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Indemnités d'utilisation habitation principale
Bonjour,
Tout d'abord, merci pour ce forum agréable et très complet!!
Ensuite, gérante d'EURL soumise à l'IS, je suis personnellement locataire d'une maison de 100m² à 1000€ par mois hors charges. J'utilise un peu plus de 30m² de la superficie totale pour mon activité professionnelle (bureau, stockage matériel, ...). Je souhaite savoir si je peux m'accorder une "indemnité" au prorata de la surface utilisée pour ma société. Je ne parle pas de sous-location à ma société, ou autre, qui me soumettrais à l'impôt sur les revenus fonciers, mais bien d'une indemnité et donc non imposable.
Si oui, dois-je prendre en considération le loyer hors charges ou charges comprises ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses,
Cordialement,
Tout d'abord, merci pour ce forum agréable et très complet!!
Ensuite, gérante d'EURL soumise à l'IS, je suis personnellement locataire d'une maison de 100m² à 1000€ par mois hors charges. J'utilise un peu plus de 30m² de la superficie totale pour mon activité professionnelle (bureau, stockage matériel, ...). Je souhaite savoir si je peux m'accorder une "indemnité" au prorata de la surface utilisée pour ma société. Je ne parle pas de sous-location à ma société, ou autre, qui me soumettrais à l'impôt sur les revenus fonciers, mais bien d'une indemnité et donc non imposable.
Si oui, dois-je prendre en considération le loyer hors charges ou charges comprises ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses,
Cordialement,
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hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Une indemnité est tout aussi imposable qu'un loyer. Ce qui compte, ce n'est pas le nom qu'on donne, mais la réalité.
Ainsi, vous pouvez vous rembourser des frais exposés qui sont professionnels. Cela se fait sur justificatifs.
Ex : Une note de frais chaque mois avec la quittance jointe. Vous faites le calcul de la surface pro et vous remboursez le montant exact correspondant.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
kika3
Nombre de posts : 13Nombre de likes : 0Inscrit : 13 octobre 2011Bonjour,
C'est-à-dire qu'en m'accordant ces indemnités, je devrais déclarer des revenus fonciers à titre personnel ?
Lorsque j'utilise mon véhicule personnel pour mon entreprise, je m'indemnise bien pour la quote-part professionnelle d'utilisation, sans être soumise à l'imposition sur ce "remboursement". Quelle est la différence dans le cas de l'habitation?
Merci, - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Non.
Vous ne vous indemnisez pas. Seuls les salariés peuvent être indemnisés forfaitairement. Les dirigeants sont remboursés en frais réels. Tout indemnisation forfaitaire est un complément de revenu.
Quand vous utilisez le barème kilométrique, vous le faites sur la base de kilomètres réels. Quand vous vous remboursez une part du loyer, c'est sur un prorata réel de l'utilisation pro appliquée à ce loyer.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
kika3
Nombre de posts : 13Nombre de likes : 0Inscrit : 13 octobre 2011Bonjour,
Merci du temps que vous prenez pour me répondre.
Néanmoins, désolée, mais je ne comprends plus rien.
Votre "non" répond-il à ma première question:
ou contredit-il ma phrase suivante:C'est-à-dire qu'en m'accordant ces indemnités, je devrais déclarer des revenus fonciers à titre personnel ?
Quand j'utilise le barème kilométrique, je le fais sur la base de km réels, certes, mais on est d'accord que cela ne constitue pas un complément de revenus au sens de revenus personnels déclarés sur ma fiche d'impôts ?Lorsque j'utilise mon véhicule personnel pour mon entreprise, je m'indemnise bien pour la quote-part professionnelle d'utilisation, sans être soumise à l'imposition sur ce "remboursement".
N'est-ce pas le même cas de figure pour la part de loyer pro déduite ?
Ou alors est-ce juste un problème de vocabulaire, dans la mesure où je ne dois pas appeler cela "indemnité", mais "remboursement", et ne serai ainsi pas imposer dessus ?
Encore merci,
Courtoisement, - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Relisez plus haut.
Je vous ai indiqué que ce n'est pas le vocabulaire qui compte, mais la réalité.
Le non porte sur le fait que vous ne vous indemnisez pas, vous vous remboursez des frais sur justificatifs.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
kika3
Nombre de posts : 13Nombre de likes : 0Inscrit : 13 octobre 2011Bonjour,
Ok, la réalité c'est que j'utilise 30m² de mon habitation personnelle pour mon EURL (totalement justifiable) et je souhaite donc être remboursée au prorata de la superficie totale, soit grosso-modo 300€ par mois.
Ma seule question: devrais-je déclarer ce remboursement dans mes revenus personnels et donc serais-je imposée dessus ?
Cordialement, - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Si c'est un montant forfaitaire : vous devrez le déclarer.
Si c'est un calcul exact de superficie pro par rapport au loyer effectivement payé, c'est un remboursement de frais et cela ne serait pas à déclarer.
Attention, il faut que vous puissiez démontrer de façon très clair l'usage pro. 30 m² c'est énorme de même que 30% de la surface de votre location.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Freelance Project Directo
Nombre de posts : 27Nombre de likes : 0Inscrit : 1 avril 2012Bonjour,
Pour compléter ce sujet :
Puisqu'une EI BNC (prestation IT ou de conseil en informatique) est considérée comme profession libérale, y'a-t-il des contraintes voire des interdictions d'exercer dans son habitation principale dont on est propriétaire ?
Merci - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Aucune a priori.
Plus d'infos sur l'activité :
http://www.apce.com/pid807/s-installer-chez-soi.htmlCordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
moghli21
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 14 décembre 2009Bonjour,
J'ai lu cette discussion et j'ai bien compris la façon de faire pour se faire rembourser une partie de son logement en tant que gérant.
Cependant, je me pose la question suivante:
La société peut-elle récupérer la TVA sur le X% payé en guise de frais? Si, oui doit-elle faire des démarches spécifiques?
Merci d'avance pour vos explications. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Uniquement si :
- la charge est déductible professionnellement (donc si la charge est déductible à 50%, seulement 50% de la TVA est déductible).
- la TVA en question est légalement déductible (exemple : la TVA sur l'hébergement n'est pas déductible).
- le document justificatif doit respecter la dizaine de mentions obligatoires (ex : la TVA doit figurer, le taux de TVA aussi, la date, numéro de facture, le nom du client qui déduit la TVA...). Il faut donc que le nom de votre entreprise figure sur la facture (pas le votre, donc plus complexe si vous n'êtes pas en EI). .Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
mbgh1302-1
Nombre de posts : 45Nombre de likes : 0Inscrit : 26 mai 2006Bonjour,
Y a t il un texte de loi sur le remboursement en frais de la quote part utilisée de la RP.
J'ai remarqué que certains EC ne veulent pas entendre parler et considèrent qui'il s'agit purement et simplement d'une sous-lcation ! - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Aucun texte. D'où les multiples interprétations.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
Il serait plus exact de dire que "c'est une sous location que certains EC admettent de considérer comme des frais"mbgh1302 a écrit : Bonjour,
Y a t il un texte de loi sur le remboursement en frais de la quote part utilisée de la RP.
J'ai remarqué que certains EC ne veulent pas entendre parler et considèrent qui'il s'agit purement et simplement d'une sous-lcation ! - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Non.
C'est l'autorisation légale d'avoir son siège social à son domicile pour le gérant au minimum au début de l'activité.
Ensuite soit c'est considéré comme des frais mixtes (comme les EI en pourcentage de l'utilisation pro), soit c'est une sous-location (quand le montant est forfaitaire et pas lié à une utilisation pro démontrable), soit c'est une location (quand le chef d'entreprise est propriétaire). Maintenant, c'est à voir au cas par cas.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
