Bonjour,
Il faut trouver un "fournisseur" qui accepte de vous faire une facture. Vous le payez ensuite avec cet excédent de trésorerie. Il reste ensuite à sortir l'argent pour vous le verser. Cela peut être une "mission" en portage ou une société qui paye en droits d'auteurs ou une entreprise off-shore hors de France dans un pays non soumis au contrôle des changes...

Oui, et non...

Un PDF non signé n'est que la version virtuelle de la forme papier (au sens du CGI). Il n'a pas de valeur en tant que fichier électronique... et il ne sert qu'à faire économiser de l'argent à l'émetteur qui ne paye alors pas de timbre et reporte sur le client les coûts d'impression de la facture. Le conserver sous forme PDF et le montrer comme tel aux impôts lors d'un contrôle c'est la garantie de gagner un redressement.

Un PDF signé (au sens des art. 289 V et 96F du CGI) n'a de valeur que sous forme électronique. Il doit être conservé sur support électronique pérenne (idéalement un archivage à valeur probatoire conforme à la version 2009 de la Norme AFNOR NF Z42-013).
Imprimé, sans conservation de l'exemplaire électronique (ASSORTI DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE qui garantit son authenticité et son intégrité) il n'a pas de valeur. Les textes de loi sont très explicites sur ces points.

Ceci dit, pour revenir à la question de base, les charges concernées sont déductibles quel que soit le format de la facture, dans ma mesure où elles sont admises comme déductibles. La format de facture n'a pas d'incidence sur la définition de leur déductibilité qui est définie par ailleurs.

Dans tous les cas, la facture doit être conservée dans son format d'origine :
- Papier si elle est émise sous forme papier (courrier) ou équivalente (PDF non signé au sens légal du terme)
- électronique si elle est émise au format électronique (articles 289 bis et 289 V du CGI).

Bonjour,

Question intéressante qui trouve sa réponse dans l'article 289 du Code Général des Impôts (et aussi dans l'art. 1316 du Code Civil) en application des directives européennes 2001/115 CE et 2006/112 CE.

Pour le fisc français, une facture est :
- soit sous forme papier
- soit sous la forme d'un fichier électronique dont l'authenticité et la pérennité sont garantis par une signature électronique réalisée avec un certificat de signature émis par une autorité qualifiée par le MINEFI (art. 289-V du CGI)
- soit un flux automatisé (EDI) entre systèmes d'information (art. 289 bis du CGI).

Cf le BOI d'août 2003 portant application de ces textes : www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2003/3capub/textes/3caspe/3caspe.pdf

Par conséquent, un PDF envoyé par mail ou transmis par lien URL n'est pas une facture électronique au sens légal et fiscal. Le destinataire doit donc l'imprimer à réception et conserver cet exemplaire papier. En remerciant l'émetteur d'avoir économisé le timbre et l'impression sur son compte 🙂

S'il est conservé sous la forme d'un PDF et présenté sous cette forme lors d'un contrôle il pourra être refusé par le contrôleur et donner lieu à contestation des déductions afférentes (donc rectifications de l'impôt sur les résultats et de la TVA).

A noter que l'acceptation de la dématérialisation (au sens légal et fiscal du terme) IMPOSE l'accord du client destinataire de la facture. L'absence de refus peut valoir acceptation...
Par contre, l'insertion d'une clause dans les CGV n'est effectivement valide que si le "client" (destinataire de la facture) a validé formellement l'acceptation des CGV (principe de l'opt-in).


Nous sommes sur un sujet fiscal et légal, pour lequel des textes existent et sont particulièrement clairs... donc attention !