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Clause de non concurrence SARL
shindoukun
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19 décembre 2012
Bonjour,
Actuellement, je suis co-gérant d'une SARL à 4 associés. J'ai un contrat de prestation de service avec une SSII pour une mission chez un client.
Dans le contrat, il y a une clause de non concurrence tel que :
"[MA_SOCIETE] s'engage à ne mener, sauf accord écrit de [SSII], directement ou indirectement, aucune nouvelle mission ni démarche commerciale auprès de [CLIENT_FINAL] pendant toute la durée et pendant 12 mois après la fin du présent contrat".
Je compte probablement quitter ma société et me mettre à mon compte ( statut pas encore défini ). Étant donné que le contrat est établi entre ma société actuelle et la SSII, est-ce que la clause de non concurrence s'applique également à ma personne ou bien est-ce qu'en créant une autre société, elle ne s'applique plus ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Actuellement, je suis co-gérant d'une SARL à 4 associés. J'ai un contrat de prestation de service avec une SSII pour une mission chez un client.
Dans le contrat, il y a une clause de non concurrence tel que :
"[MA_SOCIETE] s'engage à ne mener, sauf accord écrit de [SSII], directement ou indirectement, aucune nouvelle mission ni démarche commerciale auprès de [CLIENT_FINAL] pendant toute la durée et pendant 12 mois après la fin du présent contrat".
Je compte probablement quitter ma société et me mettre à mon compte ( statut pas encore défini ). Étant donné que le contrat est établi entre ma société actuelle et la SSII, est-ce que la clause de non concurrence s'applique également à ma personne ou bien est-ce qu'en créant une autre société, elle ne s'applique plus ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous êtes co-gerant de la société.
La SSII n'aurait pas de difficultés à prouver votre mauvaise foi dans l'affaire, non ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
