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Non respect total du délai de paiement

micha7

micha7

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Bonjour à tous,

Je vais essayer d'être clair et concis :

_ Je possède une SASU et travaille en Freelance.
_ J'ai signé le 2 janvier 2017 un contrat pour une durée de 6 mois à temps plein chez un client Final avec comme intermédiaire la société X.
_ Le contrat stipule que le paiement se fera 30 jours maximum après réception de facture.
_ J'ai stoppé le contrat et donc ma mission légalement le 7 avril 2017.

car :

_ La société X ne me payait pas à temps.
Exemple: Facture émise le 31 janvier 2017, paiement forcé (après courrier recommandé avec accusé de réception le 15 mars 2017, soit bien plus de 30 jours).
_ J'ai appris un mois après le début de ma mission que la société X n'était pas en relation directe avec le client final comme le mentionne mon contrat, mais passait par une société Y inconnue !
C'est cette société Y qui est en relation directe avec le client final !
Société X exigeait/exige donc me payer sous 60 jours minimum ...
_ Même chose pour le mois de Février 2017 : plus de 30 jours de retard et paiement toujours pas reçu.

En exigeant le paiement du mois de Février, la société me réclame une attestation de vigilance (URSSAF).
Or, je suis salarié de ma SASU que depuis Janvier 2017 et mon expert comptable me précise que je n'en ai pas de disponible, car salariat trop récent. Le site de l'URSSAF me précise aussi que ma société n'est pas (encore?) éligible à l'attestation de vigilance.
Est-ce bien possible ?

Ils jouent sur cela, pas d'attestation, pas de paiement.

Que feriez-vous à ma place ?

Je trouve cette situation totalement inacceptable, surtout qu'ils sont sur le point de réitérer avec un "petit nouveau".
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