← Retour
http://www.leparisien.fr/essonne-91/vingt-lingots-d-or-trouves-dans-le-rer-31-12-2011-1791002.php
Juste pour information :
Sanction pénale : 1 500 € d’amende ; 3 000 € en cas de récidive (art. R247-3 C.Com.)
- Injonction de faire : le Président du Tribunal de commerce peut délivrer une injonction de procéder à bref délai au dépôt des comptes sous astreinte (art. L611-2 II C.Com.)
- Intervention des tiers : tout tiers intéressé ou le Ministère public peut saisir le Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, afin d’enjoindre sous astreinte le dirigeant de procéder au dépôt des comptes annuels (art. L123-5-1 C.Com.)
- Faute de gestion : le non dépôt des comptes annuels peut constituer un des éléments favorisant la mise en cause du dirigeant au titre des fautes de gestion ayant entraîné la défaillance de l’entreprise au préjudice des partenaires commerciaux qui ne pouvaient être bien informés de la situation réelle. Le dirigeant risque alors une condamnation en comblement de passif ou une interdiction de gérer.
D'après ce que j'en sais on peut passer entre les mailles du filet mais si tu te fais attraper cela peut coûter assez cher.
ce qui me chagrine le plus c'est la publication qui est reprise par les sites type societe.com et qui est ensuite référencée par Google.
J'en suis à mon 3eme courrier à "Sociéte.com" pour faire retirer les informations et la saisine de la cnil n'a rien donné.
Si cela continue je vais devoir payer un avocat et menacer de poursuites tous ces pseudo sites d'information sur les sociétés.
jnmarcs
Nombre de posts : 5
Inscrit depuis le : 20 août 2013
Réponses :
108
Like :
0
Vues :
77
Réponse postée 26 août 2013 20:57
Je vais surveiller de prés la mise en œuvre du PEA destiné au financement des PME. peut être que ....
Réponses :
108
Like :
0
Vues :
77
Réponse postée 22 août 2013 14:23
Surtout que perdre des lingots d'or c'est déjà arrivé dans le RER parisien. ;)findus a écrit : non les dividendes ne servent plus à rien sauf se constituer une réserve pour les années à venir.
nos entreprises vont se transformer en un amas de CASH ...
d'ailleurs, si je transforme mon CASH en lingot d'or, et que je perd ces lingots d'or... ça peut arriver, non ? du coup mon matériel "lingot d'or" disparait de ma société, non ?
findus, le cerveau à nouveau en marche
http://www.leparisien.fr/essonne-91/vingt-lingots-d-or-trouves-dans-le-rer-31-12-2011-1791002.php
Réponse postée 22 août 2013 14:05
Exact...certains provisionnent d'ailleurs une amende libre à toi de le provisionner comme le font certains et d'espérer de passer entre les "gouttes".findus a écrit : tu verrais le nombre de sociétés qui ne publient pas ...
Juste pour information :
Sanction pénale : 1 500 € d’amende ; 3 000 € en cas de récidive (art. R247-3 C.Com.)
- Injonction de faire : le Président du Tribunal de commerce peut délivrer une injonction de procéder à bref délai au dépôt des comptes sous astreinte (art. L611-2 II C.Com.)
- Intervention des tiers : tout tiers intéressé ou le Ministère public peut saisir le Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, afin d’enjoindre sous astreinte le dirigeant de procéder au dépôt des comptes annuels (art. L123-5-1 C.Com.)
- Faute de gestion : le non dépôt des comptes annuels peut constituer un des éléments favorisant la mise en cause du dirigeant au titre des fautes de gestion ayant entraîné la défaillance de l’entreprise au préjudice des partenaires commerciaux qui ne pouvaient être bien informés de la situation réelle. Le dirigeant risque alors une condamnation en comblement de passif ou une interdiction de gérer.
Réponse postée 22 août 2013 13:12
Je pense qu'il y a des sanctions prévues en cas de non publication.findus a écrit : je pense que cette année, je ne vais pas déposer.
ça sert à rien ce truc 🙄
D'après ce que j'en sais on peut passer entre les mailles du filet mais si tu te fais attraper cela peut coûter assez cher.
ce qui me chagrine le plus c'est la publication qui est reprise par les sites type societe.com et qui est ensuite référencée par Google.
J'en suis à mon 3eme courrier à "Sociéte.com" pour faire retirer les informations et la saisine de la cnil n'a rien donné.
Si cela continue je vais devoir payer un avocat et menacer de poursuites tous ces pseudo sites d'information sur les sociétés.
Réponse postée 20 août 2013 20:48
Gérant d'une EURL (donc associé unique), au 31/07 j'ai achevé mon exercice.
Mon comptable travaille actuellement sur le bilan. Avec la loi sur la simplification suis je toujours obligé de publier mon bilan au greffe (je ne suis pas très chaud pour le faire pour le retrouver ensuite tous les détails sur des sites internet type societe.com) ?
Par avance merci pour votre aide.
Mon comptable travaille actuellement sur le bilan. Avec la loi sur la simplification suis je toujours obligé de publier mon bilan au greffe (je ne suis pas très chaud pour le faire pour le retrouver ensuite tous les détails sur des sites internet type societe.com) ?
Par avance merci pour votre aide.