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Dissolution rétroactive antidatée

Utilisateur supprimé

Bonsoir,

Je m'arrache les cheveux sur un question légale et comptable.

Mon EC est un cabinet en ligne, donc je discute plutôt au quotidien avec l'un des comptables.

Contexte: j'ai été embauché en CDI, et j'ai demandé à mon EC de m'aider avec les formalités de dissolution puis liquidation de mon EURL. Ceci, afin de respecter la clause d'exclusivité de mon cdi, et éviter les conflits d'intérêts. Pour cela, la date de dissolution me semble importante.

Vu que j'ai fourni des prestations et j'ai facturé en janvier 2023, mon EC m'a proposé de rattacher cette facture à l'exercice 2022, afin d'éviter de produire 1 bilan pour l'exercice 2022 + 1 bilan de clôture. Il m'avait indiqué que c'était admissible, avec un seul bilan global de clôture, arrêté au 31/12/2022. Il souhaitait m'éviter des dépenses inutiles.

Je demande à organiser une AGE, et signer le PV de dissolution en date du 3 fév 2023.
Mon EC m'avait indiqué acter la clôture en date du 31 dec 2022.
Le PV est préparé par une société partenaire vouée aux démarches légales.
J'ai signé ce soir à 19h (en dehors des heures de bureau du comptable) le PV de dissolution et de nomination du liquidateur. Il était daté du "31/12/2022 à 10h".

Une heure plus tard, pris d'un énorme doute sur cette date, je vérifie sur le web. Je tombe sur cet avis : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/2012-025.pdf
Ce que je comprends de ce texte, c'est qu'une dissolution rétroactive peut certes êtres admise d'un point de vue fiscal, mais pas toujours légal, en particulier dans mon cas, vu que j'ai fourni des prestations réelles à mes clients en janvier 2023. Cela reviendrait à avoir fourni eu une activité (illicite) via une société en liquidation.

Je me ravise et j'envoie à 20h à mon EC un PV corrigé avec la bonne date, en expliquant le problème légal à mes yeux.

Questions :

  • Y avait-il effectivement un problème, et donc j'ai bien fait de sonner le tocsin ? Ou le stress me fait psychoter pour rien ?

  • Est-il plus plausible qu'il ne s'agisse que d'une erreur sur la date de dissolution commise par le prestataire qui effectue les démarches légales et écrit les PVs d'AG ? Par exemple il aurait mis sans réfléchir la même date partout.
    Ou bien vous estimez que c'est peut-être plus grave, et quelqu'un aurait misé sur mon ignorance de ces subtilités ?

  • Vu que je refuse d'antidater le PV de dissolution, mon EC pourra-t-il conserver son bilan de clôture arrêté au 31/12/2022 ? Ou bien est-ce qu'il faudra qu'il refasse un bilan comptable pour l'exercice 2022, puis un bilan de liquidation pour 2023 ?

  • En tant que désormais liquidateur, je peux encore approuver un potentiel PV pour le résultat de l'exercice 2022 ? Il ne s'agit pas des prérogatives exclusives du gérant n'est-ce pas ?

  • Le fait de revenir sur un PV de dissolution d'EURL déjà signé, dans l'heure qui suit, avant envoi au RCS, car on a constaté un problème énorme (antidatage) est-il ok ? Je pense avoir "agit comme il fallait", mais les lois sont souvent bien plus subtiles.
    Mon EC doit prendre en compte ma demande de rectification d'un PV signé mais pas encore envoyé au greffe (nous sommes la veille d'un week-end) ?

  • Ma priorité est uniquement de faire d'abord proprement, puis vite.
    Pour quitter en bons termes le triumvirat (fisc-urssaf-greffiers).
    Que conseillez-vous ?

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