Dissolution / Liquidation

Personne ne peut m'apporter d'aide ?

Bonjour,

Vous êtes certain que ce que propose votre EC, c'est 1300€ juste pour le bilan de liquidation à la date de clôture normale de l'exercice en plus que ce que vous payerez pour la compta et le bilan à la même date ? Demandez le contenu exact des 1300€ et ce que vous devez payer par ailleurs sur le même exercice.

Bonjour hmg,
je clôture habituellement mon exercice au 31/12.
Concernant les 1300€ j'ai compris qu'ils prennent en compte toutes les démarches administratives de la dissolution et de la liquidation y compris le bilan de liquidation.
Mon EC est resté évasif quand j'ai cherché à savoir si les 1300€ incluait aussi les différents frais payés au greffe, au CFE, aux impôts et pour les annonces légales.
Si ces derniers frais sont inclus c'est sur que je prendrai le package qu'il me propose mais vu la clarté de ses propos à ce sujet j'en ai déduit que non.
Je me sens capable de réaliser toutes les démarches excepté le bilan de liquidation d'où mes questions.
Si vous avez quelques éléments de réponses je suis preneur.

Merci par avance

Bonjour,

Je ne comprend pas. Vous devriez avoir une explication claire sur le total de ce que vous payerez entre le courant et le bilan de liquidation et le contenu de ce que vous payez.

Si vous payez déjà le bilan à la date de liquidation, je ne comprend pas ce que contient en plus le bilan de liquidation.

Je viens d'avoir plus de précisions: les 1300€ ne prennent pas en compte les frais à payer au CFE, au greffe, aux impôts, les annonces légales. Il s'agit uniquement de la prestation pour la préparation des actes nécessaires aux démarches administratives de la dissolution/liquidation.
Je trouve très cher alors je reviens à mes questions initiales:
1- est il possible pour un autre EC de réaliser juste un bilan de liquidation sur la base d'un bilan classique de fin d'exercice (parce que ça au moins mon EC actuel me le doit)?
Si oui combien coûte en moyenne la réalisation de ce document ?
2- j'ai compris que mon status TNS va s'arrêter à la dissolution. Ma société paye les cotisations sociales du gérant que je suis. La société peut elle continuer à payer les cotisations appelées entre la date de dissolution et la date de liquidation?

Bonjour,

Si votre activité s'arrête à la date que vous souhaitez, le bilan qui est fait doit tenir compte de la liquidation. C'est donc normalement un bilan de liquidation.

Ensuite, je ne connais pas la lettre de mission, les politiques tarifaire et fonctionnement de votre EC.

Merci pour cette information hmg.
mon activité s'arrêtera bien le 30/09. Cependant je n'encaisserai ma dernière facture qu'au 30/10 et je dois aussi payer certaines régularisations de cotisations sociales 2013 à fin Octobre. Je comptais donc prononcer la dissolution au 30/09, puis la liquidation au 10/11 (après les régularisations de certaines charges sociales).
Si je comprend ce que vous dites, je pourrai prononcer la dissolution au 30/09, puis attendre les dernières opérations avant de demander le bilan à mon EC. Je pourrai utiliser ce bilan pour la liquidation par la suite?

Désolé d'insister mais je suis un peu perdu dans toutes ces démarches à venir

Bonjour,

Je ne connais pas votre dossier difficile de conseiller avec peu d'infos.

Dissolution et liquidation peuvent être faites le même jour. Cela limite les frais d'annonce légale notamment.

Bonjour,
J'ai une question pour les initiés concernant la liquidation d'EURL IS.
J'ai noté que les charges TNS pour le gérant ne faisaient pas partie des dettes de l'entreprise et ne peuvent donc pas empêcher la liquidation (car de la responsabilité du TNS).
Si des charges TNS restent à payer à la clôture de liquidation et que l'entreprise n'a pas de liquidité pour les payer pour le TNS, comment peut on l'indiquer dans le bilan de liquidation?
peut on par exemple imputer ces charges sur le compte courant d'associé afin que l'associé unique puisse s'en charger après la radiation de l'entreprise ?

Merci par avance pour vos indications

Bonjour,

Oui, puisque ce sera le cas.

Merci pour ta réponse hmg

Bonjour,
je relance ce sujet pour une autre raison.
Je suis en liquidation de mon EURL IS.
mon comptable avait provisionné les régularisations des cotisations de charges sociales du gérant que je suis en fin d'exercice 2013.
Je cloture ma liquidation ce mois ci (Nov 2014) et je n'ai pas suffisamment de tresorerie pour payer la totalité des régularisations qui avaient été provisionnées au niveau comptable.
Je sais que celà ne peut pas empêcher la société de clôturer et que je payerai personnellement ces charges pour lesquelles j'ai déjà commencer les négociations avec l'urssaf et le RSI.
Par contre au niveau de la compta je sais que ces charges provisionnées avaient faits l'objet de déduction pour le calcul de l'IS (reprenez moi si je me trompe).
Alors la question que je me pose concerne mon bilan de liquidation:
La partie non réglée de la régularisation des cotisations 2013 viendra-t-elle compléter le report à nouveau que j'avais en début d'exercice?
Sinon j'ai bien l'impression qu'il y a un trou dans la raquette entre les impots et les organismes sociaux: puisqu'il suffit de provisionner sans réellement payer pour faire baisser à la fois l'IS et les cotisations sociales, sauf si j'ai mal compris ?
Bien sur celà n'est valable qu'en fin d'existence
Eclairez moi svp messieurs les experts

Aucun expert n'a d'avis à donner par rapport à mon précédent post? ça me parait gros quand même, je me dis donc que je me trompe quelque part.
A l'aide !

Ta question n'est pas claire et de plus tu sembles te contredire.

D'une part tu dis "manquer de trésorerie pour règler la régu de charges". La trésorerie doit permettre de payer le montant provisionné. Sinon, il y une erreur de compta.

Et tu parles de "partie non règlée de régularisation qui viendrait compléter un report à nouveau". Ce qui voudrait dire que les charges réelles sont inférieures aux provisions passées.....

Donc on n'y comprend rien.

Bonjour,

skoff a écrit : Alors la question que je me pose concerne mon bilan de liquidation:
La partie non réglée de la régularisation des cotisations 2013 viendra-t-elle compléter le report à nouveau que j'avais en début d'exercice?
Sinon j'ai bien l'impression qu'il y a un trou dans la raquette entre les impots et les organismes sociaux: puisqu'il suffit de provisionner sans réellement payer pour faire baisser à la fois l'IS et les cotisations sociales, sauf si j'ai mal compris ?
Bien sur celà n'est valable qu'en fin d'existence
Eclairez moi svp messieurs les experts

1/ Vous dites ne pas avoir de quoi payer les cotisations. Donc il n'y a pas trop de charges à payer constatées.

2/ arrêter l'entreprise ne veut pas dire ne pas avoir de contrôle. Il peut y avoir contrôle fiscal après la liquidation.

3/ Ils peuvent vérifier la cohérence des cotisations indiquées par rapport aux statistiques pro.

Je viens de comprendre avec vos remarques. Il n'y a pas d'erreur de compta. Mon bilan de l'exercice 2013 était bien équilibré.
Seulement je me suis versé plus qu'il ne fallait comme rémunération en 2014 au point d'entamer la provision prévue pour la régularisation des cotisations 2013. L'entreprise de son côté a fait ce qu'il fallait la responsabilité du paiement des régularisations de cotisations est de toute façon transférée à ma personne et ne donnera pas lieu à des charges supplémentaires dans le calcul de mon IR.
Merci pour vos remarques

Bonjour à tous
Je suis en clôture de liquidation et mon bilan de clôture fait apparaitre des Dettes au niveau des charges sociales.
Plusieurs post sur ce forum ont indiqués que le bilan de liquidation ne devais pas présenter de dette.
Je suis actuellement en négociation avec les organismes sociaux pour déterminer un échéancier pour l'épuration de cette dette de façon personnelle. Je ne sais donc pas comment indiquer sur ce bilan de liquidation que cette dette demeure parce qu'elle sera réglée par le gérant qui en est responsable?
Merci par avance pour vos retour d'expérience sur la présentation du bilan de liquidation dans un tel cas.

Comptablement, la perte correspond à une perte comptable qui dans le bilan de cloture constitue un mali de liquidation (ce qui simplifie la procédure au niveau fiscal 🤣).

Bonjour,

Votre bilan peut présenter des dettes à partir du moment où c'est vous qui en assumez personnellement le règlement.

Le bilan ne doit pas présenter de dettes non couvertes (ce ne serait pas un bilan de liquidation amiable dans ce cas).

Merci messieurs pour vos réponses.
Si je comprend bien je peux garder mon bilan de clôture tel quel puisque les seules dettes sont celles qui sont de la responsabilité du gérant.
Y a t il un message particulier à indiquer dans le PV d'AG pour indiquer cela ?