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gérant eurl expatrié
Bonjour,
J'ai crée en début d'année une EURL de prestations de services informatiques dont je suis le gérant majoritaire et qui n'emploie aucun salarié. J'ai actuellement un contrat avec un client (non Français) qui par ailleurs a un bureau à l'étranger ce qui me permet si je veux, de travailler de la-bas. Nous pensons donc ma femme et moi de nous installer la bas avec nos enfants pendant quelques années.
Après quelques recherches sur internet, je suis arrivé à la conclusion que deux choix sont possibles:
1- cesser l'activité de mon EURL en France et créer une structure dans l'autre pays.
2- Garder l'EURL et déménager quand même dans l'autre pays.
Les inconvénients de la première solution sont:
1- La nouvelle structure va devoir signer à nouveau un contrat avec mon client (et donc éventuellement il voudra peut être renégocier...)
2- Je ne pense pas que tous mes clients potentiels européens soient à l'aise pour signer un contrat avec une société basée dans ce pays là.
3- On compte éventuellement rentrer en France.
Donc, vu ces inconvénients, je préfère la solution numéro deux à savoir garder mon EURL et mon contrat existant avec mon client. Après cette longue introduction, j'en arrive à mes questions:
1- Vu que c'est mon EURL qui encaisse les factures, et que je vais donc être rémunéré (que ça soit en rémunération de gérant ou en dividendes) par mon EURL: est-ce que je peux quand même être non résident fiscal (mais payer bien sûr des impôts en France puisque la source des revenus est française)? Dans ce cas est-ce que je serais considéré par l'administration fiscale comme expatrié (sachant qu'il existe une convention entre ce pays et la France)?
2- Est-ce que je serai toujours obligé de cotiser pour mes charges sociales en France (dans le cas où je me fais rémunérer et tant que gérant)? Quid de l'article R115-6 du code de la sécurité sociale?
Bref en d'autre termes, que peut être le statut fiscal et social d'un dirigeant majoritaire TNS qui ne vit pas en France pendant quelques années ?
Cordialement
J'ai crée en début d'année une EURL de prestations de services informatiques dont je suis le gérant majoritaire et qui n'emploie aucun salarié. J'ai actuellement un contrat avec un client (non Français) qui par ailleurs a un bureau à l'étranger ce qui me permet si je veux, de travailler de la-bas. Nous pensons donc ma femme et moi de nous installer la bas avec nos enfants pendant quelques années.
Après quelques recherches sur internet, je suis arrivé à la conclusion que deux choix sont possibles:
1- cesser l'activité de mon EURL en France et créer une structure dans l'autre pays.
2- Garder l'EURL et déménager quand même dans l'autre pays.
Les inconvénients de la première solution sont:
1- La nouvelle structure va devoir signer à nouveau un contrat avec mon client (et donc éventuellement il voudra peut être renégocier...)
2- Je ne pense pas que tous mes clients potentiels européens soient à l'aise pour signer un contrat avec une société basée dans ce pays là.
3- On compte éventuellement rentrer en France.
Donc, vu ces inconvénients, je préfère la solution numéro deux à savoir garder mon EURL et mon contrat existant avec mon client. Après cette longue introduction, j'en arrive à mes questions:
1- Vu que c'est mon EURL qui encaisse les factures, et que je vais donc être rémunéré (que ça soit en rémunération de gérant ou en dividendes) par mon EURL: est-ce que je peux quand même être non résident fiscal (mais payer bien sûr des impôts en France puisque la source des revenus est française)? Dans ce cas est-ce que je serais considéré par l'administration fiscale comme expatrié (sachant qu'il existe une convention entre ce pays et la France)?
2- Est-ce que je serai toujours obligé de cotiser pour mes charges sociales en France (dans le cas où je me fais rémunérer et tant que gérant)? Quid de l'article R115-6 du code de la sécurité sociale?
Bref en d'autre termes, que peut être le statut fiscal et social d'un dirigeant majoritaire TNS qui ne vit pas en France pendant quelques années ?
Cordialement
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Benoit F.
Nombre de posts : 108Nombre de likes : 0Inscrit : 23 janvier 20081) Que dit la convention entre la France et l'état de résidence ? Certaines activités sont taxées dans l'état de résidence, d'autres dans l'état du siège de la compagnie cliente. - Contacter en MP
addax
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 4 mars 2012Merci pour votre réponse. La convention spécifie ce qui suit:
Les revenus des professions libérales ou d'autres activités indépendantes de caractère
analogue sont imposables dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle génératrice de ces
revenus, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du paragraphe 3 de
l'article 26 ci-après.
Le paragraphe 3 de l'article 26 étant:
Lorsqu'un résident d'un Etat contractant tire des revenus de l'autre Etat contractant et que,
conformément aux dispositions des articles 17, 21, 22 et 24 de la présente Convention, ces
revenus sont imposables dans cet autre Etat, l'Etat contractant dont la personne est
résidente n'est pas tenu d'exempter lesdits revenus du paiement de l'impôt, mais il doit
accorder sur l'impôt dont il frappe les revenus de cette personne une déduction d'un montant
égal à l'impôt versé, conformément aux dispositions desdits articles, dans l'autre Etat
contractant. La somme ainsi déduite ne peut excéder la fraction de l'impôt (calculé avant la
déduction) correspondant aux revenus tirés de l'autre Etat contractant.
En d'autre termes (si j'ai bien compris), je dois payer les impôts en France (ce qui me va très bien) et si le taux est inférieur à celui de mon pays d’accueil, alors je dois payer la différence à mon pays d'accueil. Mais cela ne répond pas vraiment à la question du statut fiscal en France (résident ou pas?...) A noter que c'est important parce que le mode de calcul de l'impôt est différent dans un cas ou dans l'autre...
Cordialement - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous êtes résident du pays où vous vivez, pas du pays de votre nationalité.
Vous devriez consulter un avocat spécialisé pour qu'il décortique avec vous les différents points de cette convention par rapport à votre cas précis. C'est un investissement qui correspond à un projet de plusieurs années pour vous. Ne négligez rien avant de vous lancer.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
addax
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 4 mars 2012Merci pour votre réponse. C'est-ce que je vais faire. Je vous tiendrai au courant. - Contacter en MP
kirikara
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 27 novembre 2012Bonjour Addax,
je souhaitais savoir si vous avez finalement obtenu des reponses?
Qu'en est il des charges sociales pour les non residents?
Les impots m'inquietent somme toute moins que la possibilité de devoir payer des charges sociales et plus inquietante pour moi.
Avez vous trouve une solution, quitte a modifier un peu votre structure? - Contacter en MP
Free-Worker-598961
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 14 juin 2022Bonjour,
Le sujet est ancien, mais le problématique est vraiment d'actualité (COVID oblige). Je me retrouve exactement dans la situation : EURL en France avec un client français, mais installé à l'étranger (merci COVID et le télétravail). Et donc je me pose les mêmes questions, notamment : quelles cotisations payer à l'URSSAF ? - Contacter en MP
calvin
Nombre de posts : 149Nombre de likes : 74Inscrit : 27 mai 2019il y a cette jurisprudence qui semble indiquer que les charges sociales sont dues par les gérants non-résidents. Cela dit, le cas d'espèce concernait une société qui disposait d'un effectif salarié sur place (en France); il n'est pas certain qu'elle soit applicable au cas d'un travailleur indépendant - Contacter en MP
Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007Et pour l'IR, ça dépendra de la convention fiscale.
https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-et-gerant-majoritaire-de-societe-comment
Bref, l'idéal serait de fermer votre EURL et de facturer directement depuis une structure basée dans votre pays de résidence. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
La problématique est cependant que s'il est déjà complexe de comprendre la législation en France, elle risque d'être autant complexe à l'étranger mais :
- avec une logique différente (ex : taxes locales fortes même si on y gagne sur ir)
- éventuellement dans une autre langue (avec toutes les erreurs d'interprétation que cela peut impliquer).
- attention à ne pas oublier des couvertures essentielles. Ok, en France les cotisations sont chères, mais n'oubliez pas à l'etranger une fois libre de vos cotisations de n'oublier aucune couverture. Surtout si votre famille ne tient que sur votre revenu.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
