Rupture conventionnelle compliquée avant passage freelance

C'est évident. Sur une année,

à 280€/j avec ACCRE, il te restera 45k€ après charges sociales.

à 400€/j sans ACCRE, il te restera 60k€ après charges sociales....

Pour moi, il n'y a pas photo. 🤣

Heu le problème c'est que le 400€/j c'est pour le moment pas sûr ...

Sinon il y aurait un moyen de calculer l'ACCRE, histoire de savoir combien je "perdrais" dans l'affaire ?

Bonjour,

ACCRE ou ARCE ?

Si c'est l'accre (réduction de charges sociales), au maximum : +/- 4700 €.

Oui je voulais bien dire ARCE en fait

Bonjour,

Donc effectivement, ce n'est pas la même chose si l'ARCE est prise en compte et que cela dépasse les 15k de différentiel.

MAIS !!! ATTENTION !!!

Les aides à la création ne sont pas faites pour casser un marché ou baisser les prix. Elles sont là pour faire face à des aléas. Exemple : Vous avez un contrat de 6 mois et mettez ensuite 4 mois à en retrouver un autre, cette aide vous permet de tenir.

Donc si pendant ces 6 mois, vous avez baissé vos tarifs à la demande de votre client direct "parce que vous avez l'aide", c'est un mauvais calcul dont profite à plein la SSII, mais pas vous.

Je suis bien d'accord avec ça mais le problème c'est comme je le disais plus tôt ma SSII veux m'accorder la rupture conventionnelle à la seule condition que je signe un contrat avec elle. C'est bien ça le cœur de mon problème et je sais pas comment m'en sortir.

J'essaie donc de faire les calculs pour voir quelle est la moins pire des solutions mais je sais pas estimer l'ARCE.

ARCE = 45% de vos droits restant au chomage.

Donc ca dépend de la durée de l'indémnisation, et du montant.

Vous pouvez faire une simulation sur le site de Pole Emploi.

Une fois que vous avez votre montant net journalier d'ARE, vous mutipliez par le nombre de jours d'indémnisation, et enfin par 45%. Vous aurez le montant de l'ARCE (grosso modo)

Mais je rejoins HMG : votre boite essaye de profiter de la situation. Par principe, je refuserai et j'irais prendre la mission à 400€.

D'ailleurs le simple fait que vous ayez un contact à 400€ prouve que vous les valez probablement.

Conditionner une rupture conventionnelle a un contrat commercial. On aura tout vu 🤣

Bonjour,

manhu31 a écrit : Conditionner une rupture conventionnelle a un contrat commercial. On aura tout vu 🤣

A croire qu'aucune de ces SSII n'a jamais eu de contrôle Urssaf.

Je suis pas surpris, on m'a fait la même !!

Je suis bien d'accord avec ce que vous dites et ça me semble aussi abusif de m'accorder la rupture conventionnelle seulement à cette condition.
Mais personne sait comment je pourrais gérer ça ?

Donc d'après un calcul rapide j'aurais à peu près un ARCE de 11.5k, ça fait quand même mal de renoncer à ça.

Vu les méthodes douteuses de la SSII, je refuserai à votre place.
L'ARCE est avant tout fait pour aider les entreprises à se monter. Dans votre cas, vous ne semblez pas en avoir besoin.
Voyez à nouveau avec la SSII la possibilité de partir plus tôt en démission pure et trouvez une mission ailleurs à un bon tarif. Vous serez gagnant. Commencer une activité avant la fin de l'année peut peu être avoir un intérêt fiscal pour vous ?

Drahas a écrit : - Indemnité transactionnelle de 2k, là c'était assez bizarre, il m'a dit que j'aurais droit à cette indemnité en renonçant à l'attaquer ensuite parce que la rupture aurait été forcée. Le truc bizarre est que je devrais signer ce document mais que je l'aurais pas car il sera post daté. Là moi ça m'évoque l'enfumage ... mais passons je comptais pas sur ça

Il y a une autorité (je ne sais plus laquelle) qui analyse la demande de rupture conventionnelle: il y a un formulaire CERFA à remplir pour cela où, notamment, tes derniers salaires, et ton ancienneté sont remplis par l'employeur.

Cette autorité a le pouvoir de refuser la rupture si elle n'est pas conforme à la loi.

Si l'employeur déclare un montant inférieur au minimum légal, il y a de fortes chance que cela soit bloqué juste avant la rupture (le formulaire est envoyé 30 jours avant la fin de contrat donc l'autorité risque de répondre au dernier moment).

Au final tu n'auras fait que perdre du temps face au scénario d'une démission, tu seras resté motivé jusqu'au bout et ton employeur pourra arguer que ce n'est pas sa faute: il aura tout gagné !

Si ton employeur déclare un montant conforme mais qu'il ne te le paie pas, il se met en situation d'infraction. Je ne suis pas expert en droit mais je vois mal comment le fait que tu "t'engages à ne pas l'attaquer" rendrait cette transaction légale.

Je trouve ça vraiment dommage qu'il paraisse normal de "perdre" l'ARCE parce que les SSII font ce qu'elles veulent ...
En tout cas ça me conforte encore plus dans l'idée de plus y être salarié.


Pour denisvinciguerra, je suis d'accord avec ce que tu dis mais mon employeur a dit qu'il ne me remettrai pas le document d'indemnité transactionnelle, c'est là où çà me semble louche.

Bonjour,

En cas de transaction, les deux parties doivent avoir un exemplaire. Sinon, en quoi est-ce un accord ? Comment respecter les clauses d'un accord que l'on a pas ?

Pour que la rupture soit homologuée, il faut que le formulaire soit signé par le salarié avant d'être envoyé par l'employeur. Donc tu auras eu le formulaire entre les mains (il me semble meme que tu dois en avoir une copie)

Et si tu signes avec un montant trop faible par rapport au minimum legal:
* en toute logique, la demande ne va pas etre homologuée
* si par le plus grand des hasards elle l'est (la seule chance, c'est que les services traitant les demandes soient surchargés et que du coup le délai de 30 jours sans réponse equivale à une acceptation), je doute que cela t'empeche de te retourner contre ton employeur, que tu aies une trace du formulaire ou pas. ca reste à confirmer avec un expert en la matière

En tous cas, en effet ca semble louche. Ca ressemble à une technique pour faire trainer:
* au pire l'employeur gagne quelques mois, pendant lesquels il continue à marger
* au mieux, avec le temps qui passe et la difficulté d'homologation, tu abandonnes

Je te conseille de faire les calculs en comparant:

Scénario 1:
* demission immediate
* tu travailles avec une implication dans le travail toute relative pendant le temps de ton préavis (c'est peut etre le temps de se reposer, bricoler à la maison, etc)
* tu prends le temps de prospecter une mission qui te convient bien (TJM/interet/localisation/relation commerciale saine) qui devrait démarrer dans 3 mois, et te permettre de dégager une meilleure rémuneration.


Scénario 2:
* le montage de ton depart risque de flancher et tu risques de te retrouver dans le scenario 1, mais avec 5 mois de retard
* tu vas avoir un TJM faible pendant 6 mois et si tu as fait preuve de faiblesse dans la négociation du depart, on risque de ne pas te respecter pour le contrat de 6 mois derrière (pense au paiement des factures)

Si le scenario 1 est + rentable, fonce !
Les SSII ne font pas ce qu'elles veulent, ells font ce qui leur rapporte le plus, car leur but c'est de gagner de l'argent. Et ils n'ont pas envie de créer un effet d'aubaine chez leurs salariés (mets toi à la place de ton employeur, ferais-tu autrement ?)

Peut-être que ton employeur changera d'avis quand il verra qu'il a plus à gagner avec un depart négocié dans d'autres conditions plutôt qu'avec une démission.

J'ai pas été assez clair pour les indemnités. Mon employeur me propose de payer l'indemnité pour la rupture devant faire dans les 900€ et me donnera ce document.
Il a ajouté ensuite l'indemnité transactionnelle à 2k. C'est elle dont j'ai parlé mais dont il voudra pas me donner une copie, c'est celle là pour moi qui donne l'enfumage.

Au final je me fiche de ses indemnités, ce qui m'intéresse c'est d'obtenir la rupture conventionnelle pour l'ARCE.

Donc comme tu le dis denisvinciguerra, ce que j'aimerais c'est le faire changer d'avis pour avoir un départ négocié gagnant / gagnant plutôt que perdant / perdant

Bonjour,

Il semble important de bien rappeler qu'une "rupture conventionnelle" n'est pas une "transaction".

Vous parlez bien de deux choses différentes.

La confusion est courante car dans le langage courant l'un peut être utilisé pour l'autre. Mais juridiquement, ce sont bien deux procédures différentes.

Ce que je veux dire c'est qu'on m'offre une indemnité pour la rupture conventionnelle conformément à la loi, mais aussi une autre indemnité qu'ils appellent "transactionnelle" pour abandonner mes droits de poursuite.

Bonjour,

Ha le doux monde des SSII...heu ESN maintenant ;-)

Pour la rupture conventionnelle, je t'invite à consulter ce lien : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html

Ensuite, c'est toi qui vois, si tu veux partir au plus vite en indépendant, car tu as ou es sûr de ta (ou tes) mission(s) à venir...fonce

Mais si tu souhaites assurer tes arrières via ARCE (Pôle emplois, etc.), vu ton employeur...bon courage pour le bras de fer. Dans ce dernier cas, si la structure est d'une certaine taille, tu dois pourvoir te faire aider par les DP et/ou syndicats...contacte-les au plus vite pour leurs exposer ta situation, ils servent plutôt bien dans ce cas (et par expérience ne pas être seul ça aide vraiment).

Bon courage et bonne continuation, et surtout bon week-end à venir.

Si la SSII vous propose une indemnité pour éviter les poursuites ça signifie que ça pue et qu'il y a une entourloupe que vous n'avez pas encore vue 😨

Pour le moment j'ai pas de mission mais juste des contacts, mais dans tous les cas je trouve dommage de passer à côté de l'ARCE.

Pour moi cette seconde indemnité je la vois un peu comme une garantie pour la SSII que je vais pas tenter une entourloupe une fois le contrat signé. Je compte pas vraiment dessus de toute façon.

Ce que j'aimerais dans un monde idéal c'est obtenir une rupture conventionnelle dans les mêmes délais qu'une démission quitte à payer les frais.

Il existe une autre méthode mais tu t'assoies sur l'indemnité de départ de la rupture conventionnelle. C'est l'abandon de poste.

Tu te retrouves licencié pour faute grave, pas pour faute lourde et tu as droit au chômage et donc tu peux bénéficier de l'ARCE.

Ensuite, il faut opérer une chose après l'autre. La rupture conventionnelle et ensuite tu négocies ton TMJ et pas l'inverse.

Il faut aussi faire attention, il me semble que quand tu démissionnes, tu ne peux pas reprendre ton poste en free-lance, ça ressemble à du salaria déguisé il me semble non?

Bonjour,

j.michel a écrit : Il existe une autre méthode mais tu t'assoies sur l'indemnité de départ de la rupture conventionnelle. C'est l'abandon de poste.

Tu te retrouves licencié pour faute grave, pas pour faute lourde et tu as droit au chômage et donc tu peux bénéficier de l'ARCE.

Attention à ne pas penser que quelques cas font une jurisprudence et attention à bien séparer décisions juridiques qui prennent des années et le fait que la personne veut bosser aujourd'hui et éventuellement bénéficier de pôle emploi.

Pour le licenciement suite à abandon de poste... Vous pensez que l'employeur mettra combien de temps à licencier ? Il vivra comment en attendant (pôle emploi ne l'indemnisera pas sans licenciement et pour avoir l'aide pôle emploi il devra attendre pour créer) ?

Soyons clairs, je suis l'employeur, vous ne venez pas du jour au lendemain, je m'inquiète de votre santé.
- Vous ne répondez pas, je fais un signalement à la police ou la gendarmerie.
- Vous répondez que vous ne voulez plus venir bosser.
Je vous écris alors une lettre avec un avocat demandant les raisons de votre absence.
- Votre réponse, je la considère comme une démission.
- Votre absence de reponse, je considère que votre licenciement peut attendre votre retour et un préavis en bon et due forme.
Et s'il faut attendre 6 mois, cela attendra 6 mois. De toute façon, vous êtes absent, je vous paye pas.
Vous voulez que cela soit autrement ? Et bien envoyez votre démission, car vous ne pouvez pas forcer votre employeur à vous licencier sans modification substantielle de votre contrat.

Donc nous en revenons à : rupture amiable avec une ssii plus raisonnable ou démission.

Je ne faisais qu'énoncer la solution, il ne faut bien sûr pas abuser de cette solution et ne pas la prendre à la légère.

Le mieux étant effectivement la rupture conventionnelle. Ce que je préconise en premier lieu et comme je le disais sans négocier un TMJ pour la suite.

Drahas a écrit : Pour le moment j'ai pas de mission mais juste des contacts, mais dans tous les cas je trouve dommage de passer à côté de l'ARCE.

Pour moi cette seconde indemnité je la vois un peu comme une garantie pour la SSII que je vais pas tenter une entourloupe une fois le contrat signé. Je compte pas vraiment dessus de toute façon.

Ce que j'aimerais dans un monde idéal c'est obtenir une rupture conventionnelle dans les mêmes délais qu'une démission quitte à payer les frais.

ce que je trouve dommage c'est vouloir abuser pôle emploi. l'ARCE est là pour aider les chômeurs à se lancer à leur compte et éventuellement sortir du chômage.
l'ARCE n'est pas un droit !!!!!!

Qui a parlé de droit?

Il a juste été question de bénéficier de cette aide financière.

Comme il a été dit par hmg, c'est une aide pour le créateur d'entreprise au démarrage de l'activité et pas une aide à l'entreprise qui propose la mission...

Cette aide doit permettre de continuer à vivre, parce qu'il faut bien vivre, avant que l'activité puisse dégager suffisamment de bénéfices.

j.michel a écrit : Qui a parlé de droit?

Il a juste été question de bénéficier de cette aide financière.

Comme il a été dit par hmg, c'est une aide pour le créateur d'entreprise au démarrage de l'activité et pas une aide à l'entreprise qui propose la mission...

Cette aide doit permettre de continuer à vivre, parce qu'il faut bien vivre, avant que l'activité puisse dégager suffisamment de bénéfices.

cette aide est attribuée sous conditions. vouloir tout faire pour que ces conditions soient respectées me parait un abus.

Comme le dit j.michel, c'est un droit en tant que chômeur pour aider à la création d'entreprise car tu as des frais et surtout tu va avoir des clients qui te paient à 60/90 jours, donc ça aide aussi à passer çà.
Par contre je trouve le fait de me proposer un tarif aussi bas parce que je vais avoir cette aide je trouve ça abusif.

Vouloir avoir mes droits au chômage avant de créer mon entreprise ne me parait pas être en abus surtout que je paie des cotisation pour ça depuis des années. Après chacun se débrouille avec sa conscience ...

Drahas a écrit : Comme le dit j.michel, c'est un droit en tant que chômeur pour aider à la création d'entreprise car tu as des frais et surtout tu va avoir des clients qui te paient à 60/90 jours, donc ça aide aussi à passer çà.
Par contre je trouve le fait de me proposer un tarif aussi bas parce que je vais avoir cette aide je trouve ça abusif.

Vouloir avoir mes droits au chômage avant de créer mon entreprise ne me parait pas être en abus surtout que je paie des cotisation pour ça depuis des années. Après chacun se débrouille avec sa conscience ...

il n'y a aucun soucis. ton droit au chômage tu l'as du moment ou tu es au chômage. mais là tu essayes de tricher. Exactement comme celui qui pointe à pôle emploi et travaille tous les jours au black, Exactement comme celui à qui on propose plusieurs postes qui lui correspondent mais il les refuse car il veut rester sans rien faire et avoir son droit au chômage, etc....