Super ! Merci beaucoup pour votre réponse.

Donc le compteur de la période de la clause de non concurrence a commencé à la fin de mon dernier avenant/mission.

Achile

Pas du tout. Je ne facture pas depuis Dec 2012.

Bonjour,

Ce qui s’est arrêté en Décembre 2012 c'est l'avenant qui décrit la dernière mission que j'ai effectuée, pas le contrat générale.

Merci,
Achille

Dans mon cas, l'avenant servait à prolonger la mission ou à décrire une autre mission chez un autre client.

J'ai résilié le contrat récemment car le contrat générale était à tacite reconduction. Donc, d'après ma compréhension, si je ne le résilie pas, le contrat court toujours.

Dans le contrat générale, il est dit que la clause de non concurrence est de 12 mois à partir de la fin du contrat (et non de l’avenant).

Merci,
Achille

Bonjour,

J’ai une question par rapport à la clause de non concurrence dans le cadre d’un contrat à reconduction tacite.

Ma société a signé un contrat générique avec un client A d’une durée d’un an à reconduction tacite. Donc si je n’envoie pas une lettre de résiliation, le contrat est renouvelé automatiquement.

Le client A, quant a lui, a un contrat avec un client final B.

En tant que personne physique, j’exerce mes activités de conseil chez le client B au nom du client A.
Il s’agit un schéma classique de prestation où le client A joue le rôle d’intermédiaire étant donné que c’est lui qui m’a trouvé la mission.

Entre ma société et le client A, nous signons des avenants qui donnent les détails de la mission : nom du client final, lieu d’exercice de la prestation, le descriptif de la mission, la durée et la facturation.

Je me retrouve donc à signer des avenants à chaque fois que je travaille chez un client final en passant par l’intermédiaire A.

La dernière mission avec le client A (intermédiaire) date de fin 2012. Par la suite, j’ai trouvé une autre mission chez un autre client.

Nous sommes bientôt fin 2013. J’avais complétement oublié de résilier le contrat générique avec le client A étant donné que le contrat était à reconduction tacite. Je viens donc d’envoyer la lettre de résiliation aujourd’hui.

Sachant que j’avais une clause de non-concurrence d’une durée de 1 an qui m’interdit de travailler chez les clients finaux, est ce que le calcul de début de période de la clause de non-concurrence démarre :
- à partir de la fin de la dernière mission que j’ai exercée via l’intermédiaire A (à partir de fin 2012) ?
- Ou c’est à la date d’envoi de ma lettre de résiliation (aujourd’hui), sachant que je n’ai pas travaillé avec le client A pendant presque 1 an ?

Je vous remercie pour votre aide.

Achille

Bonjour,

Avant, j etais salarie en CDI pendant 5 ans. J'ai demissione de cette societe pour plusieurs raisons. J ai cree mon EURL. Cela fait 2 ans maintenant.
Tout se passait bien, jusqu'au 2012 suite a la crise. Je n'arrive plus a trouver de missions. Pour resumer, je n'ai pas eu d'entree d argents cette annee. Les impots me demandent toujours de payer les acomptes bases sur le CA de l'annee derniere malgre le fait de leur avoir explique la situation + frais comptables + ...
Je voudrais donc cloturer mon EURL.
La question que je me pose est : Est ce que j'ai droit aux indemnites Assedic, sachant que j'ai demissione avant la creation de l'EURL ?

Merci a vous,
Achile