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Peut-être pour 2015 : Dividendes et cotisations en SASU !!!
Bonjour,
Nous avions évoqué à plusieurs reprises qu'il y avait peu de chances à terme que les dirigeants majoritaires de SA et SAS ne soient pas concernés par des cotisations à payer sur les dividendes.
Un amendement adopté la semaine dernière (attention, ce n'est pas encore dans la loi - mais cela montre bien que c'est dans l'air du temps) l'applique :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2252/AN/876.asp
Si c'est confirmé ce sera applicable à partir du 01/01/2015.
Le gain en SAS n'était déjà pas évident (et à mon sens inexistant) face à l'EURL. Si le texte passe, l'EURL sera pour ceux qui veulent un net important la solution la moins pire.
Cerise sur le gâteau, en l'absence de précision, les cotisations dues sur ces dividendes sont des cotisations aux taux applicables au dirigeant concerné. Donc aux taux salariées en SAS et SA !
Nous avions évoqué à plusieurs reprises qu'il y avait peu de chances à terme que les dirigeants majoritaires de SA et SAS ne soient pas concernés par des cotisations à payer sur les dividendes.
Un amendement adopté la semaine dernière (attention, ce n'est pas encore dans la loi - mais cela montre bien que c'est dans l'air du temps) l'applique :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2252/AN/876.asp
Si c'est confirmé ce sera applicable à partir du 01/01/2015.
Le gain en SAS n'était déjà pas évident (et à mon sens inexistant) face à l'EURL. Si le texte passe, l'EURL sera pour ceux qui veulent un net important la solution la moins pire.
Cerise sur le gâteau, en l'absence de précision, les cotisations dues sur ces dividendes sont des cotisations aux taux applicables au dirigeant concerné. Donc aux taux salariées en SAS et SA !
Cordialement,
- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
- Contacter en MP
jmolive
Nombre de posts : 2199Nombre de likes : 8Inscrit : 24 mars 2012Bonjour et merci pour l'info HMG 😕Gérant maj. EURL IS clot 30/09 - Contacter en MP
denisvinciguerra
Nombre de posts : 22Nombre de likes : 0Inscrit : 22 janvier 2014Sympathique cadeau pour la fin d'année.
Petites questions qui en découlent, quelqu'un sait-t-il:
* si il est possible de faire un changement de statut SASU => EURL au + vite après création d'une SASU (j'imagine au 1er bilan?)
* a quel coût ? (il faut peut être un commissaire à la transformation ?)
* si on a prévu dans les statuts de faire un 1er bilan à 16 mois, est-t-il possible de revenir sur cette décision ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il est toujours possible de changer de forme une société. Il n'y a pas de date butoir pour cela actuellement.
Certains CFE parlent de commissaire à la transformation dans ce cas, d'autres non. Si je prend la CCI de Paris :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites/transformation-en-sarl
Ils ne parlent pas pour eux de rapport du commissaire à la transformation.
Pour le coût, ils parlent au niveau du greffe de 226,60 euros. Il y a aussi l'annonce légale. Il faut vérifier si un enregistrement est nécessaire aux impôts.
Tant que la date que vous voulez prendre comme clôture n'est pas arrivée, vous pouvez changer cette date.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
denisvinciguerra
Nombre de posts : 22Nombre de likes : 0Inscrit : 22 janvier 2014Bonjour et merci pour le retour !
Il faut donc creuser un peu avec les impôts et le CFE dont on dépend si j'ai bien compris. - Contacter en MP
jockerdz
Nombre de posts : 112Nombre de likes : 0Inscrit : 13 avril 2010Merci HMG pour cette veille juridique.
Quand serons nous fixés sur la date d'application ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pour l'instant, c'est un amendement passé au niveau des députés, il doit encore passer au niveau des sénateurs. Pour mémoire, certains budgets sécu ont été votés définitivement fin décembre.
C'est surtout un élément de risque que les personnes qui veulent se lancer dans des transformations en SA/SAS ou des créations en SA/SAS doivent prendre en compte. Les personnes qui sont déjà en SA/SAS pourront toujours se transformer début 2015.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
jockerdz
Nombre de posts : 112Nombre de likes : 0Inscrit : 13 avril 2010Effectivement HMG, aussi messieurs les président de SAS si des dividendes étaient à prendre, sachez que c'est le moment où jamais 🙂 - Contacter en MP
phpdev
Nombre de posts : 423Nombre de likes : 0Inscrit : 17 mai 2010Est ce que ça concernera les dividendes versés en 2014 ?
Vu que les voleurs qui nous gouvernent ont maintenant pris l'habitude de faire dans la rétroactivité tout est possible. 🙄 - Contacter en MP
phpdev
Nombre de posts : 423Nombre de likes : 0Inscrit : 17 mai 2010Apparemment c'est écrit noir sur blanc que c'est pour les revenus perçus à compter du 01/01/2015 mais avec les rapetous sait on jamais ... - Contacter en MP
damiend
Nombre de posts : 11Nombre de likes : 0Inscrit : 5 mars 2014Bonjour,
Merci pour l'info très intéressante, d'autant que je m'apprêtais à créer une SASU pour ne prendre que des dividendes.
Je vais attendre un peu et envisager sérieusement de passer par une EURL et une rémunération du coup. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Quand on prévoit de ne prendre que des dividendes, cela veut dire :
- aucune protection sociale si pas d'autre couverture
- pas de droits retraite venant de ces sommes
Pour gagner peu, cela enlève beaucoup de droits.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
u7pro
Nombre de posts : 135Nombre de likes : 0Inscrit : 9 juin 2013Pour le cas d'une SASU/BNC/IR :
Est ce que cela veut dire qu'aujourd'hui, on doit payer que l'IR sur les dividendes ? Pas de CSG, ni de prélèvements sociaux ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
A mon sens, en SASU à l'irpp bnc avec 2035, le résultat + la rémunération sont soumis à cotisations et imposés en BNC.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
u7pro
Nombre de posts : 135Nombre de likes : 0Inscrit : 9 juin 2013Et la nouvelle taxation pour les SAS, cela concerne uniquement les gérants majoritaires ? ou également les minoritaires ? - Contacter en MP
benji27
Nombre de posts : 224Nombre de likes : 1Inscrit : 28 novembre 2013Cet amendement ne franchira pas le sénat car il est désormais passé à droite... - Contacter en MP
jockerdz
Nombre de posts : 112Nombre de likes : 0Inscrit : 13 avril 2010A surveiller de très prêt ^^ - avons nous une date pour l'examen au senat ? - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Mon SIE m'avait refusé l'inscription en BNC de mon EURL IR, car pour lui, une SASU est nécessairement BIC, peu importe l'activité.hmg a écrit : Bonjour,
A il nscriptionmon sens, en SASU à l'irpp bnc avec 2035, le résultat + la rémunération sont soumis à cotisations et imposés en BNC.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Cela dépend des SIE.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
De mémoire, les décisions précédentes (qui datent d'avant 2012 pour certaines) ont été prises presque à l'unanimité (cotisations des dirigeants majoritaires pour les SELARL IS, EIRL IS, SARL IS...).easybi a écrit : Cet amendement ne franchira pas le sénat car il est désormais passé à droite...
Si ce n'est pas voté pour les SA et SAS il y a un risque de recours devant le conseil constitutionnel pour la même raison qui est donnée pour le vote de l'amendement : l'équité.
Le vrai problème est à mon sens un manque de liberté pour l'entrepreneur qui n'a pas investit d'argent dans sa structure et qui voulait réinvestir. Ce système frêne ces réinvestissements créateurs de main d'oeuvre. Il aurait fallut en plus des 10% donner un montant de dividendes minimum pouvant être non assujetti à cotisations et permettre des investissements sans être pénalisé (ex : 20k€ possibles par an cumulables dans une réserve réglementée s'ils ne sont pas pris tout de suite - suffisant pour servir de fonds de roulement pour l'embauche de salariés).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
rey-1
Nombre de posts : 11Nombre de likes : 0Inscrit : 30 octobre 2014Mesdames, Messieurs,
Je suis entrepreneur depuis 1980 et suis effaré qu'il y ait si peu d'informations en France.
On dirait que le peuple vit avec une épée de Damoclès sur sa tête : le chômage.
Il est vrai que nos dirigeants n'aiment pas ceux qui réussissent en dehors d'un cercle restreint de gens qui se partagent le gâteau, et la cerise au dessus, aux frais de ceux qui travaillent.
Je signale que, depuis l'ouverture des frontières en 1992, il existe le choix de déplacer son siège social dans un autre pays de l'UE, avec une succursale en France.
Processus simple à mettre en oeuvre et qui vous libère des charges sociales en France.
Sachant que les cotisations sociales ne font qu'augmenter et que les remboursements diminuent. Il n'y a plus d'argent dans les caisses.
Sarkozy a vendu les réserves d'or et les caisses de retraites n'ont plus un penny par manque de cotisants.
Je n'ai donc aucun scrupule à dire que j'ai quitté le système Français depuis bien longtemps.
Il n'y a que nos "dirigeants" qui se partagent 12 milliards d'Euros en fin d'année, sur vos labeurs.
Ils sont bien payés pour détruire toute envie d'indépendance.
Voyez donc sur www.mvmanagement.info et leur page FaceBook. - Contacter en MP
François1
Nombre de posts : 2526Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008
Tu risques d'être très surpris 🤣easybi a écrit : Cet amendement ne franchira pas le sénat car il est désormais passé à droite...
Comme le souligne hmg c'est vrai que ces nouvelles mesures (fortement prévisibles depuis qu'elles sont appliquées aux SARL) représentent un frein pour les investisseurs dans de vraies sociétés.
Mais le problème c'est qu'en France, dès qu'une brèche est ouverte des tas de malins s'y engouffrent. Sur le nombre total de sociétés il y avait 2% de SASU en 2009, 14% en 2013, dont un grand nombre d'entrepreneurs individuels cherchant à payer moins de cotisations tout en bénéficiant d'un régime collectif très favorable. Et ceci sans qu'on assiste à une quelconque embellie de création d'entreprises, car dans le même temps le nombre de SARL et d'EURL chutait.
La brèche va rapidement être comblée, même si on peut souhaiter que des aménagements soient proposés pour les entreprises qui embauchent et investissent.
--
FrançoisFrançois - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007Le ministre des Finances, Michel Sapin, a demandé aux parlementaires de retirer l'amendement qui va soumettre les dividendes versés par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) au paiement de cotisations sociales. "Un amendement qui n'est compris est un amendement mauvais", a-t-il affirmé sur RTL ce matin.EURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Amusant.findus a écrit :Le ministre des Finances, Michel Sapin, a demandé aux parlementaires de retirer l'amendement qui va soumettre les dividendes versés par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) au paiement de cotisations sociales. "Un amendement qui n'est compris est un amendement mauvais", a-t-il affirmé sur RTL ce matin.
Nous verrons bien.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007ça serait marrant que la Droite valide le truc pour que la gauche se fasse défoncer 🤣 🤣 🤣EURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
autochomeur
Nombre de posts : 76Nombre de likes : 0Inscrit : 25 juin 2014rey,
Votre site 3w.mvmanagement.info est intéressant ,
Quel est l'avis des experts de ce forum sue ce montage ? - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007c'est de la merde
sans compter les coûts de 290€ par mois ... super 🤣EURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
François1
Nombre de posts : 2526Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008
La question que je me pose c'est surtout de savoir pourquoi l'administrateur du forum laisse passer de telles publicités (invitant à l'illégalité faut-il le rappeler ?) alors que les liens donnés dans les messages sont - théoriquement - validés manuellement.autochomeur a écrit : Votre site xxx.info est intéressant ,
Quel est l'avis des experts de ce forum sue ce montage ?
Mais bon, comme le précise Olivier dans un autre fil de discussion, ce site est tellement risible qu'il fait sa propre contre-pub lui-même...
Extrait:
Voila, voila,...C’est en parlant avec mon cousin que l’idée est née d’aider ses petites entreprises en France, en leur donnant le moyen de faire ce que nous avons expérimentés.
--
François[/quote]François - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007surtout que pour une petite entreprise, c'est vraiment pas valable ...
à la limite, un gros CA avec des charges, why not ...
mais un freelance à 100ke c'est très gagne petit par rapport au risque pris ...EURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
jmolive
Nombre de posts : 2199Nombre de likes : 8Inscrit : 24 mars 2012Bonjour,
J'aimerai bien une explication sur la caractère illégal.
Je ne connais pas bien ces montages, mais une société UK avec une succursale en France, remonte son CA en UK et peut rémunérer en UK
MerciGérant maj. EURL IS clot 30/09 - Contacter en MP
Tap
Nombre de posts : 1678Nombre de likes : 6Inscrit : 31 mai 2013Le travail est réalisé en france par un francais, le montage n'a donc pour but que d'échapper à l'impot => c'est illégal.
