Ok, la réalité c'est que j'utilise 30m² de mon habitation personnelle pour mon EURL (totalement justifiable) et je souhaite donc être remboursée au prorata de la superficie totale, soit grosso-modo 300€ par mois.
Ma seule question: devrais-je déclarer ce remboursement dans mes revenus personnels et donc serais-je imposée dessus ?
Merci du temps que vous prenez pour me répondre.
Néanmoins, désolée, mais je ne comprends plus rien.
Votre "non" répond-il à ma première question:
C'est-à-dire qu'en m'accordant ces indemnités, je devrais déclarer des revenus fonciers à titre personnel ?
ou contredit-il ma phrase suivante:
Lorsque j'utilise mon véhicule personnel pour mon entreprise, je m'indemnise bien pour la quote-part professionnelle d'utilisation, sans être soumise à l'imposition sur ce "remboursement".
Quand j'utilise le barème kilométrique, je le fais sur la base de km réels, certes, mais on est d'accord que cela ne constitue pas un complément de revenus au sens de revenus personnels déclarés sur ma fiche d'impôts ?
N'est-ce pas le même cas de figure pour la part de loyer pro déduite ?
Ou alors est-ce juste un problème de vocabulaire, dans la mesure où je ne dois pas appeler cela "indemnité", mais "remboursement", et ne serai ainsi pas imposer dessus ?
C'est-à-dire qu'en m'accordant ces indemnités, je devrais déclarer des revenus fonciers à titre personnel ?
Lorsque j'utilise mon véhicule personnel pour mon entreprise, je m'indemnise bien pour la quote-part professionnelle d'utilisation, sans être soumise à l'imposition sur ce "remboursement". Quelle est la différence dans le cas de l'habitation?
Tout d'abord, merci pour ce forum agréable et très complet!!
Ensuite, gérante d'EURL soumise à l'IS, je suis personnellement locataire d'une maison de 100m² à 1000€ par mois hors charges. J'utilise un peu plus de 30m² de la superficie totale pour mon activité professionnelle (bureau, stockage matériel, ...). Je souhaite savoir si je peux m'accorder une "indemnité" au prorata de la surface utilisée pour ma société. Je ne parle pas de sous-location à ma société, ou autre, qui me soumettrais à l'impôt sur les revenus fonciers, mais bien d'une indemnité et donc non imposable.
Si oui, dois-je prendre en considération le loyer hors charges ou charges comprises ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses,
Cordialement,
Le plus simple est de poser la question aux impots par écrit.
Bonjour hmg,
Oui je pense que c'est ce que je vais faire, au moins j'aurai une réponse "officielle" pour me protéger au cas où...
Un utilitaire n'est pas une voiture commerciale.
Ah bon ? Je pensais que les voitures particulières type c3, clio, etc dont les sièges arrières ont été enlevés étaient des voitures commerciales...Quelles sont les voitures commerciales alors ?
Oui, mais :
- la TVA au réel pour un utilitaire est récupérable sur gasoil, réparations et accessoires du véhicule
- le barème n'est pas applicable aux utilitaires
- seuls les km pro parcourus (justifés) sont déductibles.
Bonjour,
Oui, j'avais compris que la TVA était récupérable, mais comme je l'ai expliqué plus haut, pour le petit véhicule que j'utilise, même en récupérant tous les frais, je n'atteint pas le montant que je pourrais récupérer avec le barème (30 000km uniquement pro hors kilométrage perso bien-sûr, et bien justifiables).
Sinon sur le site 3w.impotrevenu.com/bareme_kilomometrique.htm dans la définition des voitures particulières, il est mentionné:
Les voitures particulières sont :les voitures de tourisme, les "breaks", les voitures commerciales.
Enfin, dans le Bulletin Officiel des Impots d'avril 2011 5F-8-11 (3w11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/5fppub/textes/5f811/5f811.pdf) rien n'est précisé au sujet des véhicules qui peuvent ou non bénéficier du barème.
Connaissez-vous le texte officiel où cela est mentionné ?
Oui, environ 1200 euros par an car je faisais un peu moins de 1000km pr un plein de 40 euros. Enfin cette année ce sera plus cher car d'une part le gazole est plus cher et d'autre part, ma voiture consomme largement plus aujourd'hui. Mais même en supposant que je consomme le double, ça ne compense pas la différence avec le barème kilométrique.
Si vous obtenez un tel écart entre le barème et vos frais réels estimés, c'est que le barème n'est pas représentatif de la réalité ou bien... que vous vous trompez dans votre estimation des coûts réels 😕 .
Disons que ça pourra être avantageux sur une année, mais par la suite, un véhicule qui ne vous a coûté que 3000 € à l'achat, avec lequel vous envisagez de faire 30 000 kms pros tous les ans sans dépenser plus de 1000 € par an de frais d'entretien, j'ai du mal à y croire. En tout cas, si vous en avez un c'est une perle et il pourra intéresser les très nombreux artisans dans votre cas 😉
Mais c'est vrai qu'il serait intéressant d'avoir l'avis des services fiscaux là-dessus.
--
François
Bjr,
Oui, j'ai ce véhicule depuis plus d'un an, et c'est ce qu'il m'a coûté. Par contre, je le revends et achète un plus récent environ tous les 18 mois (+1000€ environ).
Il est rare qu'un véhicule utilitaire soit personnel. En effet, comme pas de TVS et la TVA est récupérable dessus et sur les frais liés, c'est un peu idiot de perdre cette déduction en utilisant un forfait.
Attention : 2 places ne veut pas dire utilitaire. Par exemple, une smart n'est pas un utilitaire.
Bonjour hmg,
En fait, aujourd'hui il est plutôt courant que des jeunes couples sans enfant possèdent une voiture commerciale, pour une raison évidente de tarif. En tant que gérant EURL, cela reste plus avantageux si on fait bcp de kilométres, et si la voiture n'est pas très chère. En effet, ce véhicule coûte moins de 3000 euros TTC occasion.
-S'il était au nom de l'entreprise, je pourrais récupérer: 588€ de TVA à l'achat, le gazole qui correspond ds mon cas à environ 1200€/an, l'assurance 324€/an et éventuellement quelques entretiens disons 1000€/an soit un total de 2524€/an.
-S'il reste en mon nom personnel, sachant que je roule au moins 30 000km par an pr l'activité pro, certes l'achat, la TVA, le gazole, l'entretien et l'assurance resteraient à ma charge, mais je pourrais récupérer (30000*0.377=)11310€/an.
La différence est considérable, et ces indemnités peuvent se substituer à un revenu mensuel d'un peu plus de 900 euros sans charges sociales à payer..
Désolée de revenir à la charge mais c'est très important pour moi, et cela peut également servir à d'autres personnes.
Il ne s'agissait pas de calculer sur une "évaluation à la louche", mais bien sur le kilométrage réellement effectué. La question portait plus sur le coefficient à utiliser, c'est-à-dire que je ne vais pas attendre la fin de l'année pour prendre des frais kilométriques, je souhaite les prendre mensuellement. Donc, par exemple, en janvier 2012, je fais 2500km, je prends donc 2500 * 0.377 = 942.50 euros. J'utilise ce coefficient car je suis quasi sûre d'effectuer plus de 20 000 km/an (quitte à effectuer une régularisation en fin d'année).
Est-ce la bonne démarche, ou suis-je contrainte d'attendre la fin de l'année ?
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2010, la notion de "voiture particulière" a été remplacée par celle, plus large, de "véhicule de tourisme". Cette modification permet de pouvoir traiter, sur le plan fiscal, les véhicules classés dans la catégorie N1 et dont la carte grise mentionne "véhicule utilitaire" comme des véhicules de transport de personne si telle est bien leur affectation réelle (L. fin. 2011 n°2010-1657, 29 dec 2010, art. 24).
Sont donc désormais fiscalement considérés comme des véhicules non utilitaires:
- les véhicules qui, avant le 1er janvier 2010, entraient dans la catégorie des voitures particulières;
- les véhicules classés dans la catégorie n1 (véhicules pouvant transporter 6 personnes maximum, sans compter le chauffeur, et qui respectent certaines normes de poids maximales) et qui, bien que bénéficiant de la mention « véhicule utilitaire » sur leur carte grise, sont effectivement affectés au transport de personnes (et de leurs bagages ou biens) .
Les véhicules classés dans la catégorie N1 mais dont l’affectation réelle est le transport de marchandises continuent fiscalement à être considérés comme des véhicules utilitaires.
Sur les incidences fiscales de cette adaptation (v. 6.13) . - (v. 6.22) . - (v. 6.30) .
En conclusion, ma c3 commerciale fait-elle partie de cette catégorie N1 et puis-je donc déduire des IK ?
Sur la carte grise, il est écrit CTTE / Dérivé VP, mon véhicule est-il considéré comme un utilitaire ?
Si oui, puis-je tout de même appliquer, de façon sûre, des indemnités kilométriques ?
Enfin, puis-je m'octroyer ces frais mensuellement en fonction de la distance effectivement parcourue dans le mois mais avec le coefficient correspondant à une estimation de la distance parcourue sur l'année entière (en l’occurrence j'estime que je vais faire 30 000km par an donc tous les mois je prends [d mensuelle x 0.377] euros )?
mixomatose a écrit : Bonjour,
pas de TVS. Et vous pouvez utiliser le barème sans restriction.
Voir sur mon site "le véhicule de l'entreprise"...
Merci pour votre réponse.
C'est justement un paragraphe de ce site qui m'a mis le doute. En effet, dans la partie "Les Indemnités Kilométriques Frais Réels (CGI article 83)", il est écrit: "Concerne tous les véhicules utilisés à titre professionnel (véhicules de tourisme, motos), sauf :
- les véhicules utilitaires, véhicules en location de courte durée[...]".
Mon véhicule n'est-il pas considéré comme un utilitaire?
Je suis gérante d'une EURL IS (nettoyage), et possède à titre personnel une Citroen C3 2 places 6 chevaux (CTTE sur carte grise). J'utilise ce véhicule personnel pour mon activité à raison de 30 000 km annuel environ. Je voulais donc savoir si je pouvais prendre des frais d'indemnités kilométriques selon le barème officiel (soit 30 000 x 0,377 pour cette année par exemple).
Sachant que c'est un véhicule 6 chevaux, devrais-je payer une TVS ? Si oui à combien s'élèvera son montant ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
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