Concernant la partie IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS de la déclaration contrôlée 2035, les immos reportées en 2009 étaient celles non totalement amorties. Celles qui étaient entièrement amorties ne figuraient pas dans ce tableau bien qu'elles étaient toujours utilisées et figuraient à l'actif.
Que dois-je faire cette annnée : Reporter toutes les immos qui figurent à l'actif du bilan ? et m'attendre à des questions de l'AGA et des impôts.
Il n'y a donc pas de possibilité pour enregistrer des charges oubliées sur un exercice précédent (BNC déclaration contrôlée "encaissements, décaissements") ?
Donc des frais qui n'auraient pas été comptabilisés en 2009 lors de leur décaissement peuvent faire l'objet d'une note de frais en 2010 au profit de l'exploitant ? Est ce cela que vous voulez dire lorsque vous parlez de débours ?
Merci pour cette réponse, mais j'aimerai une précision complémentaire :
A quel type de biens est destinée l'exonération de plus value pour les BNC réalisant un CA inférieur à 90 000 € et pratiquant leur activité depuis plus de 5 ans selon l'article 151 septies du CGI ?
A quoi correspond concrètement cette exonération ?
Un BNC soumis à la déclaration contrôlée de plein droit et réalisant moins de 90 000 € de CA est-il imposé sur une plus value réalisée à l'occasion de la vente de matériels complètement amortis ?
Par ailleurs, le matériel ayant plus de 10 ans, la vente n'est pas soumise à la TVA ?
Merci pour vos réponses
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