Par un jugement du 2 juillet 2013, le Tribunal de Grande Instance a condamné le Pôle Emploi à indemniser une personne ayant fait le choix du portage salarial.
Le Tribunal a balayé les arguments de l'UNEDIC et du Pôle Emploi, en retenant que le dispositif de portage était prévu par la Loi et qu'il attribuait la qualité de salarié.
Le Tribunal a également retenu que la large autonomie accordée aux salariés portés, loin de réduire à néant le lien salarial, était au contraire une caractéristique inhérente au portage.
Cette décision s'inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation du 30 mai 2012, qui avait déjà reconnu la qualité de salariés aux personnes faisant le choix du portage salarial.
​Grégoire BRAVAIS
_________________________________________________________
Avocat à la Cour
36, rue Paul Valéry - 75116 PARIS
Tel: +33 1 44 17 93 93 Fax: +33 1 44 17 96 33
www.avocat-droit-du-travail.org
_________________________________________________________
Ce message est susceptible de contenir des informations confidentielles et/ou privilégiées pour son destinataire. Si vous n'êtes pas le destinataire de ce message, merci de contacter l'expéditeur et de détruire toutes les copies de ce message. This email may contain confidential and/or privileged material for the intended recipient. If you are not the intended recipient please contact the sender and delete all copies.
Nouveauté ! Avec Free-Work MyBusiness, vous pouvez désormais gérer votre facturation, vos clients et votre activité facilement. C'est gratuit et sans engagement !
