Suspension de paiment - obtention attestation de vigilance

mica1086 a écrit : Bonjour,

Une petite clarification sur cette mention serait la bienvenue :

Toutefois, si le Prestataire devait ne pas fournir ces documents (attestation de vigilance) malgré la relance qui lui aura été faite, *on* se réserve le droit de suspendre le paiement des Prestations jusqu'à l'obtention desdits documents.

Mon contrat stipule que je dois être payé à 30 jours maximum après date de reception de facture.

Scénario :

Le 28 février, j'envoie ma facture correspondant au mois de Février.
Le 15 mars, ils m'envoient un mail me réclamant l'attestation de vigilance.
Suite à un bug embêtant avec l'URSAFF (ces derniers l'ayant reconnu), je leur envoie mon attestion de vigilance le 10 mai.

Etat de la situation : on est le 21 mai et je n'ai toujours pas été payé pour le mois de février.

Question :
Est-ce que le raisonnement suivant est valide ?
Du 28 au 15 mars il s'est écoulé 15 jours.
Du 15 mars au 10 mai, suspension du compte de jours.
Du 10 mai au 21 mai, il s'est écoulé 11 jours.
15 + 11 = 26 jours.
Ils seraient donc censés me payer dans 4 jours maximum.

Est-ce que la suspension du paiement induit la suspension du compte de jours ?

Je vous remercie.

Vu comme c'est rédigé, il y a suspension du paiement pas du délai de paiement.

Donc ta facture était du le 28 mars. Ils ont eu le droit de suspendre le paiement de celle-ci tant que tu n'avais pas produit l'attestation de vigilance. Maintenant que cela est fait (et que le 28 mars est passé), ils te doivent la facture (et celles qui sont échues au jour d'aujourd'hui). Il ne te reste plus qu'à les relancer gentillement. Il n'est pas surprenant que tu ait à relancer vu le comportement d'épicier. Peut-etre leur rappeler que sous huitaine, si pas de paiement, tu enverras une facture pour le retard (depuis la production de l'attestation).

Tu as bien la preuve (mail ou courrier avec AR) que tu leur a donner l'attestation de vigilence ?

Merci pour la réponse :)

Oui j'ai bien la preuve le 10 mai qu'ils ont bien reçu l'attestation de vigilance (accusé de reception + mail de confirmation).

Bon, il va falloir les relancer donc. Tu as combien de facture qui te sont dues ?

Ils me doivent 3 factures d'un montant total de 36.000 euros.

J'avais également envoyé une mise en demeure par courrier recommandé le 5 mai 2017, mais ça n'a pas l'air de les motiver.

mica1086 a écrit : Merci pour la réponse :)

Oui j'ai bien la preuve le 10 mai qu'ils ont bien reçu l'attestation de vigilance (accusé de reception + mail de confirmation).

Quand tu dis mail de confirmation, tu veux dire qu'ils t'ont répondu que c'est bien reçu ?

Donc ta mission, après relecture des autres posts est terminée depuis le 7 avril. Et ils ne t'ont donc pas encore payés les mois de février, mars et les quelques jours d'avril.

Ils doivent bien l'avoir mauvaise que tu ait arrété la mission à cause de ces soucis de paiement et de délais. Mais bon, ça leur fait la bite. Ils ont fait leur merdier habituel de prendre le soustraitant pour une merde et pour une fois cela leur explose à la gueule.

Bref, dans le cas ou le paiement n'arrive pas d'ici quelques jours, quelle est la procédure à suivre ? Injonction de payer ? Je laisse aux autres le soin de répondre, surtout ceux qui sont passés par la.

Le contexte :

Je signe un contrat avec X qui mentionne un client final Y.
J'apprends au bout d'un mois et demi qu'il y a Z dans la partie...une boite que je ne connaissais pas qui ELLE est directement reliée à Y.

Donc en réalité il y aurait : X => Z => Y et non X => Y

Mon contrat ne mentionne clairement pas Z.

Je reçois alors un coup de fil :
"Z veut nous payer au bout de 60 jours, donc ce ne sera pas 30 jours après date de facture, désolé. On a des conflits avec Z".

Après un fort courrier recommandé qui explicite que j'en ai strictement rien à f***** de leur conflit, j'ai réussi à avoir le mois de Janvier payé à 43 jours (au lieu de 30 mais aussi au lieu de 60).

En revanche (et c'est le cas de le dire), les prochains paiements jusqu'à Avril inclus je ne les ai toujours pas perçu.

D'où l'ouverture de ce post.

Pour répondre à la question précédente de @Hans :
Mail de confirmation = "Bonjour, nous avons bien reçu vos documents et en prenons note".

Injonction de payer, puis chercher une autre mission et les planter comme des merdes. Ils ne méritent que ça à prendre des gens pour des cons.
Un tel merdier dès le départ je fuis illico presto...


Un petit nom en MP pour les copains indeps? :D


Bon courage en tout cas!

Il n'est plus en mission.

On avait déjà discuter des noms ici pour cette mission : https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/18048-non-respect-total-du-delai-de-paiement

J'ai quitté la mission le 7 avril 2017.

Je ne suis donc toujours pas payé

Quelques infos basiques sur l'injonction de payer : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

Si tu as un comptable, tu peux lui demander son avis et ce qu'il faut faire pour l'injonction de payer, il doit avoir l'habitude.

Ils ne respectent pas les termes du contrat, depuis le début.
Je ne vois pas en quoi il est "nécessaire" de demander conseil sur une procédure qui est inévitable avec ce genre de margoulins....

Je ne ferai aucun cadeaux personnellement et je mettrai même le client au courant, histoire de leur faire une belle réputation.

ExtazZ a écrit : Ils ne respectent pas les termes du contrat, depuis le début.
Je ne vois pas en quoi il est "nécessaire" de demander conseil sur une procédure qui est inévitable avec ce genre de margoulins....

Je ne ferai aucun cadeaux personnellement et je mettrai même le client au courant, histoire de leur faire une belle réputation.

Pour faire une procédure que l'on a jamais fait, cela ne coûte rien de demander conseil à son comptable (en tout le mien) sur la marche à suivre et comment cela se déroule habituellement.

Mais effectivement, pas de cadeau à faire. Et cela traîne un poil plus, ne pas hésiter à facturer les indemnités de retard puisqu'elles sont prévues au contrat.

Evidemment que les indemnités de retard je les prends en compte, ils méritent de les payer.

Après 2 courriers recommandés (dont une mise en demeure), puis un mail datant de Dimanche leur ordonnant de me spécifier une date de paiement avant le Mardi 23 mai à 12h00 (soit il y a deux heures à l'écriture de ce message).

Le chasseur de tête de la boite à qui j'avais à faire directement me répond :
"Notre gérant a bien reçu ton mail".

J'ai envie de lui dire :
"M'en tamponne, c'est pas une réponse ça, j'EXIGE une date de paiement explicite".
No answer yet ...

mica1086 a écrit : Evidemment que les indemnités de retard je les prends en compte, ils méritent de les payer.

Après 2 courriers recommandés (dont une mise en demeure), puis un mail datant de Dimanche leur ordonnant de me spécifier une date de paiement avant le Mardi 23 mai à 12h00 (soit il y a deux heures à l'écriture de ce message).

Le chasseur de tête de la boite à qui j'avais à faire directement me répond :
"Notre gérant a bien reçu ton mail".

J'ai envie de lui dire :
"M'en tamponne, c'est pas une réponse ça, j'EXIGE une date de paiement explicite".
No answer yet ...

🙄 🙄 🙄
Comment ne pas péter des câbles avec des en.... pareils ! 😈 😈

Bien sûr qu'il faut salir la réputation de telles sociétés 💡

mica1086 a écrit : J'ai envie de lui dire :
"M'en tamponne, c'est pas une réponse ça, j'EXIGE une date de paiement explicite".
No answer yet ...

Qu'est-ce qui vous retient ?
Au passage, la date de paiement on s'en fout ce qui compte c'est le paiement.
Je répondrais directement par "m'en tamponne, c'est pas une réponse ça, j'EXIGE mes sous."

Plutôt par téléphone que par mail 🙂

kzg a écrit :

mica1086 a écrit : J'ai envie de lui dire :
"M'en tamponne, c'est pas une réponse ça, j'EXIGE une date de paiement explicite".
No answer yet ...

Qu'est-ce qui vous retient ?
Au passage, la date de paiement on s'en fout ce qui compte c'est le paiement.
Je répondrais directement par "m'en tamponne, c'est pas une réponse ça, j'EXIGE mes sous."

Plutôt par téléphone que par mail :)

Une question, est-ce que dans des litiges de ce type l'on est en droit de demander des dommages et interêts, en cas de comparution devant un tribunal ?
Parce que faudrait leur demander de sacré sommes pour les dissuader de faire pareil aux prochains 🙄