je le pressentais mais je n'avais pas les bons termes.
Ce que j'en déduis :
- Je peux bénéficier du micro fiscal pour 2017 : Je dirais même que si je veux rester en micro BNC sur 2018, je n'ai pas le choix. Sinon ca oblige à envoyer la 2035 cette année, ce qui vaut pour option de la déclaration controlée.
- Par contre, on ne peut pas bénéficier du versement libératoire pour 2017.
- Pour le calcul des charges, le régime micro, c'est uniquement pour 2018.
Du coup :
- Sur la 2042, je rentre mon CA dans la partie réservé au micro. J'aurai un abattement de 34% avant calcul des impots (plus avantageux pour moi, de peu)
- Je vais devoir remplir la DSI pour la dernière année afin qu'ils calculent mes cotisations définitives de 2017.
- je n'envoi surtout pas la 2035
- je fais en sorte d'obtenir le versement libératoire pour 2018 (là ou j'y gagne vraiment).
J'avance doucement sur le sujet mais il y a encore des zones d'ombres.
Je tiens au passage à remercier tout le monde pour réponses, et plus particulièrement hmg : Ca fait bientôt 10 ans que me suis inscrit, et il est toujours fidèle au poste pour répondre du mieux qu'il peut aux questions. C'est suffisamment rare pour être indiqué :)
Bref... J'ai eu mon AGA. Qui avait l'air de pas en savoir plus que moi et qui m'a gentillement dit de contacter l'urssaf.
Je les ai eu au tel aujourd'hui. C'était pas super clair et j'ai quelques doutes sur les compétences de la personne au tél sur le sujet, mais de ce que j'ai compris :
- Le régime micro BNC s'appliquerait à partir de l'année 2018 et serait rétroactif au 1er janvier.
- Pour l'impot sur les revenus de 2017, on change rien, on fait comme avant.
- Ils sont censés me faire un courrier pour m'indiquer que j'ai changé de statut. A partir de là :
- Ils me demanderont mes chiffres de 2017 pour calculer mes cotisations définitives.
- Ils me demanderont de saisir mes CA pour les mois passés.
- Je peux quand même faire la demande d'option du versement libératoire dès maintenant.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites des régimes micro-BIC ou micro-BNC en raison du rehaussement des seuils et qui relèvent actuellement d'un régime réel d'imposition BIC ou BNC, sont normalement soumises de plein droit au régime micro pour les revenus à compter de 2017
En 2018, l'envoi de la 2035 vaut pour option pour passer à la déclaration controlée. Donc je ne dois pas envoyer ma 2035 si je souhaite rester au micro BNC.
Le lien au dessus laisse entendre que pour les revenus 2017, je suis aussi au micro. Donc sur la 2042, je mets juste mon CA dans la case micro ?
Sauf que la personne de l'urssaf me disais que ça changeait rien pour 2017 Du coup, dois-je comprendre que pour 2017, l'urssaf se base sur mes bénéfices (en mode déclaration controlée à remplir via la DSI) et que les impots sur mon CA en tant que micro ? Quelqu'un a des infos ?
Sur le changement de statut, à mon avis, ça va arriver tardivement, car l'envoi de la 2035 est fixé au 03 mai. Donc ils sauront avec certitude ceux qui veulent rester sur ce régime qu'à partir de là.
Sur le versement libératoire, il est indiqué sur le site des impots qu'on a jusqu'au 1er avril. Sauf que je trouve ça bizarre si l'urssaf prévient après cette date du changement de statut...
Bref, ca sent le plat de spaghetti cette histoire, si quelqu'un peut m'éclairer ... 😉
Attention, votre lien n°2 date de 2014 et n'est donc pas à jour ! Exemples : 1/ "les professionnels exerçant une activité non commerciale et qui sont assujettis à la TVA qui n’ont pas opté pour la franchise en base de TVA," : ils sont justement devenus éligibles au régime Micro ! 2/ L'éligibilité au régime Micro dépend désormais des CA<70 000 HT réalisés en années N-1 ou N-2 ; etc.
Le lien a été MAJ en janvier 2018 et ils ont revus les seuils. Surement un oubli de leur part.
le calcul vous avantage en Micro car vous devez oublier qqes k€ de dépenses déductibles en régime réel
non, j'ai ouvert mes précédentes 2035 pour vérifier, j'ai peu de frais. J'ai d'ailleurs donné le détail plus haut.
Le seul truc à faire attention dans mon cas, c'est qu'il m'est arrivé une fois de faire de la rétrocession d'honoraire. C'est rare, mais si cela devait m'arriver il faudra que je fasse différemment 😉
Réel déclaration controlée :
CA : 65 000
Frais : 6000
Charges : 15 000 (environ)
IR : 5656 € (simu avec les revenus du couple)
Reste : 38 344 €
Micro BNC (sans PL) :
CA : 65 000
Frais : 6000
Charges : 14 430 (22.2%)
IR : 5326 € (simu avec les revenus du couple)
Reste : 38 494 €
Micro BNC (avec PL) :
CA : 65 000
Frais : 6000
Charges : 14 430 (22.2%)
Plvt lib. : 1430 (2.2%)
IR : 750 € (simu avec les revenus du couple)
Reste : 42 390
Si j'ai pas fait d'erreur et que je bénéficie bien du PL, alors, c'est vraiment là ou j'y gagne.
Concernant le PL, sauf erreur, je peux en bénéficier :
Limite par quote part : 26 818
Soit pour moi 67 045 € (couple + 1 enfant) sur les revenus de 2016 sachant qu'on est en dessous.
Et il semble que pour cette année, on a jusqu'au 1er avril pour demander l'option. Je cite : "Par exception, l'option pour le versement libératoire au titre des revenus de l'année 2018 peut être exercée avant le 1er avril 2018."
Edit : Je n'avais pas vu votre message Membre-122685. Du coup, micro-BNC, micro-entreprise, micro-entrepreneur, auto-entrepreneur = même chose. Ca répond du coup à mon intérrogation plus haut, à savoir : Je dois déclarer mes revenus tous les trimestres (ou mois), car je suis une micro entreprise (si je reste en micro BNC)
1) Perso, je comptais de toute façon continuer à tenir ma compta comme avant. Donc pas de souci pour continuer. Je vous laisse vous mettre d'accord sur l'obligation ou pas 😉
2) Ok, du coup, j'ai quand même du mal comprendre un point. Le PL s'applique sur l'ensemble du CA ? Je pensais en effet qu'il y avait un abattement de 34%. Du coup l'abattement de 34% sert à quoi ?
3) Là, désolé, vous me perdez. Vous parlez de micro social. Quel lien avec le Micro BNC ? Il conditionne le PL en quoi ?
Bon, j'avais tendance à confondre micro BNC Et auto entrepreneur, mais c'est pas la même chose, me voila rassuré.
Donc, ce que ça change pour moi :
- Pas de comptabilité à tenir à part un livre des encaissements
- Pas de 2035 ni de DSI à fournir. Juste indiqué le montant de mon CA dans la 2042 (sans déduire les frais)
- Eventuellement, la possibilité d'un versement libératoire pour l'IR
Hormis ça, sauf erreur, ça ne change rien d'autre.
On est d'accord que je ne dois pas déclaré mon CA tous les trimestres comme les auto entrepreneurs ?
Me reste à voir comment ça se passe pour ce passage automatique en 2018, comment ça se passe avec mes appels de cotisations déjà payé et comment ça se passe pour le prélèvement libératoire 😉
Oui, après, j'ai pas pris le top et ma prévoyance est en place depuis 10 ans avec une petite augmentation annuelle.
Mais je suis conscient que ca ne fait pas beaucoup.
Pour les 14%, c'est en effet le taux que j'ai pris en fonction de l'occupation du bureau vs les m² habitables après déductions des parties mixtes (entrée / palier / wc).
Je ne pensais pas qu'on pouvait déduire la taxe d'habitation, je pensais que celle-ci était uniquement perso et qu'il y avait le CFE pour le pro. Je vais me renseigner, merci.
Sinon, oui, chauffage bois que je prends en compte.
Merci pour votre retour.
Je vais refaire des calculs un peu plus précis mais il me semble que le micro me ferait actuellement gagné 3-4K € par an si je reste sur un CA de +/- 65 000, 6 à 7K de frais et que je peux bénéficier du prélèvement libératoire. D'ailleurs, finalement, c'est uniquement le prélèvement libératoire qui me permet de gagner un peu. Sans lui, c'est grosso modo la même chose.
Du coup, dans le cas ou je souhaite passer sous ce régime, je reprends mes toutes premières questions :
- comment fait-on pour passer sous ce régime ?
- On est d'accord que c'est rétroactif pour l'année 2018 ?
- Dans ce cas, quelqu'un sait-il comment sont gérés les paiements déjà effectués auprès de l'URSSAF et CIPAV ?
Non, pas de boule de cristal. Désolé si ma réponse laissait paraitre que c'était une évidence 🙂 Je répondais juste que ces frais là avait bien été comptabilisé.
Pour le 3, j'ai bien une prévoyance en plus de la mutuelle.
Sinon, pour les 6000€ de frais, pour préciser :
- Je ne me déplace pas, travaillant de chez moi. J'invite rarement mes clients aux restos.
- Télécom = 20 € de forfait mobile par mois + 60 € d'internet par mois
- Je mange chez moi donc je ne déduis pas les repas
- RC pro = 450 € / an
- loyer / assurance / eau / edf / ramonage cheminée : 2400 € / an (14% de locaux pro dans notre maison en location). Je ne déduis pas la taxe d'habitation (je savais pas qu'on pouvait) et hormis le ramonage, pas d'entretien.
- Abonnements : Aucun
- Matériels : Ca dépend des années, en général 0 mais on va dire entre 0 et 500 selon les années.
- Pas d'amortissements
- Mutuelle / Prévoyance : environ 100 € / mois
- AGA : 250 € / an
- Mise à jour logiciel compta : 45 € / an
- CFE : 300 € / an
Micro BNC :
CA : 65 000
Frais : 6000
Charges : 14 430 (22.2%)
Plvt lib. : 944 (2.2% après abattement de 34%)
Reste : 43 626 non imposable car prélèvement libératoire.
Je précise que je bénéficie du prélèvement libératoire car PACSE avec un enfant et avec un revenu fiscal de référence sous le seuil de 67045 € (je ne l'avais pas indiqué précédemment, désolé).
Donc, sauf erreur, on arrive quasimment au même résultat, sauf que c'est imposable dans un cas et non imposable dans l'autre. Juste ?
Crédit d'impot pour tenue de compte : En effet. A noter que je n'ai pas d'EC, je fais ma compta moi même via BNC Express. AGA + MAJ de logiciel = 300 € par an.
Pour les questions :
> 1/ impact sur régime de retraite/social ?
Bonne question, je suis actuellement à la CIPAV. Je n'ai pas creusé le sujet comme indiqué. Des infos / avis ?
> 2/ 6000€ de frais : prenez vous tout en compte comme les frais mixtes ?
Je ne suis pas sur de savoir ou vous voulez en venir 🙂
Actuellement, je paie via mon compte perso mon loyer + charges (EDF, etc).
Je réintègre ensuite une part pro et donc me reverse du pro vers le perso cette part (environ 2500 € / an).
Est-ce que ça change quelque chose en Micro BNC ?
> 3/ prendrez vous une mutuelle/prévoyance si non déductible ?
Ca fait déjà partie de mes frais indiqué plus haut. J'ai donc envie de dire oui. Environ 100 € / mois déductible madelin.
> 4/ ne pas négliger l'assurance rcp
Idem, c'est déjà compté dans les 6000 € de frais.
> 5/ ne pas négliger l'adhésion à un oga (quitte à demander un tarif micro si vous l'êtes).
Idem, c'est déjà compté dans les 6000 € de frais.
Pour 3/ 4/ 5/ : Je ne vois pas non plus ou vous voulez en venir 🙂
Finalement, dans mon cas actuel, les charges sociales sont calculés sur mon CA - les frais (incluant mutuelle, prévoyance, rcp, oga).
En passant en micro, les charges sociales sont calculés sur mon CA sans déduire les frais. Ca semble au final revenir +/- au même. Si j'avais 15 000 de frais / an, en effet, le passage en micro ne semblerait pas avantageux.
A moins qu'il me manque une info ? On est d'accord qu'au final, je peux toujours réintégré mes frais mixte vers le perso ?
Je lis ça : Un auto-entrepreneur dont les clients sont des professionnels assujettis à la TVA aura plus de facilités à collecter la TVA. En effet, il facturera comme d’habitude en franchise de TVA jusqu’à 33 200 euros. Au-delà, ses factures seront TTC : le passage sera dans ce cas sans douleur pour les clients qui, de toute façon, récupèrent la TVA.
Du coup, redevable dès le 1er € ou seulement à partir du seuil ?
Frais mixtes : Qu'entendez vous par là ? Si on parle par là de la part de loyer + charges par exemple, alors oui, j'en ai. Un souci particulier avec le régime micro ?
CIPAV / Régime général : Je n'ai pas encore creusé la question. Les cotisations pour la retraite de base sont les mêmes sauf erreur. La différence se situe donc sur la complémentaire ? Si vous avez des infos et avis, je suis preneur ;)
Et en effet, me suis trompé sur l'abattement, mon erreur venait de là.
Reste que pour le moment, j'y gagne +/- le montant de mon IR 😉
Merci à tous pour vos retours 🙂
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