Bonjour Fabien,

merci pour ta réponse, mais j'ai avancé depuis la dernière fois. J'ai consulté 4 avocats pour avoir des confirmations et chacun a apporté un plus.
Bien sûr, il y a le délit de prêt de main-d'oeuvre, tous les ingrédients sont là, la SII encourt une amende de 30000 euros, une interdiction de sous-traiter pour une durée de 2 à 10 ans, etc... Le client risque également plus, une amende et il aura l'obligation de m'embaucher, etc... cette solution sera pour moi la dernière au cas où j'étais sans plus rien, plus de contrat.
Mais, il y a l'article 442-6 du code du commerce. Déjà, une clause de non-concurrence est tolérée pour une durée maxi maxima de 10 ans car elle prive le fournisseur de liberté commerciale, pratique anti-concurrentielle qui prive le fournisseur de négocier avec le client.
Il y a abus de position dominante, abus de la relation de dépendance. et bien sûr réparation du préjudice par le remboursement des commissions, avantages perçus ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné (j'ai cité certains termes de l'article).
Or, un contact client est remboursé sur une durée de 3 ans ou 5 ans maximum lorsqu'on est tolérant comme moi. Car dans mon cas, le contrat a été gagné par une grande participation de ma part, il était pas sur mesure, j'ai dû passer 1 mois et demi à me former sur un logiciel et ensuite offrir 2 semaines gratuites au client pour qu'il puisse me tester avec peu de frais. Plus tard, j'ai dû encore me former à SQL, Unix, le langage awk et encore aujourd'hui à Oracle, tout cela dans mon temps privé de WE, vacances, la SII n'a aucunement participé. Cela ne me gêne pas, j'ai toujours fait ainsi, simplement cela appuie le fait que le contrat actuel est reconduit par mon action uniquement, mon investissement personnel (pas mal d'indépendants de la SII ont été placés, mais peu sont restés plus de 3, 4 ans) et aucun service de la part de la SII. en plus, ce n'est pas la SII qui me fournit un service commercial, mais moi du fait qu'en restant en contrat, je lui permets de garder le contact avec le client car je suis la seule personne détachée. Sans mon contrat, plus de contact et le client ne gardera pas la relation, surtout que la dernière personne proposée par la SII il y a 3 ans est partie au bout d'un an car elle ne pouvait pas suivre le contrat, donc investissement perdu pour le client.
Ainsi donc, aujourd'hui, je suis en mesure de réclamer des remboursements de commission et je n'irai pas au-dessous de 7 ans et également une rémunération pour avoir apporté le service commercial qui a permis à la SII de garder le contact avec le client. je n'ai pas tout dit, il y a encore à dire, l'avocate a déjà préparé l'assignation et elle a ses arguments en plus. mais, ce qui m'a motivé à continuer dans cette voie, c'est l'exemple d'un collègue de travail qui m'a informé sur mes droits car il a lui-même assigné en procès une SII après 3 ans de contrat (moi, c'est 14) car il ne voulait plus payer de commissions et il a gagné et il me dit sans arrêt, qu'est-ce que tu attends pour réclamer ce qu'on t'a pris.
Autre petite information, les juges, actuellement vont de plus en plus dans la libération du travail et défavorisent tout ce qui porte atteinte à cela. surtout quand un job convient parfaitement au fournisseur et au client, les juges ne laisseront pas ce job se casser, tant de chômage il y a et surtout pour une personne qui aurait encore des enfants à charge et n'aurait plus d'autre ressources.

Bon, j'arrête là, il y a encore des choses à dire, mais on est pas au procès ici. j'espère par contre, avoir informé d'autres personnes.

merci encore pour avoir porté attention à mes questions du printemps.

Merci de vos informations, je prends effectivement un avocat spécialisé dans le domaine et je vous dirai plus tard le dénouement du jugement.

Merci de vos réponses.
Alors, j'ai un autre client (2 jours par mois), donc, je ne peux pas etre assimilé salarié.
Mon client veut me reprendre en direct. Il ne veut plus travailler avec cette SSI car le patron est pas très correct.
La clause dit que je ne peux pas travailler en direct ou indirect avec mon client pendant la durée de la mission et les 12 mois qui en suivront le terme sous peine de rembourser ce qui aura été facturé.
Est-ce considéré comme une clause abusive vu la durée de la mission écoulée (14 ans), et les commissions prélevées ne sont-elles pas abusives vu qu'aucun service est rendu en échange.
Et s'ils me demandent de rembourser, comment puis-je vivre ? le tribunal peut-il accepter cela ?

Bonjour !

Je suis indépendant en Freelance depuis 14 ans avec la meme SSII chez le meme client. Il y a une clause de non concurrence direct ou indirecte avec le client à la rupture du contrat sur un an et remboursement des sommes gagnées pendant cette période.
J'ai essayé de négocier la commission 2 fois, ils ne l'on pas baissé, je suis à 13% après 14 ans de contrat chez le meme client pour aucun service rendu en retour de la commission. Je viens de rompre le contrat avec la SSI car en 14 ans j'ai réglé une somme d'un total de 140000 € de commission, et je vais travailler en direct avec le client.
ILs m'envoient un courrier m'interdisant de travailler pour un an.
Je vais les assigner au tribunal pour faire sauter la clause, ai-je des chances que cela soit pris en compte ?

y-a-t-il d'autres solutions ?

merci de votre réponse.