Bonsoir tous et toutes!

Alors pour confirmer tout ça :

En ce qui concerne la mutuelle entreprise obligatoire en France si vous êtes TNS :
Effectivement, elle n'est en aucun cas obligatoire pour les TNS
« Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année ». Peuvent être dispensés d’affiliation tous les salariés qui bénéficient, même en tant qu’ayant droit :

- d’une couverture complémentaire collective et obligatoire (si un ayant-droit souhaite bénéficier de la couverture de son conjoint, cette dernière doit prévoir une affiliation des ayants droit à titre obligatoire).
-d’un contrat d’assurance de groupe dits « loi Madelin »
- du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
- du régime spécial des gens de mer (ENIM)
- du régime complémentaire d’assurance maladie auquel participe l’Etat, ses établissements publics ou une collectivité territoriale.

D'autres cas de dérogation, qui peuvent figurer dans l'acte juridique rédigé par l'employeur sont :

- Les CDD de moins de 12 mois sans justification
- Les CDD de plus de 12 mois, s'ils justifient d'une mutuelle individuelle
- Les apprentis ou salariés à temps partiel, dont les cotisations sont supérieures au salaire brut mensuel
- Les bénéficiaires de la CMU-C ou ACS
- Et les salariés ayant déjà été présents dans l'entreprise avant la mutuelle obligatoire, à condition que la mutuelle obligatoire ait été mise en place par décision unilatérale de l'employeur.


En ce qui concerne le contrôle de l'URSSAF:
Effectivement le législateur n'a pas prévu de sanction directe si jamais l'employeur ne propose pas de mutuelle entreprise obligatoire mais on peut identifier un risque prudhommal et un risque financier. En cas d'accident, un salarié peut se tourner vers les représentants syndicaux et les DIRECCT ou peut encore aller auprès du conseil des Prud'hommes.

Quels sont les points vérifiés par l'URSSAF en cas de contrôle ?
- l'acte juridique rédigé par l'employeur et son mode de mise en place
- l'apparition de la cotisation de la mutuelle obligatoire dans les bulletins de paye
- les motifs de dispense d'affiliation/validité des cas de dispense prévus
- le bien-fondé des structures de cotisations et garanties en cas de catégories de personnel (solo/famille)

Cordialement,
Pascal