Je suis en train de procéder à la cloture d'une SAS ouverte en Septembre 2010 et qui est restée totalement inactive.
Seule quelques dépenses:
129,89€ de frais de banque
922,50€ paiement à un prestataire
Est-ce que je peux facilement clôturer cette société en indiquant uniquement un "mali de dissolution" de 1052,39€ ? Payer tous les autres frais de dissolution/liquidation ma poche - L'objectif serait de faire ça le plus simplement et rapidement possible...
A priori je peux présenter des comptes de liquidation très simples ??
mixomatose a écrit : Attention, mael, les calculs faits plus hauts sont entièrement faux, car la perte du statut fiscal d'autoentrepreneur ramène automatiquement l'applicabilité de l'ACCRE à 12 mois maximum. Donc pas d'ACCRE en deuxième année.
(c'est le pendant pour l'AE de la règle qui s'appliquait aux EI pour l'ACCRE en deuxième année : dépassement du plafond ACCRE deuxième année = perte total de l'ACCRE en deuxième année).
Merci beaucoup c'est effectivement la question que je me posais: l'URSSAF m'a dit au téléphone que je bénéficierais de l'ACCRE jusqu'au dépassement sans retroactivité, mais je me méfie toujours de leurs infos...
Merci beaucoup pour votre réponse en tout cas ! A priori pas d'intérêt de passer en EURL tout de suite, je peux attendre l'année prochaine ?
A vrai dire je base mon raisonnment sur ce passage du site de l'APCE, qui m'a été confirmé au téléphone:
Que se passe-t-il si mon chiffre d'affaires dépasse les seuils de 88 300 et 34 100 euros ?
Vous sortirez du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er janvier de l'année de dépassement de ces seuils :
- Vos revenus seront alors imposés selon un régime réel d'imposition.
- Si votre activité est soumise à TVA, vous devrez facturer la TVA à vos clients à compter du 1er jour du mois de dépassement de ces seuils.
- Le régime "micro-social" s'appliquera jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, puis vos cotisations sociales seront calculées (à partir du 1er janvier suivant ) selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés.
- Le versement fiscal libératoire de l'IR ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l'année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l'année suivante lors du paiement de l'impôt sur le revenu.
Effectivement ce n'est pas très clair résumé en quelques lignes...
En gros j'arrive à 3 revenus nets après IR différents en fonction du statut choisi:
AE -> 37900€
EI ->30900€
EURL -> 33500€
Disons que rester en AE me permet de conserver le régime social micro (et les bénéfices de l'ACCRE en seconde année) toute l'année, qui a un taux moins élevé que le régime normal (18,3 contre 35% de charges) - même si je ne peux pas conserver le régime fiscal micro.
Je cherche juste à valider que ce raisonnement sur l'AE est juste et qu'il n'y aura pas de mauvaises surprises !
Bon en faisant le tour des différents services de l'Etat, j'ai répondu en grande partie à ma question mais pas totalement
mon revenu sur l'année 2011 devrait tourner autour de 60K€
En restant auto-entrepreneur:
je continue à bénéficier
- du régime micro social toute l'année
- de l'ACCRE au titre de la deuxième année jusqu'au seuil de 32600€
mais
je ne bénéficie plus ni du versement fiscal libératoire ni du régime fiscal micro donc je passe au régime réel d'imposition de manière rétroactive à partir du 1er Janvier - mon problème est que je ne sais pas bien sur quelle base calculer cet impôt sur le revenu
Ce serait 60K€ - 5K€ (frais) - 8K€ (charges sociales) = 47k€ * 30% = 14100€ ?? Est-ce que ce calcul est correct ?
Du coup en restant AE -> Coût net = 22100€ - Revenu net (après IR)= 37900€
Contre
Si je passe tout de suite en EI -> 30900 €
(cf simulation ordre des experts comptables)
Si je passe en EURL -> 33500€
(en bidouillant la simulation de l'EI avec un abattement supp de 10%)
A priori rester Autoentrepreneur serait la meilleure solution ? Vous confirmez ? Est-ce que mes raisonnements sont exacts ?
Je vais cette année dépasser le seuil de CA autorisé pour les autoentrepreneurs (je suis AE depuis un peu plus d'un an) puis que mon CA sera compris entre 60K€ et 80K€
Est-ce que vous pensez que je devrais:
immédiatement changer de statut pour passer en EI ou EURL ?
ou
conserver mon statut d'autoentrepreneur cette année puisque même si je dépasse le seuil dans l'année je peux à priori conserver le régime micro-social qui semble plus intéressant que le régime normal (autour de 18% de charges contre 30%) pour tous les revenus générés dans l'année
(a priori je bénéficie toujours d'un taux réduit du fait de l'ACCRE de 10,7% mais à priori je pourrais plus en profiter - de manière retroactive ?)
(si jamais un comptable est dispo sur Paris pour un RDV faites moi signe)
Merci !!
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