EURL dépot du bilan au greffe ?

la réponse m'intéresse, je dépose tous les ans au greffe pour 55€ si je peux m'en passer c'est super ... 🙄

Bonjour,

Aucune simplification annoncée supprime l'obligation de déposer les comptes.

La seule "simplification" générale serait une non publication par les greffes de ces comptes (ils ne seront donc plus disponibles en ligne notamment) pour les TPE.

D'autres simplifications sur le nombre de documents à envoyer sont aussi possibles a priori dans certains cas.

Pour le coût, je ne pense pas que l'Etat souhaite compenser ce revenu auprès des greffes.

je pense que cette année, je ne vais pas déposer.

ça sert à rien ce truc 🙄

findus a écrit : je pense que cette année, je ne vais pas déposer.

ça sert à rien ce truc 🙄

Je pense qu'il y a des sanctions prévues en cas de non publication.
D'après ce que j'en sais on peut passer entre les mailles du filet mais si tu te fais attraper cela peut coûter assez cher.
ce qui me chagrine le plus c'est la publication qui est reprise par les sites type societe.com et qui est ensuite référencée par Google.
J'en suis à mon 3eme courrier à "Sociéte.com" pour faire retirer les informations et la saisine de la cnil n'a rien donné.
Si cela continue je vais devoir payer un avocat et menacer de poursuites tous ces pseudo sites d'information sur les sociétés.

tu verrais le nombre de sociétés qui ne publient pas ...

findus a écrit : tu verrais le nombre de sociétés qui ne publient pas ...

Exact...certains provisionnent d'ailleurs une amende libre à toi de le provisionner comme le font certains et d'espérer de passer entre les "gouttes".

Juste pour information :

Sanction pénale : 1 500 € d’amende ; 3 000 € en cas de récidive (art. R247-3 C.Com.)
- Injonction de faire : le Président du Tribunal de commerce peut délivrer une injonction de procéder à bref délai au dépôt des comptes sous astreinte (art. L611-2 II C.Com.)
- Intervention des tiers : tout tiers intéressé ou le Ministère public peut saisir le Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, afin d’enjoindre sous astreinte le dirigeant de procéder au dépôt des comptes annuels (art. L123-5-1 C.Com.)
- Faute de gestion : le non dépôt des comptes annuels peut constituer un des éléments favorisant la mise en cause du dirigeant au titre des fautes de gestion ayant entraîné la défaillance de l’entreprise au préjudice des partenaires commerciaux qui ne pouvaient être bien informés de la situation réelle. Le dirigeant risque alors une condamnation en comblement de passif ou une interdiction de gérer.

Ce qui semble se profiler pour le 01/01/2014 :

- Les TPE de moins de 10 salariés (1 million d'entreprises) n'auront plus à établir l'annexe aux comptes annuels. Sur option, elles pourront décider de ne plus publier leurs comptes. Enfin, concernant les petites entreprises (moins de 50 salariés, ce qui concerne 300.000 entreprises), elles pourront établir des états simplifiés tant pour le bilan que pour le compte de résultat. Pour ces entreprises, une consultation sera aussi engagée sur d'éventuels allègements d'obligations de publication des comptes.

Bonjour,

Il sera toujours obligatoire d'envoyer les comptes au greffe.

Mais ce sera juste la publication avec transfert aux sociétés d'infos économiques (societe.com...) qui ne sera plus systématique.

hello

c'est pas mal au greffe, ils ont fait un site i-greffe où on peut déposer tous les papiers sans se déplacer !

une belle initiative, du coup, j'ai déposé mes comptes, hop 47€ pour l'état 😃

a+

Bonjour,

En fait, il n'y a que la TVA pour l'Etat. Le reste est pour le greffe.

findus a écrit : hello

c'est pas mal au greffe, ils ont fait un site i-greffe où on peut déposer tous les papiers sans se déplacer !

une belle initiative, du coup, j'ai déposé mes comptes, hop 47€ pour l'état 😃

a+

Je viens de recevoir une relance du greffe comme quoi je n'avais pas déposé mes comptes pour 2012...

Je suis allé sur le site i-greffes mais il pour déposer en ligne, il faut acquérir un certificat électronique pour la modique somme de 117€ HT/an :(.

Qu'est-ce j'ai raté ?

Bonjour,

Vous pouvez aussi le faire par courrier.

Un exemplaire de chaque document demandé pour un timbre.