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Validité et levée de la clause de non-concurrence
Eleutheria
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7 février 2019
Bonjour,
Après avoir posé 1001 questions sur un précédent sujet, j'en ouvre un nouveau pour une autre question qui m'interroge.
Comme dit dans l'autre sujet, je suis actuellement salariée d'une SSII, je souhaite passer en freelance mais j'ai une clause de non-concurrence dans mon contrat qui pourrait me bloquer pour mes éventuelles prochaines missions en tant qu'indép'.
Celle-ci est un peu vague puisqu'elle ne s'appelle pas clause de non-concurrence mais clause de loyauté. Elle n'a ni limitation dans le temps ou l'espace ni contrepartie financière. Il est juste marqué que je m'engage à ne pas concurrencer la SSII pendant la durée de mon contrat "comme pendant la suspension de ce dernier".
Ma question est donc, avec une telle clause, la SSII peut-elle refuser de me fournir un papier attestant de la levée de la clause de non-concurrence si je la demande après ma démission ?
Merci !
Après avoir posé 1001 questions sur un précédent sujet, j'en ouvre un nouveau pour une autre question qui m'interroge.
Comme dit dans l'autre sujet, je suis actuellement salariée d'une SSII, je souhaite passer en freelance mais j'ai une clause de non-concurrence dans mon contrat qui pourrait me bloquer pour mes éventuelles prochaines missions en tant qu'indép'.
Celle-ci est un peu vague puisqu'elle ne s'appelle pas clause de non-concurrence mais clause de loyauté. Elle n'a ni limitation dans le temps ou l'espace ni contrepartie financière. Il est juste marqué que je m'engage à ne pas concurrencer la SSII pendant la durée de mon contrat "comme pendant la suspension de ce dernier".
Ma question est donc, avec une telle clause, la SSII peut-elle refuser de me fournir un papier attestant de la levée de la clause de non-concurrence si je la demande après ma démission ?
Merci !
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Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008Bonjour,
A confirmer par d'autres intervenants plus férus de juridique mais à première vue, ce n'est pas une clause de non concurrence mais une clause de loyauté.
Vous vous engagez à ne pas concurrencer votre employeur pendant la durée de votre contrat de travail, rien de plus normal.
Et également pendant la "suspension" de votre contrat de travail: Suspension d'un contrat de travail = par exemple, congé maladie, congé maternité, grève, voire congé sabbatique, etc. Là, vous avez encore un lien avec votre employeur
Une suspension n'est en aucun cas une rupture d'un contrat de travail.
Une rupture est un acte définitif de cessation d'un contrat de travail (Démission, licenciement, rupture conventionnelle).Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - Contacter en MP
Eleutheria
Nombre de posts : 34Nombre de likes : 1Inscrit : 7 février 2019Bonjour Tcharli,
Je suis d'accord avec vous, pour moi il ne s'agit pas d'une clause de non-concurrence mais plutôt d'une clause de loyauté qui devrait prendre fin à rupture du contrat.
Cependant, et c'est pour cela que je pose la question ici, j'ai eu des retours de collègues ayant posé leur démission m'indiquant que dans le courrier de bonne réception de la démission, la SSII précise que les obligations contractuelles inhérentes au statut de salarié de l'entreprise (non concurrence déloyale et loyauté) demeurent applicables après cessation du contrat de travail.
Ce que je ne comprends pas étant donné que c'est inscrit nulle part dans mon contrat. C'est pour ça que j'ai peur que la SSII décide de jouer là-dessus pour ne pas me fournir de courrier me libérant de toutes clauses à la fin de mon préavis.
Ont-ils le droit de faire ça ? - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008L'obligation de loyauté découle du droit du travail, et ne prend pas fin à la fin du contrat de travail.
Voir
3w.avocats-picovschi.com/contrat-de-travail-l-obligation-de-loyaute-du-salarie_article_749.htmlcalculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
Eleutheria
Nombre de posts : 34Nombre de likes : 1Inscrit : 7 février 2019Merci pour le lien mixomatose. Mais du coup, est-ce que même si la clause de loyauté continue à s'appliquer après rupture du contrat je peux demander une lettre disant qu'il n'applique pas la clause de non-concurrence ?
Etant donné que je n'ai pas de clause de non-concurrence à proprement parlé dans mon contrat mais que j'ai besoin de ce papier pour mes futures missions. - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Il n'y a pas de clause de non-concurrence implicite. Pour qu'ele existe, elle doit figurer au contrat de travail, et de plus, être applicable.
Je n'ai jamais entendu parler de demande d'attestatin de levée de clause de non-concurrence.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26868Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Qui vous demande ce document ?Eleutheria a écrit : Etant donné que je n'ai pas de clause de non-concurrence à proprement parlé dans mon contrat mais que j'ai besoin de ce papier pour mes futures missions.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Eleutheria
Nombre de posts : 34Nombre de likes : 1Inscrit : 7 février 2019
Il s'agit du service achats du client que j'ai trouvé pour une mission à la fin de ma période de préavis. Ils demandent apparemment ce document, je pensais qu'il s'agissait d'un document classique demandé lors de ce genre de contrat de freelance.hmg a écrit : Bonjour,
Qui vous demande ce document ?Eleutheria a écrit : Etant donné que je n'ai pas de clause de non-concurrence à proprement parlé dans mon contrat mais que j'ai besoin de ce papier pour mes futures missions.
Je pense donc demander si c'est un document obligatoire et reviendrait mettre l'info ici pour vous tenir informés. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26868Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Ne demandez pas cela, indiquez plutôt qu'il n'y a pas de clause de non concurrence dans votre contrat de travail. Et dans ce cadre, vous ne voyez pas comment demander à votre ancien employeur de vous délivrer d'une clause inexistante.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Eleutheria
Nombre de posts : 34Nombre de likes : 1Inscrit : 7 février 2019Bonjour Hmg,
Je reviens sur mon post juste pour mettre un point final au sujet : l'absence de ce papier n'a finalement pas posé de problème après avoir montré qu'il n'y avait aucune clause de non-concurrence dans mon contrat.
Merci à tous. - Contacter en MP
Eleutheria
Nombre de posts : 34Nombre de likes : 1Inscrit : 7 février 2019Bonjour Hmg,
Je reviens sur mon post juste pour mettre un point final au sujet : l'absence de ce papier n'a finalement pas posé de problème après avoir montré qu'il n'y avait aucune clause de non-concurrence dans mon contrat.
Merci à tous. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26868Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005
Super !Eleutheria a écrit : Bonjour Hmg,
Je reviens sur mon post juste pour mettre un point final au sujet : l'absence de ce papier n'a finalement pas posé de problème après avoir montré qu'il n'y avait aucune clause de non-concurrence dans mon contrat.
Merci à tous.
:DCordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
