date de facturation (2)
Bonjour,
J'ai acheté un téléphone portable que je compte passer en frais (sur ma SASU) sur l'année 2022.
Le constructeur m'annonce un retard de livraison, et que mon téléphone n'arrive que mis janvier 2023 finalement.
Quand j'ai appelé le service client, ils me disent qu'ils ne peuvent pas m'envoyer une facture avant la livraison (sachant que le paiement à déjà été débité).
Savez-vous SVP si la date de facturation doit correspondre à la date de paiement? d'expédition ? ou de livraison?
Si jamais c'est la date de livraison, donc en 2023, est ce qu'il est possible que la facture soit comptabilisée quand même sur 2022? (ma date de clôture est le 31/12).
Je vous remercie d'avance.
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La facture peut être émise après envoi du bien mais quand même mentionner la date réelle d'achat. C'est souvent ce qui se passe avec Apple. Ce serait donc la date d'achat du bien qui compterait (validation de la commande) sauf erreur de ma part.
Même réponse... si vous avez bien le bon de commande.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Il n'y a pas de bon de commande à proprement dit, vu que tout se passe en ligne sur le site de la marque.
Il vous FAUT une trace ou un justificatif quelconque.
Avocat (non, pas celui qui se mange) -
Bonjour,
Je pense que c'est bien la date de paiement/règlement qui permet d'intégrer le montant au mois de l'exercice en question.
Global Designer - Lyon Agence SV DESIGN -
Bonjour,
Une autre question avant de commencer : est-ce que le téléphone fera l'objet d'un amortissement? Dans ce cas même si la facture est émis sur décembre, l'amortissement en charge sur 2022 sera très minime car calculé uniquement sur le mois de décembre.
Sinon je pense que vous allez obtenir votre facture à la livraison du produit mais elle sera probablement daté du moment de votre paiement.
Je pense que c'est bien la date de paiement/règlement qui permet d'intégrer le montant au mois de l'exercice en question.
En SASU / IS, je ne suis pas sûr que ce soit bien ça, normalement c'est les dates de facture qui font foi, j'imagine que votre EC pourrait aussi mettre en charge constaté d'avance le téléphone si vous indiquez qu'il n'est pas reçu en 2022.
https://www.compta-facile.com/les-charges-constatees-davance-cca/
Les charges constatées d'avance, appelées CCA en abrégé, sont utilisées en comptabilité pour neutraliser l'impact sur le résultat des charges qui ont été comptabilisées au titre d'une période mais qui concernent une période suivante.
Les charges constatées d'avance concernent :
- les achats de bien comptabilisés mais non réceptionnées, totalement ou partiellement, à la date de clôture ou de situation.
Je vous donne un exemple : vous faites un paiement pour le loyer au 28 décembre 2022 pour le premier trimestre 2023 (date de facture du loyer au 1er janvier 2023), cette charge sera alors pour l'exercice 2023 même si le paiement a eu lieu en 2022.
Merci Yebor pour la réponse détaillée.
Le téléphone ne passe pas en amortissement, sa valeur est moins de 500€ HT.
En espérant que la facture soit datée de la date du paiement.
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