afreecan
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Réponse postée 31 mai 2023 16:32
quel est le problème de passer par une procédure judiciaire ? la honte d'aller au tribunal ?
faute de gérance de quoi ? avez vous déjà liquidé une entreprise ? j'en ai fait 2 à Créteil, et 3 en Seine Saint Denis
Le jour ou l'intermédiaire fait de même en partant avec 6 mois de facturations en liquidant sa boite, les recommandations pourront changer
Bonjour,
il ne faut pas se focaliser sur le point que tu vois embêtant, il faut voir global pour contourner ton problème.
tu peux demander la nullité de ton contrat.
un contrat de sous traitance doit être garanti par une caution ou par une délégation de paiement
La contrat dit « sous-traité » doit obligatoirement prévoir l’une ou l’autre de ces garanties.
A défaut le contrat sera déclaré nul et de nul effet par les juridictions, la loi de 1975 étant d’ordre public de telle sorte que les parties ne peuvent y déroger.
il faut faire ça au bon moment, on est fin mai, tu as du percevoir la facturation du mois de mars. et tu as envoyé le CRA du mois d'avril (supposant pas encore celui de mai que tu n'enverras pas)
attendre fin juin pour percevoir la facturation d'avril, dès lors tu demande la nullité du contrat unilatéralement tu fais un contrat avec ton client rétroactivement à début mai.
Sinon tu peux te lancer quand même, attendre la procédure, qui prend plus de 18 mois en général au bout desquels tu liquide ton entreprise et tu exerce avec une nouvelle entreprise, le délai de 18 mois serait écoulé et il n'y aura plus de restrictions sur ta nouvelle boite.
normalement il y'a aussi un contrat qui lie l'intermédiaire et le client mais on ne connait pas ses restrictions.
Réponse postée 31 mai 2023 15:55
Bonjour,
il ne faut pas se focaliser sur le point que tu vois embêtant, il faut voir global pour contourner ton problème.
tu peux demander la nullité de ton contrat.
un contrat de sous traitance doit être garanti par une caution ou par une délégation de paiement
La contrat dit « sous-traité » doit obligatoirement prévoir l’une ou l’autre de ces garanties.
A défaut le contrat sera déclaré nul et de nul effet par les juridictions, la loi de 1975 étant d’ordre public de telle sorte que les parties ne peuvent y déroger.
il faut faire ça au bon moment, on est fin mai, tu as du percevoir la facturation du mois de mars. et tu as envoyé le CRA du mois d'avril (supposant pas encore celui de mai que tu n'enverras pas)
attendre fin juin pour percevoir la facturation d'avril, dès lors tu demande la nullité du contrat unilatéralement tu fais un contrat avec ton client rétroactivement à début mai.
Sinon tu peux te lancer quand même, attendre la procédure, qui prend plus de 18 mois en général au bout desquels tu liquide ton entreprise et tu exerce avec une nouvelle entreprise, le délai de 18 mois serait écoulé et il n'y aura plus de restrictions sur ta nouvelle boite.
normalement il y'a aussi un contrat qui lie l'intermédiaire et le client mais on ne connait pas ses restrictions.
Réponse postée 11 mars 2012 04:01
Réponse postée 11 mars 2012 01:21
Réponse postée 10 mars 2012 18:34
j'envisage de devenir freelance, mais un sujet m'embête encore. Je suis actuellement salarié je compte mettre tranquillement mon cv sur un site de freelance info, et contacter des porteurs de missions,puis dès que je signe un contrat je donne ma démission ou je prends un congés de création d'entreprise.
Sauf que j'ai une clause de non concurrence qui stipule de ne pas s’intéresser à un projet crée ou en cours de création en concurrence avec l'activité de l'entreprise cela veut dire que si on shope mon cv sur internet entrain de répondre aux même missions que mon employeur je suis mal barré.
Faut il donc attendre que je suis hors de la société pour commencer ma démarche, cette clause sera t elle valable si je suis en préavis (que je démissionne d'abord et que cherche une mission pendant le préavis)
merci.
