LeoFisca
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Réponse postée 16 avril 2024 12:23
Bonjour,
Le document auquel vous faites référence s'appelle un bilan prévisionnel ou prévisionnel comptable et peut donc être réalisé par un comptable.
Un banquier peut se baser sur absolument ce qu'il veut pour accorder un prêt, décision qui est toujours discrétionnaire. Donc oui ça peut peser, comme votre fichier clients, vos expériences passées, etc...
Réponse postée 19 janvier 2024 11:26
Oui c'est bien ça
Bonjour à tous,
Je suis également dans la même situation, très dur de déterminer ce qu'il faut faire... On trouve des informations contradictoires sur le site des impôts
Question : Puis-je continuer a bénéficier du versement libératoire en 2024 en temps que micro-entrepreneur ?
Situation :
RFR N-2 sous le plafond
CA N-1 au dessus du plafond mais toujours au régime micro car pas de dépassement sur 2 années consécutives
Question posée aux impôts :
Bonjour,
Ma question porte sur les conditions pour bénéficier du versement libératoire sur l'impôt sur le revenu en micro-entreprise.
Mes recherches aboutissent sur 2 pages sur impots.gouv avec des informations différentes :
1) https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-versement-liberatoire
Mis à jour le 16/03/2022
Les conditions portent sur le Revenu Fiscal de Référence N-2 ET le Chiffre d'affaires N-1 sous le plafond micro (77700)
Mis à jour le 25/08/2023
Condition uniquement sur le Revenu Fiscal de Référence N-2
Quelle est la bonne information ?
Au téléphone, mon SIE m'a indiqué que la bonne règle était la 2) (condition uniquement sur le RFR N-2). Mais comme le site des impôts indique 2 informations différentes sur 2 pages différentes (voir les liens au dessus), j'aimerais être certain de ne pas faire d'erreur en continuant avec le versement libératoire.
Ma situation :
RFR N-2 (2022) OK (sous le plafond)
CA N-1 (2023) au dessus du plafond, mais je conserve mon statut micro pour 2024 car je n'ai pas dépassé 2 années consécutives.
Donc si la page 2) est la vérité je peux conserver le versement libératoire en 2024, si c'est la page 1) qui est la vérité je ne peux plus, d'où l'importance de ma question et d'avoir une réponse officielle.
Merci
Bien cordialement,
En attendant aucune idée de si je peux bénéficier du VL pour 2024.
D'ailleurs comment ça se passe s'il s'avère que je ne peux plus bénéficier du VL en 2024 à cause de mon CA N-1 ? Sachant que je n'ai pas demandé de sortie du dispositif VL avant Septembre 2023 (date limite pour l'urssaf) car je ne savais pas à ce moment là si mon CA 2023 allait dépasser le plafond.
L'Urssaf va accepter de me sortir du dispositif VL dès la déclaration du CA de janvier 2024 ? Je continue à payer les 2.2% et il y aura une régul plus tard ?
Si vous avez des éléments concernant cette problématiques je suis preneur 😀 Merci !
Réponse postée 19 janvier 2024 11:00
Ah oui effectivement il y a une belle boulette sur le site officielle, j'espère qu'ils ne se sont pas mis à employer des content manager pour rédiger du droit 😆, ils ont oublié la fameuse pénultième année dans leur contenu ...
Les conditions du régime sont claires (article 151-0, paragraphe I du code général des impôts), pour opter pour le versement libératoire pour l'année N, 1) votre revenu fiscal de référence N-2 doit être inférieur à 27K, 2) vous devez continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Donc si en année N-1 vous avez ouvert votre micro-entreprise avec VFL (car RFR de N-3 sous le plafond) et que vous avez dépassé le plafond de la micro-entreprise, vous pourrez continuer à bénéficier du VFL en année N à condition qu'en année N-2 votre RFR ait également été en dessous du plafond.
C'est un cas d'école pour les gens qui se lancent en freelance après leurs étude j'imagine. C'est pas pour rien que le versement libératoire prend pour référence N-2, pour coller avec la période de tolérance de 2 ans de la micro-entreprise. Aussi en micro-entreprise il est possible de faire un bracage en cumulant VFL + Micro-entreprise pendant 2 ans au dessus du plafond de la micro-entreprise.
Bonjour à tous,
Je suis également dans la même situation, très dur de déterminer ce qu'il faut faire... On trouve des informations contradictoires sur le site des impôts
Question : Puis-je continuer a bénéficier du versement libératoire en 2024 en temps que micro-entrepreneur ?
Situation :
RFR N-2 sous le plafond
CA N-1 au dessus du plafond mais toujours au régime micro car pas de dépassement sur 2 années consécutives
Question posée aux impôts :
Bonjour,
Ma question porte sur les conditions pour bénéficier du versement libératoire sur l'impôt sur le revenu en micro-entreprise.
Mes recherches aboutissent sur 2 pages sur impots.gouv avec des informations différentes :
1) https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-versement-liberatoire
Mis à jour le 16/03/2022
Les conditions portent sur le Revenu Fiscal de Référence N-2 ET le Chiffre d'affaires N-1 sous le plafond micro (77700)
Mis à jour le 25/08/2023
Condition uniquement sur le Revenu Fiscal de Référence N-2
Quelle est la bonne information ?
Au téléphone, mon SIE m'a indiqué que la bonne règle était la 2) (condition uniquement sur le RFR N-2). Mais comme le site des impôts indique 2 informations différentes sur 2 pages différentes (voir les liens au dessus), j'aimerais être certain de ne pas faire d'erreur en continuant avec le versement libératoire.
Ma situation :
RFR N-2 (2022) OK (sous le plafond)
CA N-1 (2023) au dessus du plafond, mais je conserve mon statut micro pour 2024 car je n'ai pas dépassé 2 années consécutives.
Donc si la page 2) est la vérité je peux conserver le versement libératoire en 2024, si c'est la page 1) qui est la vérité je ne peux plus, d'où l'importance de ma question et d'avoir une réponse officielle.
Merci
Bien cordialement,
En attendant aucune idée de si je peux bénéficier du VL pour 2024.
D'ailleurs comment ça se passe s'il s'avère que je ne peux plus bénéficier du VL en 2024 à cause de mon CA N-1 ? Sachant que je n'ai pas demandé de sortie du dispositif VL avant Septembre 2023 (date limite pour l'urssaf) car je ne savais pas à ce moment là si mon CA 2023 allait dépasser le plafond.
L'Urssaf va accepter de me sortir du dispositif VL dès la déclaration du CA de janvier 2024 ? Je continue à payer les 2.2% et il y aura une régul plus tard ?
Si vous avez des éléments concernant cette problématiques je suis preneur 😀 Merci !
Réponse postée 17 janvier 2024 18:25
Cela a l'air possible si on s'arrête juste aux conditions, après le versement élevé puis le déblocage à une date proche ça reste selon moi un gros warning si l'administration venait à s'interesser à vous. Mais après je ne suis pas expert en PER, peut-être pourriez-vous en parler à votre conseiller ou à un juriste spécialisé assurance. Ca fait pas mal de règles de droit détournées de leur finalité vu que vous n'êtes j'imagine pas en recherche d'emploi, mais après au niveau des conditions ça me semble ok. Le risque étant l'abus de droit fiscal.
Réponse postée 17 janvier 2024 14:18
Dans les cours de droit oui, mais c'est pas le truc le plus vieux et inutile qui y soient enseigné, il y a aussi les effets de commerce.
A revérifier mais un paiement par cheque aurait certainement pu vous être utile, vu que c'est la date de remise qui fait foi.
Réponse postée 17 janvier 2024 14:08
A revérifier mais un paiement par cheque aurait certainement pu vous être utile, vu que c'est la date de remise qui fait foi.
Réponse postée 15 janvier 2024 21:11
Oui de toute façon s'il y a un sujet c'est un sujet d'abus de droits a l'allocation chômage donc rien à voir avec la déclaration fiscale. Et oui dans ton cas tu ne bénéficie plus de l'ARE donc encore moins de sujet.
Bonjour,
Je suis dans la même situation. ARE arrivent à la fin le 15/01/2024.
Je vais me verser les dividendes cette d'année. Je pense que aucun confilt dans la déclaration IR pour l'année 2024.
Réponse postée 15 janvier 2024 21:06
Pour rajouter un peu de complexité, car la TVA sur les véhicules est bien trop simple xD : https://www.douane.gouv.fr/fiche/achat-dun-vehicule-dans-un-pays-de-lunion-europeenne#:~:text=formalit%C3%A9s%20%C3%A0%20effectuer%20%3F-,L'acquisition%20d'un%20v%C3%A9hicule%20%C3%A0%20moteur%20%C2%AB%20communautaire%20%C2%BB,%C3%A9changes%20de%20biens%20(DEB).
Bon ben j'en déduis que personne ne sait vraiment alors 😝
Réponse postée 15 janvier 2024 14:00
Ca veut dire que ce qui est marqué dans le bofip (doctrine officielle de l'administration où elle commente / explique la loi) peut être utilisé contre elle, contrairement à n'importe quelle source qui émanerait de l'administration.
le site des impôt n'est pas opposable à l'administration, contrairement au bofip.
Que veut dire ce message svp ?
Réponse postée 15 janvier 2024 13:57
Ma piste d'interprétation c'est que le passage "automatique" pour l'administration c'est vis a vis de la situation juridique, mais matériellement dans leur système il n'y a rien d'automatique, puisque les contribuable sont sensés savoir comment déclarer leurs revenus.
Je pense que l'idée c'est d'éviter de payer les CS à 22% lorsqu'on est passé automatiquement au réel, en mettant quelque chose en mouvement au niveau de l'adminitration.
Bonjour,
je suis dans le même cas que vous,
je pensais que je recevrais une notification en début d'année, peut être qu'il faut attendre la prise en charge de la déclaration du T4 2023 de la part de l'administration...
avez vous eu un retour de l'urssaf ?
Edit: j'ai reçu cette réponse de l'ursaff : "je vous informe que l'exigibilité du 4ème trimestre 2023 étant au 31/01/2024, la sortie du dispositif pour dépassement de seuils sera étudiée courant du 1er trimestre 2024."donc je dois attendre ^^
Réponse postée 14 janvier 2024 22:09
Bonsoir,
Le droit à la micro-entreprise n'est pas mensuel mais annuel, n'hésitez pas à consulter des sources officielles sur le plafond je pense que vous trouverez votre réponse.
Sur l'aspect statut et juridique uniquement
Hello, je te conseillerais d'ouvrir une Micro-Entreprise et d'en bénéficier 2 années civiles complètes (immatriculation en début d'année = bonne période), de demander l'Acre et d'opter pour le VFL. Tu peux aussi directement opter pour la TVA si tes clients récupèrent la TVA (ce qui devrait être le cas), cela te permettra de te fournir pour un coût HT plutôt que TTC.
Pour les droits au chomage, une solution peut être de demander l'Arce.
Normalement avec tout ça tu devrais bien t'en sortir pendant ces deux années (cf mon simulateur pour la partie micro-entreprise + Acre + VFL) !
Réponse postée 14 janvier 2024 17:52
Ah ok, je ne savais pas, avez-vous la source de l'info ?
Merci pour ce retour. Il me semblait que pôle emploi pouvait considérer les dividendes comme une rémunération. Et étant donné que les dividendes payés en 2024 sont issus de l'exercice 2023, année où j'ai reçu des ARE, ne vaudrait il pas mieux attendre 2025 pour s'en verser?
Réponse postée 14 janvier 2024 11:50
J'imagine que c'est dès la fin de l'ARE, puisqu'avant cela, c'est la déclaration de ressource qui va diminuer votre ARE en présence de revenus du travail. Or la déclaration de ressource est mensuelle et pas annuelle.
J'ai une question sur le sujet peut on dès la fin des ARE commencer à se verser un salaire ou faut-il attendre la fin de l'année en cours ?
Réponse postée 13 janvier 2024 10:26
Oui faisons comme ça, si on a besoin de vos conseils gratuits on vous appellera
On passe pas au régime réel automatiquement.
Réponse postée 13 janvier 2024 10:14
De toute façon vous parlez sur des sujets juridiques de VRAI indépendants en essayant de créer des faux débats sans rien connaître car vous êtes une EPS ou un service d'intermédiation. Vous n'êtes pas le premier à aller dans ce sens, mais ça commence à être lourd. Allez sur LinkedIn si vous voulez raconter n'importe quoi
On passe pas au régime réel automatiquement.
Réponse postée 13 janvier 2024 09:52
Laisse tomber c'est de la pub
On passe pas au régime réel automatiquement.
Réponse postée 13 janvier 2024 09:48
Pouvez vous détailler votre situation ? Car la question initiale manque un peu de précision (un dépassement de plafond n'entrainant pas la perte du régime micro).
Hello tout le monde,
Est-ce que vous avez eu des réponses concernant ce sujet?
Je suis dans la même situation.
En grand merci,
C.
Réponse postée 13 janvier 2024 09:46
Bonjour,
Le sujet sensible avec le cumul ARE + SASU non rémunéré c'est le fait que vous exerciez en SASU de manière "bénévole", les dividendes n'entrent jamais en conflit avec la perception de l'ARE, car c'est du revenu du capital. C'est ce qui explique que le cumul dividendes + ARE soit possible.
Donc pas de problème à ce niveau là pour vous les verser cette année selon moi.
Réponse postée 13 janvier 2024 09:44
Bonjour,
Les plafonds de la micro-entreprise sont sur une année civile, ce qui veut dire que si vous avez dépassez sur 2022 (avec ajustement du plafond au prorata du temps d'activité dans l'année) et 2023 (12 mois), vous n'avez plus droit au régime à compter du 1er janvier. A l'inverse si vous avez ouvert votre micro en 2023 vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour la fermer.
Réponse postée 12 janvier 2024 11:44
Bonjour,
Effectivement, il y a une confusion sur la notion de passage "automatique" au régime réel, alors que l'administration n'est pas forcément déjà au courant.
Au niveau fiscal vous pouvez prévenir les impôts (via votre messagerie impôt.gouv) pour leur demander d'activer vos nouvelles obligations, ainsi que l'urssaf (pour basculer vers le régime de droit commun des indépendants).
A noter qu'il me semble que les impôts font le relai pour vous auprès de l'urssaf. Vous pouvez leur demander dans votre email/courrier ou trouver l'information quelque part.
Je laisse quelqu'un qui a été exactement dans votre situation vous fournir une réponse plus précise.
Réponse postée 11 janvier 2024 20:46
J'ai testé leur simulateur c'est totalement bidon. Juste un exemple, ils promettent la lune en terme de revenu mais paradoxalement c'est à l'utilisateur de rentrer son taux de prélèvement à la source, qui par défaut est sur 2.5%. C'est dommage de prendre autant les gens pour idiots (alors que le produit est potentiellement bon).
Bonjour @Free-Worker-685793,
ton cas m'interesse, comment avec 650 euros de tjm on peut se retrouver avec 7000 euros net ? tu as pris en compte les impots sur la société, cotisations sociales, impots sur le revenu ?
Réponse postée 10 janvier 2024 14:17
Oui c'est bien ça
Bonjour, je m'excuse d'avance si la question semble stupide.
Je suis dans le même cas que la personne ayant créé ce post.
Je pense dépasser le seuil dans quelques mois. Actuellement je facture un TJM de 450€ donc n'inclus pas du tout la TVA dans les factures que je fournis.
Au moment où je dépasserai le seuil, est-ce que je devrai créer une facture de : 450 x 20 jours ouvrés = 9000 HT + 20% TVA = 10.800€ TTC ?
En vous lisant c'est ce que je comprends, mais je préfère être sûr.
Réponse postée 10 janvier 2024 14:02
Je pense que vous faites erreur sur votre raisonnement, un client professionnel va toujours parler en TJM HT, il n'a pas besoin de savoir si vous êtes ou non redevable de la TVA.
Ca dépend, si c'est un professionel non-assujetti comme une institution publique ou un professionnel de santé, il pourrait y avoir un prix stipulé TTC au contrat. Mais sinon je ne dis pas autre chose que vous, juste l'auteur du post parle de "paiement en TJM HT", ducoup j'ai envisagé l'hypothèse.
Bonjour. Oui, je pensais à surveiller la CA, puis en discuter de l'augmentation de mon TJM. En fait, ce n'est pas le client final qui va me payer. Je fais de la sous-traitance.
Mon contrat dit: "TJm= xxx € HT"
Merci pour tout ces explications.
Et bon business cette année.
Réponse postée 9 janvier 2024 20:18
En fait le fait de stipuler TJM HT pour moi ça ne sert à rien, un prix est toujours stipulé HT entre professionnels. Ducoup rien ne vous empêche de facturer la TVA en plus lorsque vous dépasserez les seuils. Mais là où je ne vous suis plus c'est quand vous dîtes que vous allez être payé en hors-taxe.
Si le client a souhaité s'assurer que le prix n'incluerait pas un supplément de TVA, il me semble qu'il aurait dû mettre TTC justement, comme ça c'est à vous de réduire votre tarif le jour ou vous êtes redevable de la TVA. Mais sinon, a votre place j'ignorerais tout simplement le fait que le TJM soit stipulé "HT".
Bonjour. Oui, je pensais à surveiller la CA, puis en discuter de l'augmentation de mon TJM. En fait, ce n'est pas le client final qui va me payer. Je fais de la sous-traitance.
Mon contrat dit: "TJm= xxx € HT"
Merci pour tout ces explications.
Et bon business cette année.
Réponse postée 9 janvier 2024 09:53
Bonjour,
Désolé pour ce retour tardif. En réalité, un contrat à durée déterminée n'est pas résiliable par nature, il a pour but d'obliger les deux partie à exécuter le contrat jusqu'à que les obligations respectives soient remplies. La pénalités qui est stipulée est donc la conséquence de ce principe. Si chaque partie peut résilier le contrat du jour au lendemain, cela n'assure pas de sécurité aux parties.
Après peut-etre que certains préfèrent fonctionner ainsi, en prévoyant des reconductions de la mission à interval régulier (ex : tous les mois, on décide si oui ou non on continue).
Je serais curieux d'en connaître davantage sur les pratiques contractuelles en freelance.
Réponse postée 9 janvier 2024 09:22
Bonjour,
Par rapport à votre seconde question, la personne de la CMA qui vous dit qu'il faut avoir clients sinon cela consitue du travail dissimulé ne comprend rien au droit du travail et répète donc cette fausse vérité qu'on entend souvent selon laquelle il faudrait nécessairement plusieurs clients en freelance. Voici la vrai définition du contrat de travail. Ainsi le travail dissimulé doit corresponde à BEAUCOUP plus de critères que simplement : " avoir un seul client". Avoir un seul client constitue au mieux un petit indice de travail dissimulé, et n'est absolument pas suffisant (sinon toute les entreprise qui n'ont un seul client pourraient agir au prud'hommes au moindre problème et demander des indemnités de licenciement).
Réponse postée 6 janvier 2024 14:41
Après ça ce sont des détails, si vous avez renvoyé par erreur l'argent en 2023 mais que vous l'avez bien comptabilisé sur l'exercice 2023, puis reçu à nouveau en 2024 vous n'avez pas besoin de le déclarer à nouveau pour 2024.
Merci pour votre réponse. Ceci est valable même si j'ai reçu en décembre un encaissement "initial" de la part de mon client que j'ai retourné ?
Mon EC me dit que techniquement la somme a bien été encaissée sur 2023. Donc si je comprends bien, que le premier encaissement fait foi. Il est prêt à le faire passer sur 2024, mais souhaite tout de même mettre une observation dans le bilan. Et c'est cela qui me dérange. Notamment par rapport aux impôts et un possible contrôle. Pour l'Urssaf je ne pense pas que cela change quelque chose.
Réponse postée 6 janvier 2024 12:45
Après on peut aussi considérer que le client ne vous a pas renvoyer l'argent et qu'il a donc accepté votre refus du paiement anticipé, et donc considérer que le paiement n'a pas lieu en 2023 mais en 2024.
Merci pour votre réponse. Ceci est valable même si j'ai reçu en décembre un encaissement "initial" de la part de mon client que j'ai retourné ?
Mon EC me dit que techniquement la somme a bien été encaissée sur 2023. Donc si je comprends bien, que le premier encaissement fait foi. Il est prêt à le faire passer sur 2024, mais souhaite tout de même mettre une observation dans le bilan. Et c'est cela qui me dérange. Notamment par rapport aux impôts et un possible contrôle. Pour l'Urssaf je ne pense pas que cela change quelque chose.
Réponse postée 6 janvier 2024 12:39
ok, donc sauf erreur de ma part, si vous voulez faire dans les règles de l'art vous devez déclarer votre CA en 2023, car le terme est présumé ne profiter qu'au débiteur, sauf stipulation contraire, et il peut donc y renoncer sans votre accord en vous payant d'avance.
Merci pour votre réponse. Ceci est valable même si j'ai reçu en décembre un encaissement "initial" de la part de mon client que j'ai retourné ?
Mon EC me dit que techniquement la somme a bien été encaissée sur 2023. Donc si je comprends bien, que le premier encaissement fait foi. Il est prêt à le faire passer sur 2024, mais souhaite tout de même mettre une observation dans le bilan. Et c'est cela qui me dérange. Notamment par rapport aux impôts et un possible contrôle. Pour l'Urssaf je ne pense pas que cela change quelque chose.
Réponse postée 6 janvier 2024 12:01
La question est donc celle de savoir si un prestataire peut refuser un paiement d'avance. Je ne suis pas sûr mais j'imagine que si le contrat prévoit un paiment à la réception vous avez le droit d'exiger ce que dit le contrat, cela me paraît légitime.
Edit : Après quelques recherches, si le terme (le délai) n'a pas été stipulé dans le contrat comme bénéficiant tant au débiteur (votre client) qu'à vous-même, vous ne pouvez a priori pas refuser le paiement. Si c'est exact, il y aurait une clause intéressante à faire figurer dans tous les contrats : "le terme est stipulé dans l'intérêt des deux parties". L'intérêt serait alors que le débiteur (le client) ne pourrait décider de vous payer d'avance sans votre consentement, rendant ainsi le renvoi des fonds valable.
Source : article 1305 et suivant du Code civil
Curieux de connaître l'avis de @VincentB sur ce point
Merci pour votre réponse. Ceci est valable même si j'ai reçu en décembre un encaissement "initial" de la part de mon client que j'ai retourné ?
Mon EC me dit que techniquement la somme a bien été encaissée sur 2023. Donc si je comprends bien, que le premier encaissement fait foi. Il est prêt à le faire passer sur 2024, mais souhaite tout de même mettre une observation dans le bilan. Et c'est cela qui me dérange. Notamment par rapport aux impôts et un possible contrôle. Pour l'Urssaf je ne pense pas que cela change quelque chose.
