Désolé HMG mais vous faites erreur :

1) Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 21% concerne l'IR et non l'IS :

Ce prélèvement au taux de 21% n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu mais constitue un simple acompte à valoir sur l’imposition dont sera redevable le bénéficiaire du dividende.
Une dispense d’application de ce prélèvement obligatoire est offerte aux bénéficiaires dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédant celle de la distribution est inférieur à un seuil.
Pour les distributions de dividendes 2013, la dispense est ainsi ouverte aux bénéficiaires dont le revenu fiscal de référence 2011 était inférieur à :
 50.000 € pour une personne seule,
 75.000 € pour un couple.

http://www.lamy-lexel.com/fileadmin/pdf/LAMY_LEXEL_-_Flash_Info_Distribution_de_dividendes_2013.pdf


De plus, en même temps que cet acompte d'IR de 21% à déclarer sur la 2777, il convient de déclarer les 15.5% de prélèvement sociaux pour les dividendes inférieurs à 10% du capital social :

Exemple : Un dirigeant d'une SARL au capital de 200.000 euros, perçoit en 2013 100.000 euros de rémunération. La partie des dividendes soumise à cotisation sociale est de 100.000-20.000 = 80.000 euros à porter sur la DCR. Pour les prélèvements sociaux, il conviendra de porter sur l'imprimé 2777, non pas 80.000 euros mais 20.000 euros uniquement

Pour plus de précision voir la circulaire administrative :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/08/cir_31653.pdf

http://www.conseil-entreprises.com/2013/05/dividendes-gerants-majoritaires.html


Malheureusement, nous nous éloignons grandement du sujet initial, et je n'ai eu aucune certitude supplémentaires par rapport à mon premier post 🙄.

J'espère au moins que les visiteurs de passage sur ce post auront eu des réponses à leur interrogations.

Bonne continuation à tous.

Ce qui semble se profiler pour le 01/01/2014 :

- Les TPE de moins de 10 salariés (1 million d'entreprises) n'auront plus à établir l'annexe aux comptes annuels. Sur option, elles pourront décider de ne plus publier leurs comptes. Enfin, concernant les petites entreprises (moins de 50 salariés, ce qui concerne 300.000 entreprises), elles pourront établir des états simplifiés tant pour le bilan que pour le compte de résultat. Pour ces entreprises, une consultation sera aussi engagée sur d'éventuels allègements d'obligations de publication des comptes.

Oui effectivement c'est un peu complexe à mettre en pratique mais c'était également pour nuancer cette affirmation de mixomatose :

[...]
les 15,5% sont à régler aux impots par la société (prélèvement à la source) lors de la mise en paiement du dividende (avant le 15 du mois suivant).
Donc ça n'a rien à voir avec l'IR
[...]

Pour conclure, auriez-vous la gentillesse de me confirmer que vous ne voyez pas d'erreurs dans mon raisonnement ci-dessous :

dec128 a écrit : Donc pour être clair :

-> Part de dividendes inférieur à 10% du capital :

- Pas de cotisations RSI
- Impôt sur le revenu au barême progressif
- Prélèvements sociaux de 15.5% lors de l'impôt sur le revenu

-> Part de dividendes supérieur à 10% du capital :

- Cotisations RSI (environ 47% dont 8% de CSG)
- Impôt sur le revenu au barème progressif
- Pas de prélèvements sociaux de 15.5% lors de l'impôt sur le revenu car déjà payé au RSI

Je pourrais ainsi avancer avec certitudes. Mon propre comptable ne semble pas en avoir.

Avez-vous également un avis la dessus ? :

2) Si c'est la SARL qui paie les cotisations RSI sur les dividendes 2013 (du gérant), est-ce que l'administration peut avoir à redire quelque chose sur ce point ? Dans ce cas, est-ce qu'il faut préciser quelque chose dans les statuts pour éviter cela ?

Merci et excellent weekend.

Sauf erreur de ma part, et depuis le 01/01/2013, il n'y a pas de prélèvement à la source si les revenus N-2 sont inférieurs à :

- 50 000 € pour les célibataires
- 75 000 € pour les couples mariés ou pacsés

Dans ce cas, les 15.5% sont bien payés en même temps que l'IR. Par exemple, si on fait une simulation sur le site des impôts :

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013/simplifie/index.htm



Dans ce cas précis, on fait l'hypothèse que les dividendes inférieurs à 10% du capital sont de 30KE (soit un capital social de 300KE).

Donc pour être clair :

-> Part de dividendes inférieur à 10% du capital :

- Pas de cotisations RSI
- Impôt sur le revenu au barême progressif
- Prélèvements sociaux de 15.5% lors de l'impôt sur le revenu

-> Part de dividendes supérieur à 10% du capital :

- Cotisations RSI (environ 47% dont 8% de CSG)
- Impôt sur le revenu au barème progressif
- Pas de prélèvements sociaux de 15.5% lors de l'impôt sur le revenu car déjà payé au RSI

Est-ce bien cela ?

...

Bonjour à tous,

Je suis nouveau ici et vous remercie de votre accueil.
J'ai deux questions pour lesquelles un certain flou règne, et j'espère que vous pourrez m'aider. Voici les questions :

1) Pour un gérant majoritaire de SARL, la part de dividendes versés en 2013 qui excède 10% du capital est soumis aux cotisations RSI. Ces dividendes versés seront-ils également soumis aux prélèvement sociaux de 15.5% de l'impôt sur le revenu ou seulement au barème progressif ?

2) Si c'est la SARL qui paie les cotisations RSI sur les dividendes 2013 (du gérant), est-ce que l'administration peut avoir à redire quelque chose sur ce point ? Dans ce cas, est-ce qu'il faut préciser quelque chose dans les statut pour éviter cela ?

Merci de vos réponses qui me seront d'une grande aide.

Bonne journée.