Dissolution rétroactive antidatée
Bonsoir,
Je m'arrache les cheveux sur un question légale et comptable.
Mon EC est un cabinet en ligne, donc je discute plutôt au quotidien avec l'un des comptables.
Contexte: j'ai été embauché en CDI, et j'ai demandé à mon EC de m'aider avec les formalités de dissolution puis liquidation de mon EURL. Ceci, afin de respecter la clause d'exclusivité de mon cdi, et éviter les conflits d'intérêts. Pour cela, la date de dissolution me semble importante.
Vu que j'ai fourni des prestations et j'ai facturé en janvier 2023, mon EC m'a proposé de rattacher cette facture à l'exercice 2022, afin d'éviter de produire 1 bilan pour l'exercice 2022 + 1 bilan de clôture. Il m'avait indiqué que c'était admissible, avec un seul bilan global de clôture, arrêté au 31/12/2022. Il souhaitait m'éviter des dépenses inutiles.
Je demande à organiser une AGE, et signer le PV de dissolution en date du 3 fév 2023.
Mon EC m'avait indiqué acter la clôture en date du 31 dec 2022.
Le PV est préparé par une société partenaire vouée aux démarches légales.
J'ai signé ce soir à 19h (en dehors des heures de bureau du comptable) le PV de dissolution et de nomination du liquidateur. Il était daté du "31/12/2022 à 10h".
Une heure plus tard, pris d'un énorme doute sur cette date, je vérifie sur le web. Je tombe sur cet avis : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/2012-025.pdf
Ce que je comprends de ce texte, c'est qu'une dissolution rétroactive peut certes êtres admise d'un point de vue fiscal, mais pas toujours légal, en particulier dans mon cas, vu que j'ai fourni des prestations réelles à mes clients en janvier 2023. Cela reviendrait à avoir fourni eu une activité (illicite) via une société en liquidation.
Je me ravise et j'envoie à 20h à mon EC un PV corrigé avec la bonne date, en expliquant le problème légal à mes yeux.
Questions :
Y avait-il effectivement un problème, et donc j'ai bien fait de sonner le tocsin ? Ou le stress me fait psychoter pour rien ?
Est-il plus plausible qu'il ne s'agisse que d'une erreur sur la date de dissolution commise par le prestataire qui effectue les démarches légales et écrit les PVs d'AG ? Par exemple il aurait mis sans réfléchir la même date partout.
Ou bien vous estimez que c'est peut-être plus grave, et quelqu'un aurait misé sur mon ignorance de ces subtilités ?Vu que je refuse d'antidater le PV de dissolution, mon EC pourra-t-il conserver son bilan de clôture arrêté au 31/12/2022 ? Ou bien est-ce qu'il faudra qu'il refasse un bilan comptable pour l'exercice 2022, puis un bilan de liquidation pour 2023 ?
En tant que désormais liquidateur, je peux encore approuver un potentiel PV pour le résultat de l'exercice 2022 ? Il ne s'agit pas des prérogatives exclusives du gérant n'est-ce pas ?
Le fait de revenir sur un PV de dissolution d'EURL déjà signé, dans l'heure qui suit, avant envoi au RCS, car on a constaté un problème énorme (antidatage) est-il ok ? Je pense avoir "agit comme il fallait", mais les lois sont souvent bien plus subtiles.
Mon EC doit prendre en compte ma demande de rectification d'un PV signé mais pas encore envoyé au greffe (nous sommes la veille d'un week-end) ?Ma priorité est uniquement de faire d'abord proprement, puis vite.
Pour quitter en bons termes le triumvirat (fisc-urssaf-greffiers).
Que conseillez-vous ?
- Utilisateur supprimé
Salut,
Je suis moi même assez rigoureux sur la loi et j'essaie d'être dans les clous. Je comprends que tu travailles dans le milieu de la finance, milieu souvent règlementé.
Ton EC pense qu'il n'y a que le fisc qui régit le monde et il se trompe. Comme tu l'as intuité, il y a pléthore de règles dont celle qui t'oblige à travailler sous statut. Si tu as travaillé en 2023, alors que tu n'avais pas de statut te le permettant, c'est tout simplement du travail dissimulé.
D'autre part, en passant une facture 2023 sur l'exercice 2022 et en effectuant une dissolution, alors tu te soustrait à moulte conséquences sociales et fiscales. A commencer par CFE et CVAE, mais notre beau pays ne limite pas à son ingéniosité à ces 2 contributions. On peut parler de la contribution à la formation professionnelle (CFP), par exemple.
Comme dirait notre Maîîîître à tous (Hello Vincent 😍) : Change d'EC !
Droopyann
Nombre de posts : 3675Nombre de likes : 1828Inscrit : 21 mai 2018Changer d'EC pour faire la clôture, c'est bien compliqué, non ?
-- Yann EURL IS depuis 2019Utilisateur suppriméMerci bien, donc c'est le cirque. J'ai pourtant insisté sur le fait d'être strictement dans les clous, de faire vite, avec carte blanche sur le coût.
Et en effet, changer de crémerie serait chaotique en pleine dissolution, je vais continuer avec mon EC. A moi le stress.
VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022Comme dirait notre Maîîîître à tous (Hello Vincent 😍) : Change d'EC !
Oui oh bof... Franchement ça on l'a tous fait. A l'extrème limite refaites la facture de janvier 2023 en la datant du 31 décembre 2022... moi ça ne me choque pas.
Edit : korecssion fôtes de phrape.
Avocat (non, pas celui qui se mange) -
_Fred_
Nombre de posts : 750Nombre de likes : 321Inscrit : 1 mai 2015En parallèle, je rejoindrais l'avis de dire que tu ne risques pas grand chose, du côté de la clause d'exclusivité cette fois-ci. Pour être embêté, faut que l'entreprise qui te salarie tombe au courant de tes activités, qu'elle puisse les définir exactement et qu'elle prouve leur incompatibilité avec la fonction occupée (s'ils voulaient vraiment t'ennuyer). Donc tu aurais très bien pu conserver ton entreprise pendant ton activité de salarié avec des périodes chevauchantes puisque structure ne veut pas dire activité.
Utilisateur suppriméVoilà !
En plus j'ai été très transparent avec mon futur employeur sur la distinction entre cessation d'activité de la perspective du greffe, et cessation de mes activités à moi en tant qu'humain : gérant, consultant, et actionnaire.
Ce qui intéressait réellement mon futur employeur étaient les conflits d'intérêts financiers (investissements etc), et le temps que je consacrerai à la structure mourante. Et il n'y en a pas dans les faits.