J'ai trouvé l'info.

Il faut bel et bien s'enregistrer pour que le FISC puisse tracer les entreprises et que des fausses factures ne soient pas émises.

Mais sur les factures, les taxes ne s'appliquent pas pour les transactions internationales.

Et bien merci à tous.

Bonne soirée.

La madame comptable insiste et prétend :

"Si il y a forcément un justificatif comme quoi elle est une entreprise, sinon ce serait un magnifique moyen pour faire de l'évasion fiscale.
D'ailleurs l'administration fiscale refusera la déduction de votre facture en cas de contrôle s'il n'y a pas son numéro d'immatriculation canadien."

Alors que la loi est claire.
http://www.educaloi.qc.ca/capsules/lentreprise-individuelle-travailleur-autonome

Pouvez-vous m'aider ? Est-ce que quelqu'un a déjà eu recours au service d'un freelance canadien ?


Par avance merci

Mon employeur refuse de continuer avec moi parce bien que la loi canadienne dit :

"Sauf exception, la personne qui exploite une entreprise individuelle sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom n'est pas tenue d'immatriculer son entreprise au Registre des entreprises. Elle n'a donc pas à compléter toutes les formalités qui découlent de l'immatriculation (déclaration initiale, recherche et réservation de nom, déclarations de mise à jour, etc.).

Le « petit fournisseur », c'est-à-dire le travailleur autonome qui facture un total de 30 000 $ ou moins durant l'année pour ses ventes et ses services, n'a pas à s'inscrire auprès des autorités fiscales aux fins des taxes de vente (TPS et TVQ). La gestion des finances est donc beaucoup plus simple."

Mais une la comptable de celui qui a eu recours à mes services me dit :
"il y a forcément un justificatif comme quoi elle est une entreprise, sinon ce serait un magnifique moyen pour faire de l'évasion fiscale.
D'ailleurs l'administration fiscale refusera la déduction de votre facture en cas de contrôle s'il n'y a pas son numéro d'immatriculation canadien "

Avez-vous déjà travaillé avec quelqu'un à l'étranger ...pouvez vous m'aider et rassurer mon prestataire ?

Oui effectivement je peux lui envoyer cela.

Merci

Bonjour,

je suis freelance et je réside au Canada. J'ai un client français à qui je vais facturer mes services (moins de 500euros). Comme je suis résidente canadienne et que je gagne moins de 30 000 dollars /an je n'ai pas besoin d'être déclaré en tant qu'entreprise (je suis en mon nom propre et n'ai pas de nO)et ne suis donc pas tenu de faire payer les taxes (ici TPS et TVQ). Donc tout est légal et transprent.

Mon problème c'est que celui qui m'embauche me demande un no d'entreprsise car il doit "justifier du fait qu’il n’y ai pas de tva".

Ma question est pourquoi lui demande-t'on cela ? Il a le droit d'embaucher quelqu'un à l'etranger. Comment puis je prouver que je suis au Canada.

Avez-vous des infos sur l'appel a des services à l'etranger ?

J'espère etre claire dans ma requête.

Par avance merci