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Embauche d'un freelance qui réside au Canada
Bonjour,
je suis freelance et je réside au Canada. J'ai un client français à qui je vais facturer mes services (moins de 500euros). Comme je suis résidente canadienne et que je gagne moins de 30 000 dollars /an je n'ai pas besoin d'être déclaré en tant qu'entreprise (je suis en mon nom propre et n'ai pas de nO)et ne suis donc pas tenu de faire payer les taxes (ici TPS et TVQ). Donc tout est légal et transprent.
Mon problème c'est que celui qui m'embauche me demande un no d'entreprsise car il doit "justifier du fait qu’il n’y ai pas de tva".
Ma question est pourquoi lui demande-t'on cela ? Il a le droit d'embaucher quelqu'un à l'etranger. Comment puis je prouver que je suis au Canada.
Avez-vous des infos sur l'appel a des services à l'etranger ?
J'espère etre claire dans ma requête.
Par avance merci
je suis freelance et je réside au Canada. J'ai un client français à qui je vais facturer mes services (moins de 500euros). Comme je suis résidente canadienne et que je gagne moins de 30 000 dollars /an je n'ai pas besoin d'être déclaré en tant qu'entreprise (je suis en mon nom propre et n'ai pas de nO)et ne suis donc pas tenu de faire payer les taxes (ici TPS et TVQ). Donc tout est légal et transprent.
Mon problème c'est que celui qui m'embauche me demande un no d'entreprsise car il doit "justifier du fait qu’il n’y ai pas de tva".
Ma question est pourquoi lui demande-t'on cela ? Il a le droit d'embaucher quelqu'un à l'etranger. Comment puis je prouver que je suis au Canada.
Avez-vous des infos sur l'appel a des services à l'etranger ?
J'espère etre claire dans ma requête.
Par avance merci
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hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Avez vous un texte officiel et un avis d'imposition justifiant votre qualité de résident fiscal canadien à envoyer à votre client ?
Demandez lui si c'est ce qu'il veut.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Natdep
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 19 novembre 2014Oui effectivement je peux lui envoyer cela.
Merci - Contacter en MP
Natdep
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 19 novembre 2014Mon employeur refuse de continuer avec moi parce bien que la loi canadienne dit :
"Sauf exception, la personne qui exploite une entreprise individuelle sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom n'est pas tenue d'immatriculer son entreprise au Registre des entreprises. Elle n'a donc pas à compléter toutes les formalités qui découlent de l'immatriculation (déclaration initiale, recherche et réservation de nom, déclarations de mise à jour, etc.).
Le « petit fournisseur », c'est-à-dire le travailleur autonome qui facture un total de 30 000 $ ou moins durant l'année pour ses ventes et ses services, n'a pas à s'inscrire auprès des autorités fiscales aux fins des taxes de vente (TPS et TVQ). La gestion des finances est donc beaucoup plus simple."
Mais une la comptable de celui qui a eu recours à mes services me dit :
"il y a forcément un justificatif comme quoi elle est une entreprise, sinon ce serait un magnifique moyen pour faire de l'évasion fiscale.
D'ailleurs l'administration fiscale refusera la déduction de votre facture en cas de contrôle s'il n'y a pas son numéro d'immatriculation canadien "
Avez-vous déjà travaillé avec quelqu'un à l'étranger ...pouvez vous m'aider et rassurer mon prestataire ? - Contacter en MP
Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008Bonjour,
Peut-être tout simplement la Chambre de Commerce France-Canada à Paris (voir site internet) est elle à même de vous renseigner. Vous n'êtes pas forcément un cas isolé.Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - Contacter en MP
Natdep
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 19 novembre 2014La madame comptable insiste et prétend :
"Si il y a forcément un justificatif comme quoi elle est une entreprise, sinon ce serait un magnifique moyen pour faire de l'évasion fiscale.
D'ailleurs l'administration fiscale refusera la déduction de votre facture en cas de contrôle s'il n'y a pas son numéro d'immatriculation canadien."
Alors que la loi est claire.
http://www.educaloi.qc.ca/capsules/lentreprise-individuelle-travailleur-autonome
Pouvez-vous m'aider ? Est-ce que quelqu'un a déjà eu recours au service d'un freelance canadien ?
Par avance merci - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le probleme est que la personne en question raisonne par rapport aux lois françaises.
En France, il existe pourtant aussi des statuts particuliers pour les petits CA (autoentrepreneur). Mais en France, on est très formaliste donc même les petites activités doivent être immatriculees.
Suivez le conseil de Tcharly, voyez auprès des instances canadiennes en France.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Natdep
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 19 novembre 2014J'ai trouvé l'info.
Il faut bel et bien s'enregistrer pour que le FISC puisse tracer les entreprises et que des fausses factures ne soient pas émises.
Mais sur les factures, les taxes ne s'appliquent pas pour les transactions internationales.
Et bien merci à tous.
Bonne soirée.
