personnel salarié au sens du droit du travail, c'est-à-dire titulaire d'un contrat de travail,
Le président de SAS, qui est un "assimilé-salarié" est-t-il un salarié au sens du droit de travail ?
En clair, est-ce que la SASU (qui n'a pas d'employés) et son président peuvent bénéficier du dispositif ?
Evidemment que le travail de commercial est difficile, car c'est un intermédiaire qui coute très cher dans le cas où l'achat/vente se fait, avec souvent peu ou pas de valeur ajoutée, mais bien souvent même avec un perte de valeur:
* j'ai été régulièrement confronté à des commerciaux qui ne savent pas démontrer au client que les prestations d'un ingé aux compétences rares ne peuvent pas être vendues au même prix que celles d'une personne ayant des compétences très répandues sur le marché, même si les 2 ont le même nombre d'années d'experience sur le CV. Le consultant lui même s'en serait mieux sorti pour défendre son cas.
* dernièrement je passe un entretien, à la fin de l'entretien le client me demander de sortir pour "débriefer" avec le commercial. Ce dernier me dit qu'il faut baisser les prix sinon ca risque de ne pas passer, je préfère rester sur le même positionnement tarifaire et le commercial me fait attendre 1 semaine la réponse du client. Renseignement pris, le client avait directement dit au commercial lors du debriefing que j'étais recalé parcequ'il ne m'estimait capable d'intégrer son équipe, il n'était nullement question de prix.
* j'ai malheureusement plein d'autres exemples comme cela
Il y a des exceptions (des commerciaux très convaincants et fiables ou qui entretiennent réellement des relations privilegiées avec leur(s) client(s) ) mais je les compte sur les doigts de la main, en tous cas dans mon domaine pro !
Je ne changerai pas de travail pour devenir commercial, mais aujourd'hui, pour de la classique mission longue en régie, je préfère m'en passer et travailler essentiellement en direct.
Je déplore cette situation car cela me prend du temps et me bloque l'accès à beaucoup de comptes, et je pense qu'un commercial, bon et fiable, même en rajoutant sa marge ou commission, pourrait me permettre de mieux vendre mes services.
Ca m'étonne que la banque postale t'ait jeté. Tu as été en agence ? Car ils ont un service à distance pour les pros. Le service n'est pas extraordinaire (si c'était à refaire, j'irais surements ailleurs, quitte à payer + cher) mais je ne vois pas pourquoi ils refuseraient ton dossier.
Espa a écrit :
@ Denis : Je n ai pas l impression de les avoir by passés car ils ne sont même pas référencés en direct chez ce client.
Je te donne juste le point de vue de ton ancien employeur. Ça ne veut pas dire que je le partage... A mon avis, ce n'est pas parce-que tu as connu le client C via la SSII A que tu n'as plus jamais le droit de bosser avec le client C sans la SSII A ! Surtout si tu as travaillé ailleurs entre temps pendant 1 an...
Je suis d'accord avec Paul92, j'ai vu pas mal de personnes qui ont été lésées sur le solde de tout compte lors du départ de la SSII après quelques années où ils ont pourtant été généralement rentables. Je peux t'assurer que si les responsables de la SSII savaient ce que cela leur fait perdre maintenant que les ex-salariés sont décideurs, ou peuvent influencer les décideurs, ils procèderaient autrement...
N'oublie pas que selon le point de vue de ton ancien employeur, tu l'as bypassé pour continuer à travailler pour "son" client. Tu l'as donc "arnaqué".
Vu le montant, je doute qu'il ait fait ca par pur interet financier. J'imagine qu'il l'a fait:
* soit par pure vengeance (oui c'est puéril)
* soit pour montrer à ses autres collaborateurs qu'il rend la monnaie de leur pièce à ceux qui l'arnaquent: cette forme de terrorisme (le mot est un peu fort je le concois) est assez classique (et à mon avis contreproductif) de la part des SSII...
Vu le montant et si tu as en effet fait un montage attaquable pour avoir l'accre, je te conseille de passer à autre chose ! Prends du recul sur la situation 😉
Pour compléter sur cette partie usufruit temporaire et son analogie avec un loyer payé à l'avance, le notaire m'a dit qu'il fallait démontrer que la personne morale a un interet à acheter cet usufruit plutot que de payer un loyer.
Par exemple, dans le cas où la valeur locative de la partie pro serait estimée à 10.000€/an, elle acheterait l'usufruit pour 10 ans à 70.000€. Le gain de 30.000€ pour la société pourrait justifier le fait de payer à l'avance et sans la flexibilité d'un contrat de bail classique.
L'antériorité d'une location par rapport à la date d'achat du bien peut également aider à justifier le besoin. Par exemple, si votre société n'a aucun local depuis 5ans et qu'elle passe en même temps que lors de l'achat de votre bien en résidence principale à 100m² de locaux,c'est louche.
PS: je ne fais que partager ce qu'on m'a conseillé, je n'ai aucune expérience sur le sujet ni compétences en droit.
Par ailleurs, il y a aussi la plus value:
* Si le bien est ta résidence principale, les taxes sur la plus-value baissent avec le temps. Si cela appartient à ta société ca ne sera pas le cas.
* 2eme punition: la plus value comptera comme bénéfices de la société, et pour ressortir cela en rémuneration, cela devra passer par les charges et l'IR.
Ca peut être un inconvénient, c'est vrai. En sci, c'est différent ?
denisvinciguerra, le notaire vous a compris tout de suite quand vous lui avez parlé d'indivision personne morale/personne physique ? Je veux dire par là que : c'est un cas qui ne lui paraissait par nouveau, curieux ou trop compliqué ?
Merci
Cordialement
J'ai donc vu 2 notaires. Je n'ai pas été 100% convaincu mais je partage néanmoins. Aucun n'a trouvé ce type d'idée nouvelle ou curieuse mais par contre, assez compliquée et pas forcement intéressante.
Le 1er m'a fortement déconseillé une indivision perso/société, en tous cas si le bien est en partie dédié à la résidence principale.
Il confirme que, pour la partie appartenant à la société, il n'y aura pas d'abbattement sur la plus-value en cas de revente, mais qu'en +, cette plus-value sera calculée sur la valeur comptable du bien (après amortissements, donc ca peut faire mal au moment de la revente même si on a bénéficié du système d'amortissements les x années avant).
Il n'a pas été 100% clair (j'ai cru comprendre que ce n'était pas mieux en SCI) mais il m'a fait comprendre qu' à chaque fois qu'il a eu à envisager un scénario résidence principale/société, faire un montage spécifique n'était pas interessant.
Le 2nd m'a a peu près confirmé cela mais m'a dit qu'une solution + interessante consistait à acheter seulement l'usufruit pour x années de la partie du bien qui sera utilisé à titre pro avec la société. La nue-propriété de la partie pro ne profitera toujours pas d'abbattements au titre de la résidence principale sur l'imposition de la plus-value. Cependant cela permet d'utiliser directement la trésorerie disponible de la société si vous en avez et d'éviter de repasser devant le notaire pour racheter les parts en perso. Cependant il semblerait que l'administration fiscale vienne très souvent controler ce type de montage. Il faut donc avoir les éléments pour le justifier et être bien conscient que le controle ne portera du coup pas seulement sur la partie immobilière...
J'avais donc envisagé de tout acheter à titre perso, et de faire un bail à la société pour la partie pro. Par contre, du coup, la partie louée n'est plus considerée comme résidence principale, et ne profitera donc pas des abattements sur les plus values. Pas sur donc que cela soit rentable (ca depend de la plus-value que tu pourras avoir dans x années à la revente, mais il va falloir se fier en partie à la boule de cristal pour faire évaluer cela !)
Finalement, dans mon cas (je ne vais utiliser qu'une pièce + l'équivalent d'1 ou 2 placards à titre pro), je pense tout acheter à titre perso, ne même pas faire de bail à ma société (comme maintenant avec mon petit appartement) et en faire uniquement des ndf pour un % des factures EDF/Internet/ménage ...
Mais si il y a des meilleures idées et sans risque fiscal, je suis preneur ! Notamment sur les optimisations que peut apporter un montage en SCI.
Je suis en train de me renseigner pour ce type de montage (à la différence que moi je n'aurai qu'une pièce comme bureau + des l'espace pour une baie info dédié à la partie pro, contrairement à ton 50%/50%). Visiblement cela peut sembler interessant à court-terme mais pas à long terme (et quand on parle d'immobilier, il faut voir à long terme).
En indivision 50% société / 50% perso: le problème majeur est: que devient le bien si tu dissous ta société (ou qu'elle fait faillite) ? Si tu veux garder ton bien pour un usage perso, il faudra racheter l'indivision, et donc repasser devant le notaire, et payer les droits et frais associés. Peut être que dans 5 ans on te proposera un super poste de directeur informatique et que tu n'auras plus d’intérêt de garder ta société ?
Par ailleurs, il y a aussi la plus value:
* Si le bien est ta résidence principale, les taxes sur la plus-value baissent avec le temps. Si cela appartient à ta société ca ne sera pas le cas.
* 2eme punition: la plus value comptera comme bénéfices de la société, et pour ressortir cela en rémuneration, cela devra passer par les charges et l'IR.
On m'a plutot conseillé d'acheter tout en perso, et de louer une partie à ma société. (visiblement on peut aussi faire un montage avec SCI, je ne suis pas encore assez renseigné).
Tu me diras "oui mais du coup j'ai pas le cash nécessaire pour acheter !". A priori les banques peuvent envisager de te preter +, si tu déplaces le compte pro de ta société chez eux, et que tu bloques de la trésorerie sur un compte à terme.
Désolé je ne suis pas très précis mais je suis justement en train de creuser le sujet avec banque(s) et notaire(s) et tacherai de rajouter des éléments quand j'en aurai !
Je me suis longtemps posé la meme question, mais en effet je commence à comprendre.
Moi je vois 2 choses à faire:
1/ Oublier ces clients (il y en a d'autres, le marché est vaste), ils n'auront que des salariés ou alors des indépendants qui se font avoir sur le tarif, et qui, donc, assez souvent:
* soit risqueront de quitter la mission prématurément (pour gagner + ailleurs où il n'y aura pas de muiltiples niveau de sous-traitance)
* soit ne seront pas assez qualifiés pour le tarif vendu client
Tu peux toujours solliciter le client final, s il a vraiment le besoin et qu'il ne trouve pas après plusieurs semaines de recherche via ses fournisseurs "safe", les dérogations, ca existe. A toi d'être convaincant et de sortir du lot pour répondre à un besoin spécifique
2/ S'associer pour sortir de l'image de "l'indep" et ressembler + à une société comme Smarteo, et après tu en auras marre que les grands comptes te boudent et tu voudras devenir une société comme Atos 🙂
Etre payé 4500€ pour s'engager à proposer des missions rapportant 80k/an (soit un TJM de 370€, si on considère 216 jours/an). Je veux bien proposer le service à ceux qui veulent, envoyez les chèques 🙂
Si le client a accepté une augmentation de tarif, c'est à mon avis qu'ils apprécient tes services (soyons clairs, sauf cas très spécifique, ce n'est pas grâce à la "valeur ajoutée" de la SSII mais grâce à toi uniquement)
A ta place, j'exigerais que la SSII reste au même niveau fixe (pas en pourcentage) de marge qu'avant la renégo soit 80.6€.
Si ils refusent, tu expliques le cas au client (et à leur service achats également, pas sur que ça leur plaise d'avoir travaillé à la renégo du contrat pour au final devoir retravailler sur une résiliation et un nouvel AO).
Si le commercial de la SSII refuse ou tente de négocier autre chose que ton exigence légitime, tu résilies. Oui il y a toujours un risque (meme si il semble faible dans le cas présent), mai il faut le prendre pour te faire respecter sur le long terme.
Quelqu'un qui se laisse avoir une fois, ca laisse des traces.
Les consultants parlent entre eux de leurs expériences avec les commerciaux/SSII. Rassure-toi: les commerciaux des SSII parlent également entre eux de leurs expériences avec les consultants.
Concernant l'auto-entreprenariat, j'y avais pensé, mais j'ai peur que ca déclenche des alertes coté ursaff et déclenche un contrôle car la situation peut paraitre "louche" (ca peut être une manière de payer moins de charges pour faire ressortir de la rémunération au sein du couple)
Alors que justement le salariat est une manière d'officialiser (et de payer des charges sociales pour) l'aide que peut fournir un conjoint dans la gestion d'une entreprise.
Mais je me trompe peut-être ! Vos avis sont les bienvenus 8)
Il y a écrit sur le contrat (de 216 jours d'ailleurs et non pas 218) "le décompte du temps de travail du Salarié sera uniquement effectué en jours de travail".
Du coup, comment déterminerait-t-on ce nombre maximum d'heures par semaine considéré par l'employeur ? De ce qu'il déclare à l'URSAFF ou autre ?
Je suis en SAS.
J'envisage de salarier ma compagne quelques heures par semaine pour faire du commercial, marketing, finance.
Elle a déjà un travail de cadre à temps plein au forfait jour (218j/an). Comme elle a une clause d'exclusivité dans son contrat, nous avons sollicité son employeur.
Visiblement, cela l'obligerait à passer à 90% dans son travail actuel, et donc avoir moins de rémunération fixe, congés, participation/interessement...
Il n'est pas possible en France de cumuler un travail au forfait jour à temps plein + une activité annexe, tant qu'on respecte les 44h de travail par semaine et le temps de repos obligatoires ?
Cela me semble fou 😈 L'un de vous aurait déjà eu un cas de ce type à gérer ?
Pour que la rupture soit homologuée, il faut que le formulaire soit signé par le salarié avant d'être envoyé par l'employeur. Donc tu auras eu le formulaire entre les mains (il me semble meme que tu dois en avoir une copie)
Et si tu signes avec un montant trop faible par rapport au minimum legal:
* en toute logique, la demande ne va pas etre homologuée
* si par le plus grand des hasards elle l'est (la seule chance, c'est que les services traitant les demandes soient surchargés et que du coup le délai de 30 jours sans réponse equivale à une acceptation), je doute que cela t'empeche de te retourner contre ton employeur, que tu aies une trace du formulaire ou pas. ca reste à confirmer avec un expert en la matière
En tous cas, en effet ca semble louche. Ca ressemble à une technique pour faire trainer:
* au pire l'employeur gagne quelques mois, pendant lesquels il continue à marger
* au mieux, avec le temps qui passe et la difficulté d'homologation, tu abandonnes
Je te conseille de faire les calculs en comparant:
Scénario 1:
* demission immediate
* tu travailles avec une implication dans le travail toute relative pendant le temps de ton préavis (c'est peut etre le temps de se reposer, bricoler à la maison, etc)
* tu prends le temps de prospecter une mission qui te convient bien (TJM/interet/localisation/relation commerciale saine) qui devrait démarrer dans 3 mois, et te permettre de dégager une meilleure rémuneration.
Scénario 2:
* le montage de ton depart risque de flancher et tu risques de te retrouver dans le scenario 1, mais avec 5 mois de retard
* tu vas avoir un TJM faible pendant 6 mois et si tu as fait preuve de faiblesse dans la négociation du depart, on risque de ne pas te respecter pour le contrat de 6 mois derrière (pense au paiement des factures)
Si le scenario 1 est + rentable, fonce !
Les SSII ne font pas ce qu'elles veulent, ells font ce qui leur rapporte le plus, car leur but c'est de gagner de l'argent. Et ils n'ont pas envie de créer un effet d'aubaine chez leurs salariés (mets toi à la place de ton employeur, ferais-tu autrement ?)
Peut-être que ton employeur changera d'avis quand il verra qu'il a plus à gagner avec un depart négocié dans d'autres conditions plutôt qu'avec une démission.
Drahas a écrit :
- Indemnité transactionnelle de 2k, là c'était assez bizarre, il m'a dit que j'aurais droit à cette indemnité en renonçant à l'attaquer ensuite parce que la rupture aurait été forcée. Le truc bizarre est que je devrais signer ce document mais que je l'aurais pas car il sera post daté. Là moi ça m'évoque l'enfumage ... mais passons je comptais pas sur ça
Il y a une autorité (je ne sais plus laquelle) qui analyse la demande de rupture conventionnelle: il y a un formulaire CERFA à remplir pour cela où, notamment, tes derniers salaires, et ton ancienneté sont remplis par l'employeur.
Cette autorité a le pouvoir de refuser la rupture si elle n'est pas conforme à la loi.
Si l'employeur déclare un montant inférieur au minimum légal, il y a de fortes chance que cela soit bloqué juste avant la rupture (le formulaire est envoyé 30 jours avant la fin de contrat donc l'autorité risque de répondre au dernier moment).
Au final tu n'auras fait que perdre du temps face au scénario d'une démission, tu seras resté motivé jusqu'au bout et ton employeur pourra arguer que ce n'est pas sa faute: il aura tout gagné !
Si ton employeur déclare un montant conforme mais qu'il ne te le paie pas, il se met en situation d'infraction. Je ne suis pas expert en droit mais je vois mal comment le fait que tu "t'engages à ne pas l'attaquer" rendrait cette transaction légale.
Petites questions qui en découlent, quelqu'un sait-t-il:
* si il est possible de faire un changement de statut SASU => EURL au + vite après création d'une SASU (j'imagine au 1er bilan?)
* a quel coût ? (il faut peut être un commissaire à la transformation ?)
* si on a prévu dans les statuts de faire un 1er bilan à 16 mois, est-t-il possible de revenir sur cette décision ?
Je l'ai fait via le Parisien. Selon ta région, il fait que tu te renseignes sur les journaux dans lesquels tu peux le faire.
Et pour la prestation du cfe, non cela n'inclut pas la rédaction des statuts. Pour les cas simples, j'imagine qu'un modèle va peut être suffire, sinon il faut voir avec un EC.
J'ai tout fait il y a 1 mois. J'en ai eu pour:
* Frais de publication d'annonces legales: 140€ ttc environ
* Prestation formalitis au CFE: 60€ ttc (tu dois pouvoir faire sans mais franchement vu le prix et la qualité du service, je doute que ca vaille le coup, à part si tu maitrises le sujet !)
* Greffe: immatriculation et depot d'actes constitutifs: 49.92 € ttc
Pour l'immatriculation au répertoire des métiers, on m'a dit que ce n'était pas utile si ton activité informatique n'implique pas d'installation physique de matériel (si tu fais des paramétrages de logiciels, c'est bon)
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