versement dividendes à fin d'ARE
Free-Worker-779850
Bonjour, je suis actuellement en SASU à l'IS, et les aides ARE arrivent à leur fin le 08/02. Je ne me suis versé aucun salaire ni dividende jusqu'à maintenant.
Je me pose la question de me verser un dividende cette année, ou bien d'attendre l'exercice d'"après ARE", c'est à dire 2025. Ceci pour être dans mon bon droit vis à vis de Pôle Emploi.
Quelqu'un pourrait il me conseiller sur le sujet?
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LeoFisca
Nombre de posts : 163Nombre de likes : 79Inscrit : 7 novembre 2022Bonjour,
Le sujet sensible avec le cumul ARE + SASU non rémunéré c'est le fait que vous exerciez en SASU de manière "bénévole", les dividendes n'entrent jamais en conflit avec la perception de l'ARE, car c'est du revenu du capital. C'est ce qui explique que le cumul dividendes + ARE soit possible.
Donc pas de problème à ce niveau là pour vous les verser cette année selon moi.Créateur du site decodage-fiscal.fr - Site d'informations juridiques fiscales et sociales à destination des freelances.Contacter en MP
paulchabert
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 5 février 2009Si pôle emploi les considère comme des revenus
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Mobilos
Nombre de posts : 107Nombre de likes : 27Inscrit : 6 juillet 2017J'ai une question sur le sujet peut on dès la fin des ARE commencer à se verser un salaire ou faut-il attendre la fin de l'année en cours ?
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Nombre de posts : 163Nombre de likes : 79Inscrit : 7 novembre 2022J'imagine que c'est dès la fin de l'ARE, puisqu'avant cela, c'est la déclaration de ressource qui va diminuer votre ARE en présence de revenus du travail. Or la déclaration de ressource est mensuelle et pas annuelle.
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Philgood20
Nombre de posts : 363Nombre de likes : 113Inscrit : 4 juillet 2020Bien sur que oui, tu peux même commencer à te rémunérer avant la fin de la période d'indemnisation, l'ARE versée mensuellement est moindre mais elle durera plus longtemps.
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Free-Worker-779850
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 12 janvier 2024Merci pour ce retour. Il me semblait que pôle emploi pouvait considérer les dividendes comme une rémunération. Et étant donné que les dividendes payés en 2024 sont issus de l'exercice 2023, année où j'ai reçu des ARE, ne vaudrait il pas mieux attendre 2025 pour s'en verser?
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Nombre de posts : 163Nombre de likes : 79Inscrit : 7 novembre 2022Ah ok, je ne savais pas, avez-vous la source de l'info ?
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Nombre de posts : 76Nombre de likes : 46Inscrit : 17 janvier 2014ton comptable te conseille quoi ? à voir aussi avec ton conseiller pole emploi
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VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
A priori je serais ok avec Leofisca. En principe ce qui est pris en compte ce sont les revenus soumis à cotisations. Or les dividendes en SAS IS ne sont pas soumis à cotisations.
Vous noterez ma prudence, voire ce qui est en gras. Les textes ne sont pas d'une clarté limpide et certains agences PE peuvent être d'un avis différent. Pas de jurisprudence à ma connaissance. C'est pour ça qu'en pratique on conseille la plus grande prudence... et de retarder la date à laquelle on va verser du dividende.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP Philgood20
Nombre de posts : 363Nombre de likes : 113Inscrit : 4 juillet 2020Je me suis versé des dividendes pendant la couture ARE et R.A.S., et à quel titre l'administration FT pourrait elle accéder à un dossier fiscal?
De plus seuls les salaires et les pensions sont individualisées, les revenus mobiliers et immobiliers sont ceux du foyer fiscal.
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Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022FT = ?
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP
Yebor
Nombre de posts : 1582Nombre de likes : 603Inscrit : 9 avril 2021France Travail
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Free-Worker-80680
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 8 janvier 2014Bonjour,
Je suis dans la même situation. ARE arrivent à la fin le 15/01/2024.
Je vais me verser les dividendes cette d'année. Je pense que aucun confilt dans la déclaration IR pour l'année 2024.
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Nombre de posts : 163Nombre de likes : 79Inscrit : 7 novembre 2022Oui de toute façon s'il y a un sujet c'est un sujet d'abus de droits a l'allocation chômage donc rien à voir avec la déclaration fiscale. Et oui dans ton cas tu ne bénéficie plus de l'ARE donc encore moins de sujet.
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VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Petite intervention à caractère général.
Les risques évoqués supra semblent réduits en SAS IS.
Par contre : veillez tous à bien respecter le formalisme juridique pour la distribution de dividende (AG avec décision d'affectation en distribution) et la date de versement du dividende (après cette AG) sinon c'est la requalification en rémunération - et l'erreur est irrécupérable.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP Free-Worker-712588
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 2Inscrit : 21 juillet 2023Peut-on faire un AG d'affectation et distribution en 2024 pour l'exercice 2022 (clôturer en mars 2023) ?
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Par définition ça a déjà été approuvé.
Ensuite, comme je ne sais pas ce qui a été fait lors de l'AG approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2023 je suis évidemment bien incapable de vous répondre. Mais si c'est distribuable, vous pourrez tout à fait le distribuer lors de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2024 (en plus du bénéfice de l'exercice clos le 31 mars 2024... ou pas ! ).
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Free-Worker-779850
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 12 janvier 2024Merci beaucoup pour vos réponses, j'y vois plus clair . J'attends mon prochain RDV avec mon EC pour prendre une décision sur ce sujet.
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Free-Worker-508819
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 2Inscrit : 27 octobre 2020Bonjour, qu'avez vous fait finalement ? Je suis exactement dans la même situation.
Merci par avance.
