Ce qui me gène c'est le décalage qu'il va y avoir, si j'attends le dépassement du CA pour facturer la TVA alors que je facture à M+2, le centre des impôts va me réclamer la TVA des paiements encaissés le mois du dépassement.
Par exemple :
En Avril 2014 : Déclaration de 30 000k€ de CA (Paiement des factures de Novembre 2013, Décembre 2013, Janvier 2014)
En Juillet 2014 : Déclaration de 30 000k€ (Paiement des factures de Février 2014, Mars 2014, Avril 2014) de CA en + (Soit 60 000k€ au total)
-> Dépassement du plafond AE, passage en EI Réel, suppression de la franchise de TVA. Le centre des impôts va alors me réclamer la TVA des paiements encaissés entre Avril et Juin. Cette TVA je ne l'aurais pas facturée, car il s'agit des factures de Février 2014, Mars 2014, Avril 2014 (Factures HT car autoentrepreneur...)
Il faut donc que je puisse facturer la TVA tout en étant AE, TVA qui sera par contre encaissée en EI Réel.
Merci pour vos réponses, concernant la problématique de la TVA :
Ma facture pour le travail réalisé en Octobre 2013, établi le 01 Novembre, sera réglée début Janvier 2014 par mon client. Celle-ci devra donc inclure la TVA ?
Si oui, vais-je pouvoir établir (début Novembre) une facture avec TVA sans avoir de numéro intracom de TVA ?
L'auto entreprise a été créé fin 2009. Il n'y a donc pas application de la règle de proportionnalité.
Je n'ai pas adhéré à une AGA, cela étant inutile pour le statut d'auto entrepreneur. Cette adhésion pourra elle se faire après le passage en EI Classique ?
J'ai débuté cette année (Mars 2013) une activité de freelance en informatique de gestion. Actuellement je suis auto-entrepreneur.
Je suis en mission depuis Mars, et facture mon client HT (franchise de TV de l'AE) tous les mois.
Cette année, je ne vais pas dépasser le seuil CA de l’autoentrepreneur, car le CA est calculé en fonction des recettes et non des créances. Seules les factures des mois de Mars à Septembre seront prises en compte dans le calcul du CA 2013.
En 2014, je vais dépasser le seuil de CA et je désire anticiper en passant en EI classique en Janvier 2014. Je ne serais alors plus en franchise de TVA.
Ma facture pour le travail réalisé en Octobre 2013, établi le 01 Novembre, sera réglée début Janvier 2014 par mon client. Celle-ci devra donc inclure la TVA ?
Si oui, vais-je pouvoir établir (début Novembre) une facture avec TVA sans avoir de numéro intracom de TVA ?
Avez vous des conseils pour que les démarches AE vers EI Classique se réalisent administrativement le plus efficacement possible ?
Débutant une mission début Février 2013, j'envisage la création d'une structure de type SARL, l'activité sera du type freelance en informatique, et sera réalisé sans emprunts bancaires. (Pas de créances)
Aujourd'hui je vie en concubinage et je désire que ma concubine soit associée dans la SARL. (51% moi, 49% elle). Jusque ici, pas de problèmes.
En Juillet 2013, nous allons nous marier. Quelles en seront les conséquences au niveau de l'entreprise ? Y a t'il des démarches à réaliser aujourd’hui, avant la création de l'entreprise ? Y aura t'il des démarches à réaliser au moment du mariage ?
J'envisage la création d'une SARL. Avant d'entamer les démarches j'ai quelques questions concernant les frais engagés lors de la création.
Je connais les différents frais de création d'entreprise :
- Frais administratifs (greffe, ...)
- Frais d'expert comptable / avocat pour établir les statuts...
Ces frais vont être engagés avant la création de l'entreprise avec mes fonds propres. Pourront ils être imputés dans les charges de l'entreprise à posteriori ?
De même si j'investis dans un PC qui me servira pour l'entreprise, avec mes fonds propres. Pourrais je le "revendre" à l'entreprise et ainsi l'imputer dans les charges de l'entreprise et récupérer la TVA ?
Merci d'avance pour vous réponses,
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