clause de non-concurrence pour indépendant

Que dit la clause exactement ?

Qu'en pense ton client ?
Est-ce qu'il travaille avec la même SSII pour d'autres prestations ?
Souhaite-t-il que tu restes ?

Cela peut être un vecteur de pression amiable à essayer d'activer, si tu estimes que ton client te suivrait (et ne verrait pas d'inconvénient à traiter un problème qui n'a en théorie pas à la concerner).

Attaquer la clause en direct: aucune idée. Ca paraît mal engagé, toutefois.

Calimero a écrit : Attaquer la clause en direct: aucune idée. Ca paraît mal engagé, toutefois.

Je suis d'accord : c'est un contrat commercial, donc pas régi par le droit du travail.

Par contre, rogerbibi déclares :

Je suis indépendant en Freelance depuis 14 ans avec la meme SSII chez le meme client

Vu la durée de la relation, il y a peut-être matière à faire requalifier ta relation avec la SSII en contrat de travail (en attaquant directement aux prud'hommes), et alors là ça peut leur faire très mal, si l'URSSAF s'en mèle.

Merci de vos réponses.
Alors, j'ai un autre client (2 jours par mois), donc, je ne peux pas etre assimilé salarié.
Mon client veut me reprendre en direct. Il ne veut plus travailler avec cette SSI car le patron est pas très correct.
La clause dit que je ne peux pas travailler en direct ou indirect avec mon client pendant la durée de la mission et les 12 mois qui en suivront le terme sous peine de rembourser ce qui aura été facturé.
Est-ce considéré comme une clause abusive vu la durée de la mission écoulée (14 ans), et les commissions prélevées ne sont-elles pas abusives vu qu'aucun service est rendu en échange.
Et s'ils me demandent de rembourser, comment puis-je vivre ? le tribunal peut-il accepter cela ?

rogerbibi a écrit : Mon client veut me reprendre en direct. Il ne veut plus travailler avec cette SSI car le patron est pas très correct.

Embêtant, surtout si la SSII sait qu'elle "est sur le départ", il n'y a donc plus de moyen de pression.

rogerbibi a écrit : La clause dit que je ne peux pas travailler en direct ou indirect avec mon client pendant la durée de la mission et les 12 mois qui en suivront le terme sous peine de rembourser ce qui aura été facturé.
Est-ce considéré comme une clause abusive vu la durée de la mission écoulée (14 ans), et les commissions prélevées ne sont-elles pas abusives vu qu'aucun service est rendu en échange.
Et s'ils me demandent de rembourser, comment puis-je vivre ? le tribunal peut-il accepter cela ?

Il faut garder à l'esprit que tu es dans un cadre commercial. Il faut donc oublier la douceur du Code du Travail.

Ce que tu peux faire, c'est essayer de trouver une avocat habitué du tribunal de commerce où se règlerait l'affaire, et essayer d'avoir son opinion sur les chances de réussite (en gardant à l'esprit qu'un avocat aura intérêt à ce que t'ailles au procès, ca le fait vivre 🤣 )

Concernant la requalification en salarié, je pense que mixomatose le voyait plus comme un épouvantail à agiter (avec les lourdes pénalités que ca impliquerait pour la SSII).

Merci de vos informations, je prends effectivement un avocat spécialisé dans le domaine et je vous dirai plus tard le dénouement du jugement.

Le mieux c'est sans doute de ne rien dire à ta SSII ^^

jbl a écrit : Le mieux c'est sans doute de ne rien dire à ta SSII ^^

Il semblerait que la SSII l'ait déjà grillé (cf: "ils envoient un courrier ...")

ouais car il a dû leur en parler.

Quand bien même, c'est fait c'est fait. Perso, je pense que c'est juste du bluff, il vont pas aller l'espionner pour voir qu'il n'est plus chez se client là ^^
Donc a moins que la SSII ait des taupes, et dans ce cas là oui c'est mal barré, autant la jouer discrète.

A sa place, je profiterai de l'été pour prendre 2 gros mois de vacances pour noyer le poisson (genre Aout / Septembre) et retourner tranquillou chez le client en direct...

Faut voir si la SSII en question a encore des effectifs sur place.

espionner ?
Franchement c'est compliqué d'appeler l'acceuil et de demander à parler à monsieur X ?
Si ça aboutit, allo monsieur l'huissier et c'est plié...

Bonjour,

Plusieurs questions me viennent en lisant ce topic:

Est-ce que la requalification en contrat de travail n'impacterait pas plutôt le client lui-même plus que la ssii?

Au bout de 14 ans chez le même client, ne veulent-ils pas t'embaucher? D'ailleurs, j'avais entendu dire qu'une mission ne devais pas durer plus de 3 ans au risque de la requalification du contrat (y compris en étant salarié d'une ssii)

Je vais me faire l'avocat du diable mais c'est normal pour la ssii de faire signer une clause de non-concurrence pour éviter qu'on lui vole son client? Après tout il faut bien que la ssii gagne de l'argent. Autrement, 13% ça peut paraitre beaucoup au bout de 14ans mais les ssii pratiquent souvent du 20% donc ce n'est pas non plus scandaleux.

Pourquoi s'embêter et perdre de l'argent et du temps à casser une clause du contrat signé plutot que de rechercher une nouvelle mission? Surtout que l'issue du procès, si vous aller jusque là, ne te sera pas forcement favorable. Et si tu perds le procès, tu risques énormément alors que la ssii ne risque absolument rien (mis à part de perdre une marge de environ 833€/mois).

A mon avis, le mieux serait de s'arranger avec la ssii en lui donnant des sous. Elle a tout à gagner à te laisser casser cette clause car apparemment le client est perdu mais si tu ne lui donne pas de sous elle ne te laissera pas travailler avec le client: c'est le principe même de la clause en question.

Bon courage

Bonjour Fabien,

merci pour ta réponse, mais j'ai avancé depuis la dernière fois. J'ai consulté 4 avocats pour avoir des confirmations et chacun a apporté un plus.
Bien sûr, il y a le délit de prêt de main-d'oeuvre, tous les ingrédients sont là, la SII encourt une amende de 30000 euros, une interdiction de sous-traiter pour une durée de 2 à 10 ans, etc... Le client risque également plus, une amende et il aura l'obligation de m'embaucher, etc... cette solution sera pour moi la dernière au cas où j'étais sans plus rien, plus de contrat.
Mais, il y a l'article 442-6 du code du commerce. Déjà, une clause de non-concurrence est tolérée pour une durée maxi maxima de 10 ans car elle prive le fournisseur de liberté commerciale, pratique anti-concurrentielle qui prive le fournisseur de négocier avec le client.
Il y a abus de position dominante, abus de la relation de dépendance. et bien sûr réparation du préjudice par le remboursement des commissions, avantages perçus ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné (j'ai cité certains termes de l'article).
Or, un contact client est remboursé sur une durée de 3 ans ou 5 ans maximum lorsqu'on est tolérant comme moi. Car dans mon cas, le contrat a été gagné par une grande participation de ma part, il était pas sur mesure, j'ai dû passer 1 mois et demi à me former sur un logiciel et ensuite offrir 2 semaines gratuites au client pour qu'il puisse me tester avec peu de frais. Plus tard, j'ai dû encore me former à SQL, Unix, le langage awk et encore aujourd'hui à Oracle, tout cela dans mon temps privé de WE, vacances, la SII n'a aucunement participé. Cela ne me gêne pas, j'ai toujours fait ainsi, simplement cela appuie le fait que le contrat actuel est reconduit par mon action uniquement, mon investissement personnel (pas mal d'indépendants de la SII ont été placés, mais peu sont restés plus de 3, 4 ans) et aucun service de la part de la SII. en plus, ce n'est pas la SII qui me fournit un service commercial, mais moi du fait qu'en restant en contrat, je lui permets de garder le contact avec le client car je suis la seule personne détachée. Sans mon contrat, plus de contact et le client ne gardera pas la relation, surtout que la dernière personne proposée par la SII il y a 3 ans est partie au bout d'un an car elle ne pouvait pas suivre le contrat, donc investissement perdu pour le client.
Ainsi donc, aujourd'hui, je suis en mesure de réclamer des remboursements de commission et je n'irai pas au-dessous de 7 ans et également une rémunération pour avoir apporté le service commercial qui a permis à la SII de garder le contact avec le client. je n'ai pas tout dit, il y a encore à dire, l'avocate a déjà préparé l'assignation et elle a ses arguments en plus. mais, ce qui m'a motivé à continuer dans cette voie, c'est l'exemple d'un collègue de travail qui m'a informé sur mes droits car il a lui-même assigné en procès une SII après 3 ans de contrat (moi, c'est 14) car il ne voulait plus payer de commissions et il a gagné et il me dit sans arrêt, qu'est-ce que tu attends pour réclamer ce qu'on t'a pris.
Autre petite information, les juges, actuellement vont de plus en plus dans la libération du travail et défavorisent tout ce qui porte atteinte à cela. surtout quand un job convient parfaitement au fournisseur et au client, les juges ne laisseront pas ce job se casser, tant de chômage il y a et surtout pour une personne qui aurait encore des enfants à charge et n'aurait plus d'autre ressources.

Bon, j'arrête là, il y a encore des choses à dire, mais on est pas au procès ici. j'espère par contre, avoir informé d'autres personnes.

merci encore pour avoir porté attention à mes questions du printemps.

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