Est ce que les mesures décrites (notamment les dividendes dépassant 10% des fonds propres qui seraient traités comme une rémunération) sont déjà actives ?
Si les mesures sont déjà actives, selon vous elles sont appliquées sur les revenus perçus en 2012 ou cela prend effet uniquement pour ceux de 2013 ?
Merci par avance de vos avis
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