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ben38isere
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Forum : Déclaration d’activité
Sujet :
creation EI : delais et couts
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Réponse postée 10 janvier 2011 15:33
Damien,
La loi de modernisation de l'économie établit la présomption de non-salariat pour tous les indépendants, i.e. auto-entrepreneur, EI, etc...
Cela veut dire que, à priori, tu peux n'avoir qu'un seul client. MAIS il est également précisé dans l'article de loi que :
"l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci"
En gros, il n'y a rien qui t'interdisse d'avoir un seul client, mais un contrôleur URSSAF zélé pourrait établir un lien qui s'apparente à du salariat déguisé, qui reste illégal.
En général, Le lien de subordination permanent est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné...
C'est donc assez flou... mais je pense que tu n'as pas trop à t'inquiéter. Bcp de freelances commence avec un seul client ! S'il fallait déjà avoir 2 clients ou plus lors de la création d'entreprise, bcp de personnes ne le feraient pas ! Mais si au bout d'un ou 2 ans, tu as tjs un seul client, là cela pourrait paraitre suspect lors d'un contrôle.
La loi de modernisation de l'économie établit la présomption de non-salariat pour tous les indépendants, i.e. auto-entrepreneur, EI, etc...
Cela veut dire que, à priori, tu peux n'avoir qu'un seul client. MAIS il est également précisé dans l'article de loi que :
"l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci"
En gros, il n'y a rien qui t'interdisse d'avoir un seul client, mais un contrôleur URSSAF zélé pourrait établir un lien qui s'apparente à du salariat déguisé, qui reste illégal.
En général, Le lien de subordination permanent est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné...
C'est donc assez flou... mais je pense que tu n'as pas trop à t'inquiéter. Bcp de freelances commence avec un seul client ! S'il fallait déjà avoir 2 clients ou plus lors de la création d'entreprise, bcp de personnes ne le feraient pas ! Mais si au bout d'un ou 2 ans, tu as tjs un seul client, là cela pourrait paraitre suspect lors d'un contrôle.