Yebor
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Réponse postée il y a 7 heures
Moi je répondais uniquement à l'incohérence signalé mais la vous allez énervé notre ami avocat sur les dividendes en IR... allez je vous aide :
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/optimisation-tresorerie-sasu
Bonsoir,
Merci pour vos réponses mais les dividendes dans une SASU à l'IR n'ont aucun intérêt.
Pas sûr que vous ayez bien fait attention que ce qui m'intéresse c'est la SASU à l'IR
Réponse postée il y a 11 heures
donc > Sécu , tu payes plus chère mais tu as une protection social comme un salarié en béton donc tu te payes un salaire mini + dividende
Clairement arrêtez avec cette fake news...
Je dirais plutôt qu'en SASU tu te verses une rémunération minimale qui te donne en général a aucun droit de sécu alors que les autres statuts peuvent être proportionnel à ta cotisation.
Hello,
La SASU tu es assimilé salarié et donc > Sécu , tu payes plus chère mais tu as une protection social comme un salarié en béton donc tu te payes un salaire mini + dividende et t'organise comme tu veux , tu payes des impôts que si tu fais un CA, tu fonctionne avec la TVA, t'es en Flat Tax. T'es une vrai boite .
Bon courage
Réponse postée 27 mars 2025 05:58
En SASU, c'est possible en tout cas.
Vous avez lu ma réponse? C'est possible mais pour le crédit d'impot soit accepté en cas de contrôle il est nécessaire d'avoir aussi des salariés
Bonjour,
Je me permets de rebondir sur 'e sujet
Est ce possible en étant gérant d'une EURL d'avoir les chèques CESU?
Réponse postée 21 mars 2025 05:02
Bonjour,
Vous avez quelques informations sur ce sujet si ça peut vous aider : https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/facture-impaye-que-faire
Réponse postée 3 mars 2025 11:54
j'ai vu que certaines personnes qui avaient fait une SASU en se versant 0 euro de salaire et en misant sur les dividendes + l'ARE s'étaient fait rattraper par la patrouille et avaient dû rembourser France Travail
Vous avez des liens? A ma connaissance il y a eu uniquement le cas d'un médecin avec un statut particulier (SELAS)
Mais je ne pense pas avoir déjà vu d'autres témoignages sur ce forum indiquant un remboursement des ARE auprès de France-Travail
Réponse postée 24 février 2025 06:49
changer ton régime TVA auprès de ton SIE, et en parallèle expliquer la situation à ton ESN pour pouvoir régulariser la situation avec eux (et donc rembourser la TVA que tu as perçu directement à l'ESN, surement en faisant des factures rectificatives qui te permettront d'être en règle avec l'administration fiscale).
Je crois que Vincent explique qu'il n'y a pas besoin, il faudra seulement reverser la Tva au SIE
Ahah attendez je me concentre.
Vais-je pouvoir forcer l'état à récupérer ce que j'ai collecté, bien que je n'avais pas de numéro.
Ou vais-je devoir rendre l'argent à mon entreprise, réécrire une facture, pour ma part, et eux faire des écritures comptables ?
Cordialement.
Réponse postée 20 février 2025 16:56
Merci pour le témoignage, je sais qu'en Suisse les montants placés pour la retraite (systême de pilier) sont également pris en compte dans le calcul pour séparer les biens. Certains se trouvent ensuite en difficultés car cet argent n'est pas déblocable avant la retraite. Je sais pas ce qu'il en est sur les versements en France vers les PER/PERCO peut-être ça aurait pu être une solution pour sécuriser une partie de la tréso en se disant qu'il y a maintenant de nombreuses clauses de déblocage anticipée
Réponse postée 13 février 2025 20:12
Vous n'êtes pas gérant en étant en SASU mais dans tout les cas ça s'applique si vous avez des salariés
Voir ce sujet
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/interets-des-cheques-cesu
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/puis-je-pretendre-au-credit-dimpot-famille
Les dépenses engagées peuvent concerner toutes personnes exerçant une activité professionnelle au sein de l’entreprise :
personnel salarié au sens du droit du travail, c’est-à-dire titulaire d’un contrat de travail ;
personnel non salarié, à condition que l’entreprise emploie du personnel salarié (titulaire d’un contrat de travail) et que les dépenses bénéficient à l’ensemble des personnels salariés et non salariés selon les mêmes règles d’attribution :
le chef d’entreprise dans une entreprise individuelle (profession libérale, artisan, commerçant, etc.) ;
les dirigeants sociaux d’une société : président, directeur général, directeur général délégué, gérant ou membre du directoire.
Bonjour
Normalement pas de salarié pas de crédit d'impôt famille éligible mais uniquement la charge des CESU commandé (dans la limite de 2540€ / an), vous avez des organismes de type Domiserve pour en commander mais ensuite il faut que l'entreprise dispose d'un code permettant d'être payé en CESU
Réponse postée 13 février 2025 19:41
Bonjour
Normalement pas de salarié pas de crédit d'impôt famille éligible mais uniquement la charge des CESU commandé (dans la limite de 2540€ / an), vous avez des organismes de type Domiserve pour en commander mais ensuite il faut que l'entreprise dispose d'un code permettant d'être payé en CESU
Réponse postée 5 février 2025 18:11
Si jamais ça peut être utile il y a ce sujet avec quelques informations:
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/facture-impaye-que-faire
Réponse postée 26 janvier 2025 10:44
Je te parle pas de la partie production qui est déjà automatisé depuis de nombreuses années ... mais de chaque processus chronophage qui est nécessaire pour la mise sur le marché d'un produit. Par exemple toute la documentation TARA nécessaire pour la cybersecurity, les documents safety (HARA, DFMEA, FSM lié à la norme ISO26262 etc), tout les documents à fournir pour la conformité ASPICE etc
Bref il s'agit que d'exemple mais visiblement tu veux pas comprendre ... tu as envoyé 1000 candidatures pour trouver un CDD dans la fonction publique et fermer ta boite mais tu n'arrives visiblement pas à identifier les raisons... continue à garder tes œillères c'est pas tellement mon problème si tu veux pas anticiper les changements.
Réponse postée 26 janvier 2025 09:54
Clairement j'ai pas dit que l'IA date de 2025 mais simplement que son niveau de maturité en 2025 est devenu suffisamment intéressante pour être utilisé dans les industries afin d'augmenter la compétitivité notamment sur certains processus chronophage.
De mon côté je suis convaincu qu'il y aura de nombreux métiers qui vont disparaître dans les prochaines années du fait de l'IA.
Il faut éviter de se mettre des œillères et toujours réfléchir et anticiper sur plusieurs années. Actuellement la plupart des entreprises ont des investisseurs / financier (la plupart étranger) qui vont chercher uniquement un retour sur investissement avec du cash à faire rentrer.
Ce ne sont pas des bisounours et leur but n'est pas de maintenir une entreprise avec 1000 salariés si avec 600 + de l'IA ils arrivent à obtenir la même chose.
Je pense qu'il va y avoir deux types d'entreprise :
Ce qui vont investir dans l'IA avec un risque important sur l'investissement initial, maintenance, développement, mise à jour, formation, etc. Il est nécessaire que cette IA soit réellement utile pour la productivité de l'entreprise et donc qu'elle permette dans chaque processus un gain de temps, si les personnes ne sont pas former à l'utiliser correctement, cela devient un investissement inutile mais si elle permet d'accélérer les processus de production, d'augmenter la rentabilité finale, de réduire le temps de mise sur le marché et donc d'avoir des entreprises plus compétitive comparé au concurrent le gain est alors important
Ce qui ne voudront pas investir en regardant de loin le sujet et qui finiront probablement dépassé dans 5, 10 ou 15ans car leurs concurrents auront pris des parts de marché et ils n’auront plus assez de possibilité d'investissement car trop de retard.
Je vois ça un peu comme le marché des véhicules électriques, où on voit très bien que la Chine a pu investir assez tôt sur ce marché et donc à développé les compétences en terme de batterie, moteur, design et maintenant que l'Europe tente de le faire il est trop tard, faillite de Northvolt, coût de dev trop important, véhicule trop cher etc
Réponse postée 26 janvier 2025 09:09
De mon côté je suis convaincu qu'il y aura de nombreux métiers qui vont disparaître dans les prochaines années du fait de l'IA.
Il faut éviter de se mettre des œillères et toujours réfléchir et anticiper sur plusieurs années. Actuellement la plupart des entreprises ont des investisseurs / financier (la plupart étranger) qui vont chercher uniquement un retour sur investissement avec du cash à faire rentrer.
Ce ne sont pas des bisounours et leur but n'est pas de maintenir une entreprise avec 1000 salariés si avec 600 + de l'IA ils arrivent à obtenir la même chose.
Je pense qu'il va y avoir deux types d'entreprise :
Ce qui vont investir dans l'IA avec un risque important sur l'investissement initial, maintenance, développement, mise à jour, formation, etc. Il est nécessaire que cette IA soit réellement utile pour la productivité de l'entreprise et donc qu'elle permette dans chaque processus un gain de temps, si les personnes ne sont pas former à l'utiliser correctement, cela devient un investissement inutile mais si elle permet d'accélérer les processus de production, d'augmenter la rentabilité finale, de réduire le temps de mise sur le marché et donc d'avoir des entreprises plus compétitive comparé au concurrent le gain est alors important
Ce qui ne voudront pas investir en regardant de loin le sujet et qui finiront probablement dépassé dans 5, 10 ou 15ans car leurs concurrents auront pris des parts de marché et ils n’auront plus assez de possibilité d'investissement car trop de retard.
Je vois ça un peu comme le marché des véhicules électriques, où on voit très bien que la Chine a pu investir assez tôt sur ce marché et donc à développé les compétences en terme de batterie, moteur, design et maintenant que l'Europe tente de le faire il est trop tard, faillite de Northvolt, coût de dev trop important, véhicule trop cher etc
Réponse postée 25 janvier 2025 10:05
Bonjour,
Pour ma part la période avec ACRE en EI (2018/2019) est bien indiqué avec 4 trimestres / an et un nombre de points ~533pts CIPAV et 130 sur CIPAV complémentaire sur chaque année mais j'avais régulièrement contrôlé et je crois contacté la CIPAV pour que ça apparaisse bien.
Les périodes ARE sont effectivement comptabilisé en trimestre mais sans gain de points (avec un gain de trimestre possible > 4 si la période d'ARE est plus grande qu'un an)
Bonjour,
Je corrige ce que j'ai dit plus haut :
les trimestres ARE comptent, mais vous n'aurez pas de points, ils comptent pour 0
=> oui et non, pour les années avant que l'on cotise pour les charges et la retraite complémentaires = trimestres validées à 0 points!
=> à partir du moment ou l'on a payé des charges et retraites complémentaires (et autres) = trimestres validées avec des points, youpi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31249
Concernant les structures utilisant l'ACRE :
Vous ne payez pas les cotisations, vous devez avoir des trimestres à 0 points de la CIPAV, OUI MAIS VOILA, ce sont des branques et la CIPAV vous compte les période comme non travaillées, donc = 0 trimestres à 0 points ! (l'arnaque)
Le mieux, allez sur https://www.lassuranceretraite.fr/
regardez :
consultez mon relevé de carrière (vous verrez les trimestres)
consultez ma carrière => mes droits (vous verrez vos points par systèmes de cotisation)
Bon courage
Réponse postée 11 janvier 2025 13:15
Je pense vous voulez dire la même chose, quand on exerce l'option ça signifie qu'on souhaite "activer" cette possibilité de basculer le régime à l'IR et ce choix doit être fait dans les 5 premières années. Une fois l'option exercée, on peut aller jusqu'à 5 exercices.
Art 239 bis AB du CGI : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038586316
La société peut opter au cours de ses 5 premières années d'existence.
L'option vaut pour une période maximale de 5 exercices.
EDIT : sur l'exercice concret de l'option (et non sa prise d'effet), l'option doit être exercée dans les 3 premiers mois du premier exercice pour lequel on souhaite en bénéficier. Donc dans les faits, l'option est enfermée dans un délai de 4 ans et 3 mois suivant l'immatriculation, si vous clôturez au 31 décembre.
Réponse postée 2 janvier 2025 08:46
Je vais reprendre l'historique et les différentes sources pour expliquer pourquoi pour moi sur la SASU il est nécessaire que les statuts indique la tenue du registre sous forme électronique afin de pouvoir le faire.
Avant le décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019
Pour les SAS(U), la forme sur la tenue des registres est précisé dans les statuts conformément à ce qui est indiqué au L227-9 du code du commerce.
Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.
Sur les autres types de société, par exemple SARL, chaque article précise la forme du registre (R223-26 pour la SARL, R221-3 pour SNC etc)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260478/2007-03-27/
Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31. Le registre est tenu au siège social. Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais. La certification des copies ou extraits du registre est faite conformément aux dispositions de l'article R. 221-4.
Les conventions mentionnées à l'article L. 223-19 sont portées au registre dans les mêmes conditions.
Il y a donc une exception sur les SAS(U) car la forme de tenu du registre n'est pas indiqué dans un article mais dans les statuts de chaque SAS(U).
On retrouve bien cette exception sur ce lien https://www.ddg.fr/actualite/dematerialisation-des-registres-dassemblees-et-de-conseils
Par exception, les sociétés par actions simplifiée (SAS) disposaient déjà de la possibilité de tenir un registre des décisions collectives dématérialisé.
Suivant si les statuts indiquait déjà la possibilité de tenir le registre sous forme dématérialisé, on pouvait le faire avant l'application du décret.
Après le décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019
Le décret est venu étendre cette possibilité aux autres formes de société et a ainsi mis à jour chaque article en ajoutant un paragraphe indiquant la possibilité de tenir le registre sous forme électronique (exemple avec le R223-26 pour la SARL)
Le registre mentionné au premier alinéa peut être tenu et les décisions et conventions consignées sous forme électronique ; dans ce cas, les décisions sont signées au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les décisions et les mentions des conventions sont datées de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039412425/2020-01-01/
Comme pour la SAS(U) il n'y a pas d'article qui précisait la forme du registre, seul un article supplémentaire a été ajouté (R227-1-1) précisant le niveau de signature électronique attendue mais il faut pour cela que les statuts prévoient la tenu sous forme électronique sans préciser les modalités.
Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à l'article L. 227-9 et l'établissement des procès-verbaux sous forme électronique sans en préciser les modalités, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039307822
Donc il est bien nécessaire de mettre à jour les statuts d'une SAS(U), pour ajouter la même chose que ce que le décret a ajouté sur les autres sociétés, en gros remplacer le paragraphe dans les statuts :
Les décisions collectives prises en assemblée doivent être constatées par écrit dans des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procès-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
par
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par écrit dans des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ce registre ou ces feuilles mobiles doivent être cotés et paraphés. Le registre peut également être dématérialisé.
C'est également ce que précise Nomos :
Dans les SAS : les procès-verbaux des assemblées générales et les registres sur lesquels ils sont consignés, à condition qu’une clause statutaire prévoit la possibilité de tenir ces registres de manière dématérialisée ;
Réponse postée 1 janvier 2025 13:17
En fin d'année je pensais leur demander 3 ou 4 mois successifs d'arrêt mais le marché US et européen ne me semble pas être dans une bonne perspective à moyen / long terme, c'est une grande boite et si ils veulent augmenter les ressources ils peuvent faire appel à des filiales qui serait en sous-effectif sans devoir prendre un freelance supplémentaire. Ils ont fait aussi des recrutements en CDI l'année dernière mais les process / techno étant très complexe, les ressources ne sont toujours pas opérationnelle ... Je vais attendre de voir l'évolution, si le marché ralentit ça pourrait permettre de réduire un peu mon activité :)
Pour 2024, je suis à 231 jours (si je prend une moyenne de 7.5h / jour), je facture à l'heure en alternant avec des périodes de vacances (~7 semaines dans l'année) et des semaine très chargé. J'avais demandé à réduire le rythme mais ça restais compliqué pour cette année. On verra pour l'année prochaine avec le même objectif de réduire l'activité...
Réponse postée 1 janvier 2025 12:39
Bonne année également!
Je comprend toujours pas pourquoi on ne devrait pas mettre à jour les statuts si ils ne prévoient pas le registre sous forme électronique mais seulement le registre sous feuilles mobiles paraphé
L'article R227-1-1 précise également la condition que si les statuts prévoit la tenue des registres sous forme électronique
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039307822
Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à l'article L. 227-9 et l'établissement des procès-verbaux sous forme électronique sans en préciser les modalités, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
Bonjour,
Je remonte un peu ce sujet plutôt que d'en refaire un autre. J'ai quelques questions sur le registre des décisions, est-ce que vous ajoutez également l'ensemble des DUE (mutuelle, supplément participation etc) ou seulement les PV d'AG?
Une solution existe maintenant pour la dématérialisation, elle est proposé à 50€ HT par Numbr (en partenariat avec Info Greffe) mais semble concerné uniquement les PV d'AG. De ce que j'ai vu il faudrait mettre à jour les statuts de la SASU pour permettre d'utiliser la dématérialisation, le coût annuel + changement de statut + le fait que ça risque d'être incomplet si l'ensemble des DUE ne sont pas dans le registre dématérialisé me fait douter de la pertinence de passer en dématérialisé.
Réponse postée 31 décembre 2024 22:32
J'avais vu le service d'axiocap mais je pense que Numbr a négocié quelque chose similaire, le tarif est différent et il force l'achat du service avec par défaut une souscription automatique si non refus sous 30jours
numbr vous propose donc d’ouvrir votre registre dématérialisé, de vous offrir la mise à jour des AG passées, et de le tenir à jour pour vous chaque année.
Cette mission, sans engagement, s’élève à 50 € HT / an et sera facturée après votre assemblée générale annuelle, à savoir en Avril prochain.
Sachant qu’il s’agit d’une obligation légale, sauf information contraire de votre part dans un délai de 30 jours, nous considérerons que vous préférez nous déléguer ces formalités et profiter de notre partenariat.
Bonjour,
Je remonte un peu ce sujet plutôt que d'en refaire un autre. J'ai quelques questions sur le registre des décisions, est-ce que vous ajoutez également l'ensemble des DUE (mutuelle, supplément participation etc) ou seulement les PV d'AG?
Une solution existe maintenant pour la dématérialisation, elle est proposé à 50€ HT par Numbr (en partenariat avec Info Greffe) mais semble concerné uniquement les PV d'AG. De ce que j'ai vu il faudrait mettre à jour les statuts de la SASU pour permettre d'utiliser la dématérialisation, le coût annuel + changement de statut + le fait que ça risque d'être incomplet si l'ensemble des DUE ne sont pas dans le registre dématérialisé me fait douter de la pertinence de passer en dématérialisé.
Réponse postée 31 décembre 2024 22:26
J'avais mis un lien vers le sujet dont hmg avait répondu avec un impact concret :
hmg 25 août 2011 14:01
Bonjour,
Si, il y a des impacts non négligeables selon le degré jusqu'au quel l'inspecteur voudra aller (après tout dépendra si l'administration suit sur tous les points notifiés lors de la suite de la procédure).
Exemple (une partie des points ci-dessous a été réellement notifié en début d'année à une société ayant 2 associés dont le gérant majoritaire qui était concerné avait 90% de parts - cas qui m'a été soumis par mail par ce dernier - cela arrive rarement - on m'a soumis 3 ou 4 cas en 15 ans) :
1/ Au niveau de la société :
1.1 - La rémunération n'est pas déductible pour la société. Impact : IS + majorations + intérêts de retard.
1.2 - Les charges sociales liées ne sont pas déductible pour la société. Impact : IS + majorations + intérêts de retard.
1.3 - Les frais peuvent être rejetés si ce n'est pas validé par une décision autorisant les remboursements de frais sur justificatifs. Impact : IS + majorations + intérêts de retard + TVA devenue non déductible qui s'ajoute à la base.
2/ Au niveau de l'IR :
2.1 Toute les sommes rejetées en 1 sont considérées comme des dividendes.
2.2 Mais vous n'avez pas déclaré dans les délais ces dividendes, vous avez donc perdu le droit à l'abattement pour cette catégorie de revenu (et éventuellement des majorations et intérêts de retard en plus).
2.3 Vous pouvez demander la rectification pour que les rémunérations déclarées soient retirées, si le contrôleur ne l'a pas fait.
3 - Prélèvements sociaux
3.1 Comme ce sont des dividendes, il fallait payer le prélèvement social. Donc : PS + majorations + intérêts de retard.
3.2 Le fait d'avoir déjà payé une partie à l'URSSAF n'est pas un problème. Vous pouvez demander à l'URSSAF le remboursement.
4/ Organismes sociaux.
Dans de nombreux cas, ils considéreront que les montants déclarés ne sont pas à changer car c'étaient des rémunérations pour vous. A vous de vous retourner contre les impôts.
Mon premier EC m'avait indiqué que comme il n'y avait pas d'autre associé le risque était nul mais je sais pas si le cas d'hmg est spécifique au fait d'avoir 2 associé
Intéressant, honnêtement de mon côté je ne l'ai jamais fait. J'ai demandé autour de moi et personne ne le fait non plus.
J'ai trouvé les informations ci-dessous sur legalstart concernant les sanctions en cas de non-tenue. Après, ce n'est pas un texte officiel...
Ce serait intéressant de savoir dans quel cadre ça pourrait être un problème de ne pas le tenir pour un freelance travaillant tout seul, mais qui est-ce que ça peut bien intéresser d'aller contrôler ça ? ça ne semble être ni du domaine du fisc, ni de l'urssaf. Peut être en cas de fermeture de la SASU, ça pourrait poser problème de ne pas avoir ce registre à jour ?
Concrètement, le procès-verbal qui sera consigné dans le registre des décisions de l’associé unique devra indiquer :
les informations relatives à l’identification de la SASU ;
la date et le lieu de la réunion ;
les informations relatives à l’associé unique comme son nom et prénom ;
l’objet de la décision prise ;
la signature de l’associé unique.
Contrairement au registre des bénéficiaires effectifs obligatoire en SASU, la non tenue de ce registre n’implique aucune sanction légale d’amende ou d’emprisonnement.
Néanmoins, toute personne intéressée qui aurait connaissance d’une décision non consignée par l’associé unique dans le registre pourrait en demander l’annulation. Ainsi, la bonne tenue de ce registre est indispensable au bon déroulement de la vie sociale.
Réponse postée 31 décembre 2024 16:30
Oui mais justement il dit que la forme est définit dans les statuts et dans mes statuts je n'ai pas de forme dématéralisé.
Sinon c'est sur le lien que j'avais mis
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37373
Quels sont les registres obligatoires concernant le fonctionnement de la société => SASU
Je rectifie l'erreur de typo :)
Maintenant quel est l'intérêt de digitaliser le registre ? ça m'échappe...
Vendre un service supplémentaire par l'EC, j'imagine que ça permet de s'assurer de la bonne conformité du registre mais pour moi ça nécessite une maj des statuts pour indiquer cette possibilité (à moins que Vincent est plus d'info sur ce point)
Bonjour,
Je remonte un peu ce sujet plutôt que d'en refaire un autre. J'ai quelques questions sur le registre des décisions, est-ce que vous ajoutez également l'ensemble des DUE (mutuelle, supplément participation etc) ou seulement les PV d'AG?
Une solution existe maintenant pour la dématérialisation, elle est proposé à 50€ HT par Numbr (en partenariat avec Info Greffe) mais semble concerné uniquement les PV d'AG. De ce que j'ai vu il faudrait mettre à jour les statuts de la SASU pour permettre d'utiliser la dématérialisation, le coût annuel + changement de statut + le fait que ça risque d'être incomplet si l'ensemble des DUE ne sont pas dans le registre dématérialisé me fait douter de la pertinence de passer en dématérialisé.
Réponse postée 31 décembre 2024 15:09
Merci Vincent et Philgood, ça confirme donc ce qu'indiquait Philgood sur le fait que les DUE ne doivent pas être dans le registre des décisions...
Pour la mise à jour des statuts c'est toujours indiqué sur le site du service public :
Il est possible de tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens garantissant son authenticité. Cependant, il faut que ce soit prévu dans les statuts de la société.
Je pense que ça fait référence au L227-9 qui précise que la forme des décisions est définit dans les statuts :
Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.
Sur mes statuts il est clairement indiqué un paragraphe sur les PV de décisions :
Les décisions collectives prises en assemblée doivent être constatées par écrit dans des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procès-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
Il me semble que comme cette notion de dématérialisation n'est pas décrite dans les statuts, il est donc nécessaire de les mettre à jour
Bonjour,
Je remonte un peu ce sujet plutôt que d'en refaire un autre. J'ai quelques questions sur le registre des décisions, est-ce que vous ajoutez également l'ensemble des DUE (mutuelle, supplément participation etc) ou seulement les PV d'AG?
Une solution existe maintenant pour la dématérialisation, elle est proposé à 50€ HT par Numbr (en partenariat avec Info Greffe) mais semble concerné uniquement les PV d'AG. De ce que j'ai vu il faudrait mettre à jour les statuts de la SASU pour permettre d'utiliser la dématérialisation, le coût annuel + changement de statut + le fait que ça risque d'être incomplet si l'ensemble des DUE ne sont pas dans le registre dématérialisé me fait douter de la pertinence de passer en dématérialisé.
Réponse postée 31 décembre 2024 14:24
Pour 2024, je suis à 231 jours (si je prend une moyenne de 7.5h / jour), je facture à l'heure en alternant avec des périodes de vacances (~7 semaines dans l'année) et des semaine très chargé. J'avais demandé à réduire le rythme mais ça restais compliqué pour cette année. On verra pour l'année prochaine avec le même objectif de réduire l'activité...
Réponse postée 31 décembre 2024 13:23
De ce que j'avais compris en SASU il ne s'agit pas d'un registre d'AG mais d'un registre des décisions de l'associé unique
Dans une société par actions simplifiée unipersonnelle, les décisions doivent être consignées dans le registre des décisions de l'associé unique.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37373
Mais ce n'est pas vraiment clair si les décisions prise pour les DUE doivent également être inscrit sur le même registre, sur cet autre site on retrouve :
Comme son nom l’indique, une SASU ne compte qu’un seul et unique associé. C’est donc lui qui prend toutes les décisions affectant la société : modification des statuts, approbation des comptes annuels, dissolution et liquidation, etc. Ici, les résolutions ne font pas l’objet d’un vote, comme on peut l’observer dans la SAS par exemple. L’associé unique prend des décisions unilatérales.
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/registres-legaux-obligatoires-sasu/#:~:text=Le%20registre%20des%20d%C3%A9cisions%20de,%2C%20dissolution%20et%20liquidation%2C%20etc.
Pour les DUE je fais signé au salarié une liste d'émargement.
A la fin je vois assez peu de risque d'inclure les DUE dans ce registre même si ce n'est pas explicitement demandé, le risque de ne pas les ajouter serait peut-être d'avoir une contestation des décisions prises (prime de partage de la valeur, supplément participation etc) comme avait indiqué hmg sur un autre sujet :
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/registre-des-decisions-paraphe-incomplete-en-mairie
Bonjour,
Je remonte un peu ce sujet plutôt que d'en refaire un autre. J'ai quelques questions sur le registre des décisions, est-ce que vous ajoutez également l'ensemble des DUE (mutuelle, supplément participation etc) ou seulement les PV d'AG?
Une solution existe maintenant pour la dématérialisation, elle est proposé à 50€ HT par Numbr (en partenariat avec Info Greffe) mais semble concerné uniquement les PV d'AG. De ce que j'ai vu il faudrait mettre à jour les statuts de la SASU pour permettre d'utiliser la dématérialisation, le coût annuel + changement de statut + le fait que ça risque d'être incomplet si l'ensemble des DUE ne sont pas dans le registre dématérialisé me fait douter de la pertinence de passer en dématérialisé.
Réponse postée 31 décembre 2024 10:19
Bonjour,
Je remonte un peu ce sujet plutôt que d'en refaire un autre. J'ai quelques questions sur le registre des décisions, est-ce que vous ajoutez également l'ensemble des DUE (mutuelle, supplément participation etc) ou seulement les PV d'AG?
Une solution existe maintenant pour la dématérialisation, elle est proposé à 50€ HT par Numbr (en partenariat avec Info Greffe) mais semble concerné uniquement les PV d'AG. De ce que j'ai vu il faudrait mettre à jour les statuts de la SASU pour permettre d'utiliser la dématérialisation, le coût annuel + changement de statut + le fait que ça risque d'être incomplet si l'ensemble des DUE ne sont pas dans le registre dématérialisé me fait douter de la pertinence de passer en dématérialisé.
Réponse postée 31 décembre 2024 10:09
Si ça peut être utile pour d'autres, une fois le formulaire remplie avec les deux cases coché, j'ai bien eu l'accès quelques jours après au registre.
Réponse postée 24 décembre 2024 14:50
Exactement! L'EI ou l'EURL et ensuite le régime micro ou le régime réel
Mais quand je vois encore cette réponse je pense que ça ne sert à rien de poursuivre les explications...
C’est pour cette raison que je choisi la micro entreprise pour le moment.
En résumé, et sous le contrôle de personnes qui s'y connaissent plus que moi, vous devez déterminer 2 choses:
La structure de votre entreprise
Le régime de celle-ci
Structure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23844
Régime : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/regime-micro-entreprise-ou-regime-benefice-reel/
Réponse postée 24 décembre 2024 12:14
Essayez de relire les messages svp, micro entreprise ce n'est pas une structure d'une entreprise mais seulement une option. On peut être en EI au régime micro ou en EURL au régime micro.
De la même manière si on doit passer au réel après dépassement de plafond on va rester sur la même structure mais simplement l'option s'arrête, d'où le fait que Vincent indique que c'est plus simple pour la suite si on choisit EURL en micro et qu'après 2ans de dépassement on reste EURL mais au réel.
Je trouve plus simple l'EI au règime micro (car il n'y a pas besoin d'EC et on peut fermer facilement si nécessaire) mais souvent lorsqu'on dépasse le plafond on va changer sur une EURL ou SASU et en général les formalismes ne sont pas tout le temps respecter (on ferme l'EI via le formulaire et on ouvre la nouvelle structure). Il faudrait théoriquement passer par un transfert du fond.
Réponse postée 23 décembre 2024 15:03
Si vous partez sur l'EURL il vous faut partir sur l'EURL avec option micro
Voir ce sujet : https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/eurl-regime-micro
Suite à différents messages en privés, je tenais à communiquer à l'ensemble des personnes souhaitant s'informer sur ce format particulier d'EURL.
Je suis en déclaration trimestrielle, je ne pouvais donc pas, affirmer à 100% que j'avais bien l'ACRE sous le format micro entreprise.
Aujourd'hui, je peux donc affirmer à 100%, qu'une EURL au régime micro social/fiscal bénéficie bien d'un taux réduit des cotisations sociales sur 1 an, et non basé sur le plafond de revenu (comme en EURL classique).
Le simulateur de l'Ursaff n'est donc pas à prendre en compte.
C'est quelque chose qui en général est recommandé par Vincent pour éviter les problèmes lié au changement de structure, le régime micro peut-être réalisé pour l'EI (choix en général classique) ou l'EURL mais pour l'EURL certains comptables / simulateurs ne prennent pas correctement en compte les spécificités de cette option, d'où la remarque que j'avais fait :
Il y a probablement l'autre option EURL au régime micro mais dans ce cas il est préférable de partir sur un EC qui a l'habitude de gêrer cette option sur une EURL...
Droopyann Merci pour les liens.
Du coup je peux bénéficier au moins 6 mois de l'ACRE ce n'est pas mal non ? après ils vont voir que je dépasse le 66K donc ça va s'arrêter c'est ça ?
Réponse postée 23 décembre 2024 14:21
Bonjour
Votre estimation de CA à 144k€ me semble trop importante car vous êtes à un TJM de 550€
Si on considère une facturation sur une année complète ça signifie 262 jours facturés.
Si vous partez sur l'EI au régime micro, vous allez probablement facturé sur 2025 un CA plutôt autour de 100-110k€ car vos factures de janvier seront payé probablement seulement en mars.
En général le régime le plus favorable reste l'option de la micro (surtout avec ACRE). Votre IR sera important mais vous pouvez tjr utilisé des dispositifs pour le réduire (Type PER etc).
Il y a probablement l'autre option EURL au régime micro mais dans ce cas il est préférable de partir sur un EC qui a l'habitude de gêrer cette option sur une EURL...
Clairement celle de l'EI au régime Micro sera déconseillé par les EC pour les raisons évoqué par Yann (pas d'EC nécessaire...)
