Exercice 2023 - encaissement décembre
Bonjour,
J'ai une EURL sous le régime micro social et micro fiscal (auto entrepreneur donc). Ainsi, mon chiffre d'affaire se base sur l'encaissement d'une facture et non la facturation.
Mon client m'a payé ma prestation de décembre avant fin décembre. Ce qui est problématique pour moi car cela me fait passer à une tranche d'imposition supérieur.
J'ai donc renvoyé le paiement au client, pour avoir un jeu à somme nulle des deux côtés. Et qu'il puisse me refaire le paiement en janvier.
Est-ce qu'en terme de déclaration de chiffre d'affaires pour les cotisations sociales à l'URSSAF, mais aussi aux impôts, ce paiement de décembre renvoyé au client est bien non pris en compte pour l'exercice 2023 ?
Mon comptable en ligne m'indique que si la prestation a été réalisée en 2023, l'encaissement sera forcément rattaché à l'exercice 2023. Idem pour la TVA, car c'est la date de la facture qui fait foi.
Ce qui selon moi n'est pas le cas. On se base sur l'encaissement réel et non la facture.
Merci
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LeoFisca
Nombre de posts : 164Nombre de likes : 79Inscrit : 7 novembre 2022Bonjour,
Effectivement, régime de micro-entreprise = comptabilité de trésorerie, donc la facture rentre sur le CA de 2024 et non 2023. Pour la TVA, sauf si vous avez opté pour la TVA sur les débits, vous devez également la TVA sur les encaissement, donc sur 2024.
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Palence
Nombre de posts : 36Nombre de likes : 4Inscrit : 18 janvier 2023Merci pour votre réponse. Ceci est valable même si j'ai reçu en décembre un encaissement "initial" de la part de mon client que j'ai retourné ?
Mon EC me dit que techniquement la somme a bien été encaissée sur 2023. Donc si je comprends bien, que le premier encaissement fait foi. Il est prêt à le faire passer sur 2024, mais souhaite tout de même mettre une observation dans le bilan. Et c'est cela qui me dérange. Notamment par rapport aux impôts et un possible contrôle. Pour l'Urssaf je ne pense pas que cela change quelque chose.
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Nombre de posts : 164Nombre de likes : 79Inscrit : 7 novembre 2022La question est donc celle de savoir si un prestataire peut refuser un paiement d'avance. Je ne suis pas sûr mais j'imagine que si le contrat prévoit un paiment à la réception vous avez le droit d'exiger ce que dit le contrat, cela me paraît légitime.
Edit : Après quelques recherches, si le terme (le délai) n'a pas été stipulé dans le contrat comme bénéficiant tant au débiteur (votre client) qu'à vous-même, vous ne pouvez a priori pas refuser le paiement. Si c'est exact, il y aurait une clause intéressante à faire figurer dans tous les contrats : "le terme est stipulé dans l'intérêt des deux parties". L'intérêt serait alors que le débiteur (le client) ne pourrait décider de vous payer d'avance sans votre consentement, rendant ainsi le renvoi des fonds valable.
Source : article 1305 et suivant du Code civil
Curieux de connaître l'avis de @VincentB sur ce pointCréateur du site decodage-fiscal.fr - Site d'informations juridiques fiscales et sociales à destination des freelances.Contacter en MP Palence
Nombre de posts : 36Nombre de likes : 4Inscrit : 18 janvier 2023Dans la facture émise (mais éditée par mon client), il est bien stipulé "Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de réception de la facture".
Par ailleurs, j'avais bien envoyé un email au service financier pour leur informer de me payer en janvier. Et pour lequel ils m'ont répondu avoir bien pris en compte ma demande. Cependant période de fin d'année, la communication a été mauvaise dans leur service...
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Nombre de posts : 164Nombre de likes : 79Inscrit : 7 novembre 2022ok, donc sauf erreur de ma part, si vous voulez faire dans les règles de l'art vous devez déclarer votre CA en 2023, car le terme est présumé ne profiter qu'au débiteur, sauf stipulation contraire, et il peut donc y renoncer sans votre accord en vous payant d'avance.
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