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shindoukun
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Forum : Déclaration d’activité
Sujet :
Clause de non concurrence SARL
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Réponse postée 19 décembre 2012 19:46
Bonjour,
Actuellement, je suis co-gérant d'une SARL à 4 associés. J'ai un contrat de prestation de service avec une SSII pour une mission chez un client.
Dans le contrat, il y a une clause de non concurrence tel que :
"[MA_SOCIETE] s'engage à ne mener, sauf accord écrit de [SSII], directement ou indirectement, aucune nouvelle mission ni démarche commerciale auprès de [CLIENT_FINAL] pendant toute la durée et pendant 12 mois après la fin du présent contrat".
Je compte probablement quitter ma société et me mettre à mon compte ( statut pas encore défini ). Étant donné que le contrat est établi entre ma société actuelle et la SSII, est-ce que la clause de non concurrence s'applique également à ma personne ou bien est-ce qu'en créant une autre société, elle ne s'applique plus ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Actuellement, je suis co-gérant d'une SARL à 4 associés. J'ai un contrat de prestation de service avec une SSII pour une mission chez un client.
Dans le contrat, il y a une clause de non concurrence tel que :
"[MA_SOCIETE] s'engage à ne mener, sauf accord écrit de [SSII], directement ou indirectement, aucune nouvelle mission ni démarche commerciale auprès de [CLIENT_FINAL] pendant toute la durée et pendant 12 mois après la fin du présent contrat".
Je compte probablement quitter ma société et me mettre à mon compte ( statut pas encore défini ). Étant donné que le contrat est établi entre ma société actuelle et la SSII, est-ce que la clause de non concurrence s'applique également à ma personne ou bien est-ce qu'en créant une autre société, elle ne s'applique plus ?
Merci d'avance pour vos réponses.