La soumission des dividendes à cotisations sociales dans les SARL est une mesure qui a beaucoup fait parler d'elle. Cette mesure est devenue l'un des critères de choix de la structure sociétaire lors de la création d'entreprise et des SARL ont été transformées en SAS.
Mais jusqu'à présent, seuls les dividendes des professionnels libéraux exerçant en sociétés et des gérants majoritaires étaient concernés.
L'assemblée nationale, en première lecture avait déjà voté un premier amendement, destiné à permettre la soumission des dividendes des dirigeants de SA et de SAS aux cotisations sociales. Cet amendement devait éviter que le choix entre la SARL et les autres formes de sociétés, ne se fasse sur la base de ce critère.
Le Sénat vient d'adopter deux autres amendements, également en première lecture :
le premier est destiné à supprimer la soumission des dividendes à cotisations sociales dans les SA et les SAS ;
le second est destiné à supprimer la soumission à cotisations sociales, des dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL.
Mais ce texte n'est pas encore définitif et l'article 12 bis du projet (et son article additionnel, ajouté par le sénat) feront l'objet d'une seconde lecture par les deux assemblées.
Quelle est votre protection sociale dans votre situation ? Si demain vous avez un accident et devenez invalide, avez vous une prévoyance ? Sur combien seront calculées les indemnités ? Si vous avez rien ou un salaire au niveau du smic et de gros dividendes, vous n'aurez rien comme indemnisation. Et tout cela pour gagner quoi ? Pas grand chose. Voire rien du tout si ce sont vos seuls revenus et que l'is est à 33.33%.
Si vous dépassez 10k en Europe, vous restez AE et devez donner votre numéro intracom de tva à vos fournisseurs pour qu'ils ne la facturent pas. Il faudra ensuite que vous payiez cette tva en France.
Je ne comprend pas pourquoi vous ne mettez pas les choses à plat sans a priori pour vérifier quel est le moins coûteux y compris dans la structure que vous partagez. Vous semblez redouter le statut tns alors qu'il y a plus de 2 millions de français qui ont ce statut dont 600 000 liberaux : http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1084
Actuellement je suis salarié donc j'ai une prévoyance.
D'après mes calculs je serais aux alentours de 30000-40000€ d'achat / an depuis l'Union Européen.
Je me penche plutôt vers une SASU mais ces cotisations sociales sur les dividendes me fait peur.
nous avons une SARL avec un ami depuis quelques années.
lui gérant avec 45% des parts et moi associé avec 55% des parts
Nous effectuons une distribution de dividendes au début de chaque année.
Donc avec le gérant minoritaire on évité les charges sociales..
Mais la je vais lancer seul mon activité du coup je suis confronté à pleins de choses :(
En France c'est vraiment pas motivant...
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Je pense que les cotisations sociales pour les gérants majoritaires de SASU ne sera pas pour cette année.
Mais ce qui me fait peut c'est qu'ils mettent cela en place pour 2016.( si je lance ma SASU en 2015 pour une distribution en 2016 je serais concerné ).
si je me mets auto entrepreneur et je dépasse les 10000€ d'achat depuis l'Union Européenne comment ca se passe?
Je passe à quel régime?
