Question délai/retard de paiement

Bonjour,

En théorie oui, mais il arrive souvent que les clients paient les prestataires à jours fixes, souvent en fin de mois. Cependant il m'est déjà arrivé d'avoir un client qui paie le 10 de chaque mois.

da23ad a écrit : Hello.... Un petit cas pratique....

Si dans un contrat il est indiqué " Le délai de règlement des factures est de 45 jours date de réception de facture." et que j'envois ma facture (par email) du mois de mai le 26 mai....

Sommes nous d'accord que si la facture de mai m'est payée le 15 juillet, cela signifie qu'il y a 5 jours de retard de paiement , n'est ce pas ? (il y a 50 jours entre le 26 mai et le 15 juillet)

Bonjour,
ça dépend de ce qu'indique vos contrat ou CGV ...Des clauses peuvent notamment porter le délai à 60 jours
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23211#:~:text=Une%20indemnit%C3%A9%20forfaitaire%20de%2040,de%20tout%20retard%20de%20paiement.&text=L'indemnit%C3%A9%20est%20due%20en,pour%20chaque%20jour%20de%20retard

Comme je l'ai dit dans mon message initial, le contrat indique que " Le délai de règlement des factures est de 45 jours date de réception de facture."

Bonjour,

Non.
Il n'y a pas 5 jours de retard.

Il est indiqué : date de réception de facture. Pas date d'envoi de facture. Comme vous ne savez pas exactement la date de réception de la facture, vous ne pouvez pas juger de la date exacte à laquelle commence le décompte.

Ils ont a priori :
- soit appliqué une règle plus classique en droit qui est 45 jours fin de mois.
- soit bien appliqué 45 jours à date de réception de la facture.

Ensuite, "réception" peut être :
- réception dès la facture par le service achat
- réception apres validation de la facture.
- ...
.

En pratique :
- vous n'allez pas intenter un procès à votre client pour 5 jours.
- le calcul des intérêts de retard donnera moins d'un euro à tout casser.
- Même le minimum de 40€ est fiable.
- et vous avez un risque important de perdre le client à terme car on vous trouvera trop procédurier.

hmg a écrit : Bonjour,

Non.
Il n'y a pas 5 jours de retard.

Il est indiqué : date de réception de facture. Pas date d'envoi de facture. Comme vous ne savez pas exactement la date de réception de la facture, vous ne pouvez pas juger de la date exacte à laquelle commence le décompte.

Je ne l'ai pas précisé mais les factures sont envoyées par email. Donc la date d'envoi et de réception sont les mêmes.

hmg a écrit : En pratique :
- vous n'allez pas intenter un procès à votre client pour 5 jours.
- le calcul des intérêts de retard donnera moins d'un euro à tout casser.
- Même le minimum de 40€ est fiable.
- et vous avez un risque important de perdre le client à terme car on vous trouvera trop procédurier.

En pratique, il y a un contrat et chacune des parties est sensée le respecter... d'autant plus que ce sont leurs clauses. Je pars du principe que je délivre une prestation de qualité, que je n'arrive pas en retard chez le client et que par conséquent, la moindre des choses est d'être payé en temps en en heure. Il ne faut pas oublier que le délai de paiement est un délai MAXIMUM.

Et je ne sais pas sur quoi exactement vous fondez votre calcul, mais en l'occurence, dans mon cas, on est largement en dessus de "un euro à tout casser". Qaund à la perte de mon client , ce n'est pas près d'arriver....

J'ai envie de dire : si vous n'avez pas de risque de perdre votre client, que vous souhaitez continuer avec lui et que bien qu'avec un délai de paiement déjà conséquent, il traîne de quelques jours ... quel est le problème ?
Je rejoins sans conteste la vision comme quoi, bien qu'il y ait un contrat, il y a la théorie et la pratique (la réalité).

Est-ce que les retards sont habituels ? L'avez-vous signalé pour voir si celà pouvait être ajusté ?
Est-ce que les retards sont rares ? Dans ce cas, le contrart est globalement respecté, non ?

Bonjour
J'ai pas encore une grande expérience en freelance, mais je rejoins les autres membres. Pour quelques jours de retard (même si c'est hors-contrat), je ne lancerais pas de grandes procédures, surtout pour une centaine d'euro...
Peut-être dans un premier temps demander "innocemment" au client quels sont les délais de paiement habituel dans son entreprise ?

Parce que si on reprend la comparaison avec le retard, le client vous aurait certainement pas viré au bout du premier retard parce que non respect du contrat..à la limite ça aurait été une remarque voir rien si c'est exceptionnel.

da23ad a écrit :

hmg a écrit : Bonjour,

Non.
Il n'y a pas 5 jours de retard.

Il est indiqué : date de réception de facture. Pas date d'envoi de facture. Comme vous ne savez pas exactement la date de réception de la facture, vous ne pouvez pas juger de la date exacte à laquelle commence le décompte.

Je ne l'ai pas précisé mais les factures sont envoyées par email. Donc la date d'envoi et de réception sont les mêmes.

Bonjour,

Oui et non.
Envoi d'un mail ne veut pas dire réception instantanée. Il arrive à tout le monde d'avoir des délais de réception surprenant selon les opérateurs et les boîtes notamment s'il y a des procédures antivirus avant suivi des mails. J'ai déjà reçu des mails quelques jours apres
envoi.

Par ailleurs, il ne me semble pas que légalement il est été définit ce que veut dire "réception d'un mail", est-ce son arrivé chez le fournisseur d'accès ou l'arrivé dans la boîte locale du destinataire ou chargement dans la liste de mail ou ouverture du mail...

Bref, vous avez la date d'envoi du mail. Pas sa date de réception, à moins d'un envoi en AR ou d'une réponse du destinataire.

hmg a écrit :

da23ad a écrit :

hmg a écrit : Bonjour,

Non.
Il n'y a pas 5 jours de retard.

Il est indiqué : date de réception de facture. Pas date d'envoi de facture. Comme vous ne savez pas exactement la date de réception de la facture, vous ne pouvez pas juger de la date exacte à laquelle commence le décompte.

Je ne l'ai pas précisé mais les factures sont envoyées par email. Donc la date d'envoi et de réception sont les mêmes.

Bonjour,

Oui et non.
Envoi d'un mail ne veut pas dire réception instantanée. Il arrive à tout le monde d'avoir des délais de réception surprenant selon les opérateurs et les boîtes notamment s'il y a des procédures antivirus avant suivi des mails. J'ai déjà reçu des mails quelques jours apres
envoi.

Par ailleurs, il ne me semble pas que légalement il est été définit ce que veut dire "réception d'un mail", est-ce son arrivé chez le fournisseur d'accès ou l'arrivé dans la boîte locale du destinataire ou chargement dans la liste de mail ou ouverture du mail...

Bref, vous avez la date d'envoi du mail. Pas sa date de réception, à moins d'un envoi en AR ou d'une réponse du destinataire.

Bonjour,

ça me parait profondément tiré par les cheveux... mais ce n'est que mon point de vue.... Une réception de courriel est une réception de courriel... ce n'est pas une lecture. Le cas normal, le plus courant est quand même une réception quasi instantanée.... Les cas de retard que vous évoquez sont exceptoinnels.

Bonjour,

Ce n'est pas tiré par les cheveux.

C'est une définition juridique qu'il faut chercher par rapport à votre contrat. Vous avez indiqué dans le contrat "à réception de facture".

Or, vous ne pouvez jamais savoir que cela soit en courrier ou par mail quand la facture est réellement reçu à moins d'avoir un accusé réception.

Un client qui télécharge sur son ordinateur ses mails dans Outlook par exemple, reçoit-il le courrier quand il est chez son fournisseur ou quand il l'a téléchargé ? De même que la réception par courrier n'existe pas tant que La Poste n'a pas délivré le pli.

De mon coté si je n'ai pas le paiement sur mon compte le jour prévu,j'envoie un email et ça s'est toujours arrêté là car le paiement était fait immédiatement avec généralement les excuses de l'ESN.Si ça n'avait pas été le cas,courrier en RAR etc... J'ai des charges et notament un comptable à payer qui ne sera surement pas content si je le fais en retard.Par contre je considère qu'un paiment à 45 jours est un paiement au 15 du mois,si j'envoie ma facture le 26 je n'exige pas d'être payé le 11 même si d'un point de vue contractuel,on peut le faire.
Je ne vois pas pourquoi on devrait avoir une tolérance sur un non respect du contrat alors que les ESN seraient les premières à trouver des arguments dans le contrat pour nous sortir à moindre coût si elles en avaient besoin.
Même si cette situation ne s'est jamais produite, je sais que si une ESN ne me paye pas,j'arrête de travailler et j'explique au client pourquoi.
Je tiens à préciser que j'ai de très bonnes relations avec les ESN avec lesquelles j'ai travaillé et qu'elles me rappellent quand elles ont une mission pour moi.Comme on dit "les bons comptes font les bons amis".

Je partage, moi à force de m'en foutre, gros contrat, presque 6 ans de prestation et 3 intermédiaires différents pendant la période, et bien tous ont abusé.
Sous couvert du client qui paie pas ou de certaines confusions administratives avec les astreintes, je suis arrivé à presque 1 an de retard sur certaines facture et à la fin un encours de 100k€.

C'est fini pour moi, désormais, la rigueur veut que l'intermédiaire honore sa partie (où il n'a d'ailleurs presque rien à faire et se prend une marge confortable).

Là pour mon nouvel intermédiaire (et nouvelle mission), il devait payer le 15, j'attends la fin du mois et c'est facture avec intérêts directement.
Nous on a besoin de l'argent pour vivre, eux, ce sont de plus grosses sociétés donc qu'on inverse pas les rôles, c'est la moindre des choses quand on marge comme ça.

J'incite tous les freelance à ne plus laisser faire ces agissements, il faut être rigoureux dans le monde professionnel et rassurez-vous, c'est jamais l'intermédiaire qui va rompre le contrat 😉

hmg a écrit : Ils ont a priori :
- soit appliqué une règle plus classique en droit qui est 45 jours fin de mois.

C'est à mon avis ceci, c'est une règle de paiement très répandue.

Et même si vraiment la date théorique de paiement était au 10 peut on vraiment parler de retard de paiement lorsque le virement vous parvient le 15?...

mrhounet a écrit :

Et même si vraiment la date théorique de paiement était au 10 peut on vraiment parler de retard de paiement lorsque le virement vous parvient le 15?...

Je trouve assez triste que vous vous posiez la question... en particulier entant que gérant de société.

waveguerilla a écrit : J'incite tous les freelance à ne plus laisser faire ces agissements, il faut être rigoureux dans le monde professionnel et rassurez-vous, c'est jamais l'intermédiaire qui va rompre le contrat ;)

C'est rassurant de lire quelqu'un qui possède une consience professionnelle. Merci.

Et je ne crois pas dire de bêtise mais le délai de paiement à réception de facture n'existe pas.
C'est la date d'émission de la facture (date mentionnée dessus) qui compte d'après la loi LME.

waveguerilla a écrit : Et je ne crois pas dire de bêtise mais le délai de paiement à réception de facture n'existe pas.
C'est la date d'émission de la facture (date mentionnée dessus) qui compte d'après la loi LME.

C'est donc une clause caduque ?

mrhounet a écrit : Et même si vraiment la date théorique de paiement était au 10 peut on vraiment parler de retard de paiement lorsque le virement vous parvient le 15?...

Bah....oui
C'est inquiétant ce genre de réflexion.Il ne s'agit pas d'une date théorique mais d'une date contractuelle...Pas vraiment la même chose...

Steph12 a écrit :

mrhounet a écrit : Et même si vraiment la date théorique de paiement était au 10 peut on vraiment parler de retard de paiement lorsque le virement vous parvient le 15?...

Bah....oui
C'est inquiétant ce genre de réflexion.Il ne s'agit pas d'une date théorique mais d'une date contractuelle...Pas vraiment la même chose...

Et si tu livres ton travail 5 jours après la date de mise en production pour le lancement du projet, peut-on vraiment parler de retard... 😆

Si jamais il y a ce site qui traite justement de la notion de point de départ (émission ou réception de facture) pour le paiement :
https://www.lejournaldurecouvrement.fr/reception-ou-emission-de-facture-quel-est-le-veritable-point-de-depart-dune-echeance-de-paiement

On peut difficilement prouvé la date de réception d'une facture, le code du commerce indique également :
Aux termes de l’article L. 441-10, alinéa 2 du code de commerce, « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. » Le législateur a donc, par principe, retenu la seule date d’émission de la facture comme point de départ des délais de paiement convenus.

Est-ce que c'est vous qui aviez mis à récéption de facture dans vos cgv?

Yebor a écrit : Si jamais il y a ce site qui traite justement de la notion de point de départ (émission ou réception de facture) pour le paiement :
https://www.lejournaldurecouvrement.fr/reception-ou-emission-de-facture-quel-est-le-veritable-point-de-depart-dune-echeance-de-paiement

On peut difficilement prouvé la date de réception d'une facture, le code du commerce indique également :
Aux termes de l’article L. 441-10, alinéa 2 du code de commerce, « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. » Le législateur a donc, par principe, retenu la seule date d’émission de la facture comme point de départ des délais de paiement convenus.

Est-ce que c'est vous qui aviez mis à récéption de facture dans vos cgv?

Bonjour,
ce n'est pas moi qui est rédigé les CSG. Et comme je l'ai érit dans le premier message , la clause parle bien de "réception de la facture" effectivement.

waveguerilla a écrit :

Steph12 a écrit :

mrhounet a écrit : Et même si vraiment la date théorique de paiement était au 10 peut on vraiment parler de retard de paiement lorsque le virement vous parvient le 15?...

Bah....oui
C'est inquiétant ce genre de réflexion.Il ne s'agit pas d'une date théorique mais d'une date contractuelle...Pas vraiment la même chose...

Et si tu livres ton travail 5 jours après la date de mise en production pour le lancement du projet, peut-on vraiment parler de retard... 😆

S'il s'agit d'une prestation au forfait, que la date (ou le délai) de livraison de la prestation est indiquée dans les clauses du contrat et bien OUI on peut vraiment parler de retard !

Ce n'était pas une vraie question hein 😉 forfait ou régie, un retard sur un projet = des gens qui crient très fort.

De toute façon, vous vous en fichez des CGV, CGX, CG.... Rien n'excuse le retard et comme dit plus haut, c'est un délai maximum et non pas minimum !
D'expérience, beaucoup paient le plus tard possible pour la trésorerie, aussi parce qu'eux-mêmes ne sont pas payés, c'est un cercle vicieux.
Et ils paient ceux qui gueulent le plus, ceux qui ne disent rien sont les perdants.

Par moment j'ai usé de la carte qui dit que je n'ai plus de trésorerie et que le mois suivant je mets la clé sous la porte, ça fait marcher l'empathie et aussi la peur de perdre le contrat et ça m'a débloqué la situation.

Je ne connais pas l'acronyme "CSG" mais en général vous pouvez avoir des CGA (conditions générales d'achat) qui sont imposées par votre client, dans mon cas je fournit toujours des CGV (conditions générales de vente) pour que ce soit celle qui vont s'appliquer lors de la prestation. C'est justement important que vous puissiez définir vos propres conditions car souvent il y a des clauses abusives dans les CGA.

Voici par exemple un extrait de mes CGV :
"Les factures sont payables net dans les 30 jours à partir de la date de la facture par virement ou chèque. Passé l'échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera exigible par "NomDeMaSociete" sans qu'un rappel soit nécessaire. Le Client sera également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par "NomDeMaSociete". Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, "NomDeMaSociete" pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies.

Yebor a écrit : Je ne connais pas l'acronyme "CSG"

ahaha désolé , je voulais écrire CGV (conditions générales de vente).... Et dans les miennes il est écrit mot pour mot " Le délai de règlement des factures est de 45 jours date de réception de facture."

waveguerilla a écrit : Par moment j'ai usé de la carte qui dit que je n'ai plus de trésorerie et que le mois suivant je mets la clé sous la porte, ça fait marcher l'empathie et aussi la peur de perdre le contrat et ça m'a débloqué la situation.

Je comprends, mais on ne devrait pas avoir à dire ce genre de choses pour pouvoir être payé en temps et en heure. Le commercial de la boite en question était tout fier de me dire qu'ils sont certifiés ceci et celà et qu'il était même près à m'envoyer un document de leur banque prouvant qu'ils ont les reins solides....Je lui ai répondu que ça n'a aucune valeur à mes yeux et que ce qui compte, c'est le respect des clauses du contrat.

da23ad a écrit :

Yebor a écrit : Je ne connais pas l'acronyme "CSG"

ahaha désolé , je voulais écrire CGV (conditions générales de vente).... Et dans les miennes il est écrit mot pour mot " Le délai de règlement des factures est de 45 jours date de réception de facture."

Ok donc si c'est dans vos propre CGV je vous invite à les modifier pour la prochaine fois car juridiquement ça peut être difficile de prouver la réception de la facture, des options pour avoir une confirmation de lecture d'un mail existe mais le destinataire peut refuser d'envoyer l'accusé du mail.

Au final si votre client vous dit qu'il étais par exemple 2 semaines en congés lorsque vous lui avez envoyé le mail contenant la facture, il va considérer qu'il l'a réceptionné seulement 2 semaines après et donc que le délai est allongé par rapport à votre envoi initial.

Dans tout les cas relisez bien toutes les clauses de vos CGV, même si ce n'est pas vous qui les avez écrites elles sont censées vous protéger, vous pouvez également les comparer à d'autres pour voir si elles sont bien rédigées mais c'est assez surprenant si vous êtes passé par un service spécialisé d'avoir une erreur aussi importante sur cette clause

Yebor a écrit :

Ok donc si c'est dans vos propre CGV je vous invite à les modifier pour la prochaine fois car juridiquement ça peut être difficile de prouver la réception de la facture, des options pour avoir une confirmation de lecture d'un mail existe mais le destinataire peut refuser d'envoyer l'accusé du mail.

Non ce ne sont pas mes CGV....

Yebor a écrit :

Au final si votre client vous dit qu'il étais par exemple 2 semaines en congés lorsque vous lui avez envoyé le mail contenant la facture, il va considérer qu'il l'a réceptionné seulement 2 semaines après et donc que le délai est allongé par rapport à votre envoi initial.

Vous aussi, comme hmg, vous confondez réception et lecture.