Merci pour votre réponse. C'est-ce que je vais faire. Je vous tiendrai au courant.

Merci pour votre réponse. La convention spécifie ce qui suit:
Les revenus des professions libérales ou d'autres activités indépendantes de caractère
analogue sont imposables dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle génératrice de ces
revenus, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du paragraphe 3 de
l'article 26 ci-après.
Le paragraphe 3 de l'article 26 étant:
Lorsqu'un résident d'un Etat contractant tire des revenus de l'autre Etat contractant et que,
conformément aux dispositions des articles 17, 21, 22 et 24 de la présente Convention, ces
revenus sont imposables dans cet autre Etat, l'Etat contractant dont la personne est
résidente n'est pas tenu d'exempter lesdits revenus du paiement de l'impôt, mais il doit
accorder sur l'impôt dont il frappe les revenus de cette personne une déduction d'un montant
égal à l'impôt versé, conformément aux dispositions desdits articles, dans l'autre Etat
contractant. La somme ainsi déduite ne peut excéder la fraction de l'impôt (calculé avant la
déduction) correspondant aux revenus tirés de l'autre Etat contractant.

En d'autre termes (si j'ai bien compris), je dois payer les impôts en France (ce qui me va très bien) et si le taux est inférieur à celui de mon pays d’accueil, alors je dois payer la différence à mon pays d'accueil. Mais cela ne répond pas vraiment à la question du statut fiscal en France (résident ou pas?...) A noter que c'est important parce que le mode de calcul de l'impôt est différent dans un cas ou dans l'autre...
Cordialement

Bonjour,
J'ai crée en début d'année une EURL de prestations de services informatiques dont je suis le gérant majoritaire et qui n'emploie aucun salarié. J'ai actuellement un contrat avec un client (non Français) qui par ailleurs a un bureau à l'étranger ce qui me permet si je veux, de travailler de la-bas. Nous pensons donc ma femme et moi de nous installer la bas avec nos enfants pendant quelques années.
Après quelques recherches sur internet, je suis arrivé à la conclusion que deux choix sont possibles:
1- cesser l'activité de mon EURL en France et créer une structure dans l'autre pays.
2- Garder l'EURL et déménager quand même dans l'autre pays.
Les inconvénients de la première solution sont:
1- La nouvelle structure va devoir signer à nouveau un contrat avec mon client (et donc éventuellement il voudra peut être renégocier...)
2- Je ne pense pas que tous mes clients potentiels européens soient à l'aise pour signer un contrat avec une société basée dans ce pays là.
3- On compte éventuellement rentrer en France.
Donc, vu ces inconvénients, je préfère la solution numéro deux à savoir garder mon EURL et mon contrat existant avec mon client. Après cette longue introduction, j'en arrive à mes questions:
1- Vu que c'est mon EURL qui encaisse les factures, et que je vais donc être rémunéré (que ça soit en rémunération de gérant ou en dividendes) par mon EURL: est-ce que je peux quand même être non résident fiscal (mais payer bien sûr des impôts en France puisque la source des revenus est française)? Dans ce cas est-ce que je serais considéré par l'administration fiscale comme expatrié (sachant qu'il existe une convention entre ce pays et la France)?
2- Est-ce que je serai toujours obligé de cotiser pour mes charges sociales en France (dans le cas où je me fais rémunérer et tant que gérant)? Quid de l'article R115-6 du code de la sécurité sociale?
Bref en d'autre termes, que peut être le statut fiscal et social d'un dirigeant majoritaire TNS qui ne vit pas en France pendant quelques années ?
Cordialement