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Fermeture Sasu

Freelance-Data · 11/09/2019

Bonjour, Je souhaite fermer ma société SASU en fin de l'année. L'expert comptable me fournira uniquement le bilan, est ce que c'est suffisant pour réaliser la fermeture tout seul ? Pouvez-vous me confirmer que j'ai rien oublié au niveau des démarches. Dissolution avec liquidation : - formulaire M2 - PV de dissolution - Publication dans un journal d'annonces légales - chèque de 195,38€ à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Radiation : - formulaire M4 - PV de clôture de liquidation - Publication dans un journal d'annonces légales - Bilan - Chèque de 14,35€ à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE J'avais entendu qu'il n'existe plus les frais d’enregistrements et de droit de partage. Est ce qu'il y a des frais d'enregistrements ? Est ce que je dois vers 2,5% de boni aux impôts pour le droit de partage ? Merci beaucoup

Freelance-Data

9 novembre 2019 09:48

Bonjour,

Je souhaite fermer ma société SASU en fin de l'année.

L'expert comptable me fournira uniquement le bilan, est ce que c'est suffisant pour réaliser la fermeture tout seul ?

Pouvez-vous me confirmer que j'ai rien oublié au niveau des démarches.

Dissolution avec liquidation :

- formulaire M2
- PV de dissolution
- Publication dans un journal d'annonces légales
- chèque de 195,38€ à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Radiation :
- formulaire M4
- PV de clôture de liquidation
- Publication dans un journal d'annonces légales
- Bilan
- Chèque de 14,35€ à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

J'avais entendu qu'il n'existe plus les frais d’enregistrements et de droit de partage.

Est ce qu'il y a des frais d'enregistrements ?

Est ce que je dois vers 2,5% de boni aux impôts pour le droit de partage ?

Merci beaucoup

mixomatose 9 novembre 2019 20:29

Je pense que l'enregistrement aux impôt de la dissolution est obligatoire (même si il n'y a plus de droits à régler).
Attention que ce soit bien un bilan de clôture que te fournira l'EC.

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Freelance-Data 14 novembre 2019 11:43

Merci pour la réponse.

concernant le frais de partage, c'est supprimé ou je dois payer 2,5% des dividendes ?
GCSASU 25 mai 2020 09:04

salaminos a écrit : Bonjour,

Je souhaite fermer ma société SASU en fin de l'année.

L'expert comptable me fournira uniquement le bilan, est ce que c'est suffisant pour réaliser la fermeture tout seul ?

Pouvez-vous me confirmer que j'ai rien oublié au niveau des démarches.

Dissolution avec liquidation :

- formulaire M2
- PV de dissolution
- Publication dans un journal d'annonces légales
- chèque de 195,38€ à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Radiation :
- formulaire M4
- PV de clôture de liquidation
- Publication dans un journal d'annonces légales
- Bilan
- Chèque de 14,35€ à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Merci beaucoup

Bonjour je suis en train de fermer ma SASU et votre post m'aide à accomplir des démarches. Je ne comprends pas par contre pourquoi vous avez fait un M4 et un M2 ? Le M4 ne suffit-il pas ?
Y a-t-il eu finalement d'autres frais à régler que ceux que vous mentionnez (les 2 chèques au greffe) ?
Merci pour votre retour
Géraldine
mixomatose 25 mai 2020 12:28

La dissolution et la radiation sont deux démarches distinctes.

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hmg 25 mai 2020 14:01

Bonjour,

Je répond à une ancienne question plus haut : en sasu ou eurl, pas de droit de partage (parce que pas de partage).

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

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