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Mutuelle obligatoire pour les gérants EURL en 01/01/2016
Bonjour,
Comme tout le monde le sait, la mutuelle est obligatoire pour à partir du 01/01/2016.
Est-ce applicable pour des gérants EURL ?, je suis TNS et je n'ai pas de salarié.
Dans le cas où je le fais, je dois mentionner dans le PV que les cotisations de la mutuelle est à la charge de la société ?
Dans le cas où j'achète des médicaments à la pharmacie, si un médicament n'est pas remboursé par la mutuelle, je le paye de ma poche ou la société ?
D'autant de question qui me bloque avant d'entamer la procédure.
Merci de votre réponse
Bien cordialement
Comme tout le monde le sait, la mutuelle est obligatoire pour à partir du 01/01/2016.
Est-ce applicable pour des gérants EURL ?, je suis TNS et je n'ai pas de salarié.
Dans le cas où je le fais, je dois mentionner dans le PV que les cotisations de la mutuelle est à la charge de la société ?
Dans le cas où j'achète des médicaments à la pharmacie, si un médicament n'est pas remboursé par la mutuelle, je le paye de ma poche ou la société ?
D'autant de question qui me bloque avant d'entamer la procédure.
Merci de votre réponse
Bien cordialement
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le contrat en question sera un contrat Madelin. A priori, une grande part de la mutuelle est déductible fiscalement (contrairement aux salariés pour qui la part patronale est imposable).
Ce n'est pas obligatoire pour les TNS.
Mais j'aurais tendance à dire que dans un monde où tout le monde a une mutuelle, il vaut mieux en avoir une (en cas d'inflation des prix, cela peut être utile).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
freesas
Nombre de posts : 567Nombre de likes : 9Inscrit : 21 décembre 2010bonjour,
non pas applicable (seulement pour salarié ou assimilé et pour info il n'y a pas de sanction...)
vous devez choisir une mutuelle santé madelin en TNS
oui pour le PV
vous payez de votre poche. - Contacter en MP
Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008
Bonjour,Bella a écrit : Dans le cas où je le fais, je dois mentionner dans le PV que les cotisations de la mutuelle est à la charge de la société ?
Non, pas "Comme tout le monde le sait 😲, la mutuelle est obligatoire pour à partir du 01/01/2016"
Comme il vous a été indiqué précédemment, cette mesure de généralisation de l'assurance santé concerne les salariés et non les TNS.
Elle n'est en rien obligatoire pour les TNS (elle est même définie par le fisc comme "régime facultatif") et comme le souligne Hmg, "Comme tout le monde le sait,il vaut mieux en avoir une", mais on ne vous apprend rien, là.
En qualité de gérant(e), si vous souscrivez une mutuelle Madelin, oui, il faudra indiquer dans vos délibérations que c'est l'entreprise qui règle les cotisations pour vous (de même que pour la prévoyance). Sage précaution en cas de contrôle URSSAF.Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - Contacter en MP
Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008
Bonjour,freesas a écrit : et pour info il n'y a pas de sanction...)
Hum, si un employeur ne la met pas en place pour son ou ses salariés et s'il y a une lourde hospitalisation avec des conséquences sur toute la vie, il y a un gros risque prud'homal.
De même pour ceux qui auraient mis une condition d'ancienneté pour avoir droit aux garanties (on pouvait mettre jusqu'à 6 mois d'ancienneté pour pouvoir en bénéficier). L'ACOSS (le 12 août 2014, merci pour les baigneurs) a conditionné le bénéfice de l'exonération des charges sociales sur le financement de l'employeur à l'absence de toute clause d'ancienneté sur les régimes complémentaires santé mis en place par les entreprises.
Sempiternelle prise de bec entre l'ACOSS, les URSSAF, Bercy, etc.
Son interprétation est que cela viendrait en contradiction avec les principes de la généralisation de l'assurances santé (DES SAALRIES).
Pas de risque URSSAF à ce qu'on entend par ailleurs, mais là aussi, risque prud'homal.Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - Contacter en MP
Edenfir
Nombre de posts : 24Nombre de likes : 0Inscrit : 11 mars 2015Bonjour,
Je n'ai pas de réponse clair et concise sur ce point, et donc aucune certitude, mais il me semblait que c'était pour uniquement les salariés.
D'après ce que j'ai compris de la loi ANI, les TNS ne sont pas soumis à l'obligation de souscrire à une mutuelle d'entreprise.
Un petit lien qui me conforte en ce sens en tout cas.
http://www.companeo.com/mutuelle-obligatoire/guide/mutuelle-entreprise-qui-est-concerne#0EURL - IS - Profession libérale Gérant majoritaire - Associé unique Consultant informatique Architecte expert AD/Exchange Citation : La connaissance ne vaut que si elle est partagée ! - Contacter en MP
Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008
CQFD, c'est ce qu'on disait tous plus haut.Edenfir a écrit : D'après ce que j'ai compris de la loi ANI, les TNS ne sont pas soumis à l'obligation de souscrire à une mutuelle d'entreprise.
"Mutuelle d'entreprise", pour les salariés (dès un salarié).
Mais pourquoi mettre un lien, Nicolas, vous auriez pu vous faire griller ? J'ai cru que vous veniez faire votre pub. En regardant votre post précédent, j'ai pu voir que non.Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - Contacter en MP
Edenfir
Nombre de posts : 24Nombre de likes : 0Inscrit : 11 mars 2015
Vive le temps de validation lors de la modération des posts... :!: 😉Tcharli a écrit : ...
CQFD, c'est ce qu'on disait tous plus haut.
...EURL - IS - Profession libérale Gérant majoritaire - Associé unique Consultant informatique Architecte expert AD/Exchange Citation : La connaissance ne vaut que si elle est partagée ! - Contacter en MP
Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008C'est à cause du lien, y a pas d'secret, quand on met un lien, ça fait le tour du monde avant d'arriver 🤣Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - Contacter en MP
Edenfir
Nombre de posts : 24Nombre de likes : 0Inscrit : 11 mars 2015
🤣Tcharli a écrit : C'est à cause du lien, y a pas d'secret, quand on met un lien, ça fait le tour du monde avant d'arriver 🤣
Arf... Et moi qui croyais que quand on mettait un lien, le modérateur puis la NSA et la CIA validait un à un les posts... 🙄 🤣EURL - IS - Profession libérale Gérant majoritaire - Associé unique Consultant informatique Architecte expert AD/Exchange Citation : La connaissance ne vaut que si elle est partagée ! - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007
je vois que beaucoup ici travaille pour le lobbying des mutuelles et mettent la pression aux freelances...hmg a écrit : Mais j'aurais tendance à dire que dans un monde où tout le monde a une mutuelle, il vaut mieux en avoir une (en cas d'inflation des prix, cela peut être utile).
il y a énormément d'articles faciles à trouver qui prouvent par A+B que les mutuelles sont inutiles et coûteuses... il suffit d'additionner les remboursements mutuelles, et de comparer au coût mensuel faramineux...
L'autre sujet, concerne la mise en place si on a un salarié. Je l'ai fait, c'est obligatoire, et cela coute (je crois ?) très cher en cas de controle URSSAF. Ne pas jouer avec ça, je pense qu'on va être des cibles faciles à partir de janvier 😉EURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Et le jour où tu as (ou quelqu'un de ta famille) un accident ou une grave maladie? En un mois, tu te rembourses de 10 années de cotisations.findus a écrit : il y a énormément d'articles faciles à trouver qui prouvent par A+B que les mutuelles sont inutiles et coûteuses... il suffit d'additionner les remboursements mutuelles, et de comparer au coût mensuel faramineux...calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
De là à espérer que ça arrive pour rentrer dans ses frais... 😢mixomatose a écrit :
Et le jour où tu as (ou quelqu'un de ta famille) un accident ou une grave maladie? En un mois, tu te rembourses de 10 années de cotisations.findus a écrit : il y a énormément d'articles faciles à trouver qui prouvent par A+B que les mutuelles sont inutiles et coûteuses... il suffit d'additionner les remboursements mutuelles, et de comparer au coût mensuel faramineux... - Contacter en MP
cedru
Nombre de posts : 166Nombre de likes : 3Inscrit : 23 février 2009C'est un calcul à faire... Il existe aussi les garanties minimale (assurance hospitalisation). - Contacter en MP
François1
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008
Et la différence, elle va où ? Aux Caraïbes ? 🙄findus a écrit : il suffit d'additionner les remboursements mutuelles, et de comparer au coût mensuel faramineux...
Faut arrêter de délirer. On parle de mutuelles, c'est-à-dire d'organisations à but non lucratif, pas de sociétés du CAC40 !
--
FrançoisFrançois - Contacter en MP
Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008
:?:François1 a écrit : On parle de mutuelles, c'est-à-dire d'organisations à but non lucratif,Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
🤣Tcharli a écrit :
:?:François1 a écrit : On parle de mutuelles, c'est-à-dire d'organisations à but non lucratif,Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012findus a écrit : je vois que beaucoup ici travaille pour le lobbying des mutuelles et mettent la pression aux freelances...
La pression ? Quelle pression ?
Je lis le message d'hmg comme une recommandation tout au plus.
Sauf que ce calcul n'a pas de sens. On ne prend pas une mutuelle pour gagner de l'argent, mais pour éviter d'en perdre trop.findus a écrit : il y a énormément d'articles faciles à trouver qui prouvent par A+B que les mutuelles sont inutiles et coûteuses... il suffit d'additionner les remboursements mutuelles, et de comparer au coût mensuel faramineux... - Contacter en MP
François1
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008
Houla !hmg a écrit : Bonjour,
🤣Tcharli a écrit :
:?:François1 a écrit : On parle de mutuelles, c'est-à-dire d'organisations à but non lucratif,
Je n'aime pas beaucoup ce genre d'ironie...
Donc, pour mémoire:
3w.economie.gouv.fr/ess/mutuelle-cest-quoi
Maintenant, libre à vous de vendre autre chose !
--
FrançoisFrançois - Contacter en MP
Chrisdu78
Nombre de posts : 128Nombre de likes : 0Inscrit : 10 septembre 2012Bonsoir,
Chacun peut faire son calcul, pour savoir s'il est "rentable" ou non de prendre une mutuelle.
De mon côté, j'ai aussi pris en compte qu'en cas de maladie grave, il y a déjà la maladie à combattre, alors s'il faut en plus se prendre la tête sur comment payer ses soins...
La tranquillité a un coût...
Par ailleurs, en effet les mutuelles sont à bit non lucratif, c'est d'ailleurs ce qui les différencie des compagnies d'assuranceGérant EURL/IS Exercice au 30/06 Affilié RSI/CIPAV/URSSAF TVA au "mini-réel" - Contacter en MP
jmolive
Nombre de posts : 2199Nombre de likes : 8Inscrit : 24 mars 2012Désolé François, pour ma part, je ne crois plus trop en tout ces beaux textes.
Il peut ne pas y avoir de résultats profitables, mais des rémunérations conséquentes qui déduisent le résultat laissant un profit nul.
Les bien rémunérés profitent bien des mutuelles non lucratives 😃Gérant maj. EURL IS clot 30/09 - Contacter en MP
freesas
Nombre de posts : 567Nombre de likes : 9Inscrit : 21 décembre 2010
c'est vrai qu'une image vaut mieux que 1000 mots mais comme certains insistent:hmg a écrit : Bonjour,
🤣Tcharli a écrit :
:?:François1 a écrit : On parle de mutuelles, c'est-à-dire d'organisations à but non lucratif,
sauvonsnosentreprises.fr/actualite-487-enquete-sne-conflit-d-interet.html
c'est assez fascinant les liens entre les différents acteurs/mutuelle, je vous fait grâce de "l'analyse" il suffit de s'en tenir aux documents/information publique. - Contacter en MP
François1
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008
Tiens, ça faisait longtemps qu'on n'avait pas entendu parler des SNneuneux...freesas a écrit : c'est vrai qu'une image vaut mieux que 1000 mots mais comme certains insistent:
sauvonsnosentreprises.fr/actualite-487-enquete-sne-conflit-d-interet.html
Oui, il vaut mieux s'en tenir aux informations, parce que, l'"analyse" est en effet assez fascinante.c'est assez fascinant les liens entre les différents acteurs/mutuelle, je vous fait grâce de "l'analyse" il suffit de s'en tenir aux documents/information publique.
Mais bon, si certains pensent que la santé des indépendants est en péril à cause des frais de déplacement que se font rembourser les administrateurs de mutuelles, je m'incline.
--
FrançoisFrançois - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007
Excellent... les mutuelles sont à but non lucratifs donc leur but n'est pas de gagner de l'argent 🤣 🤣 🤣 l'état a obligé tout le monde à en avoir pour que les gens se sentent heureux 🤣 🤣 🤣 et après on nous impose les mutuelles sur l'IR 🤣 🤣 🤣mixomatose a écrit :
Et le jour où tu as (ou quelqu'un de ta famille) un accident ou une grave maladie? En un mois, tu te rembourses de 10 années de cotisations.findus a écrit : il y a énormément d'articles faciles à trouver qui prouvent par A+B que les mutuelles sont inutiles et coûteuses... il suffit d'additionner les remboursements mutuelles, et de comparer au coût mensuel faramineux...
non mais les gars, je suis vraiment étonné, surtout venant de KZG que j'estime beaucoup sur ce forum...
si vous avez un accident grave, ou maladie, il y a les assurances qui couvrent + la sécu qui prend en charge... regardez vos dépenses de santé, vous verrez bien...
pour ma part, j'ai pris effectivement la partie "hospitalisation" de la mutuelle, pour être bien couvert (uniquement pour avoir une chambre seul et la TV... pour du luxe)
Regardez la partie dentaire, opticien.... vous faites vos calculs, vous êtes grands et intelligents (puisque freelance)
mais chacun fait comme il veut, libre à vous de payer pour quelque chose qui vous tranquillise ...EURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
Pascal D
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 5 janvier 2016Bonsoir tous et toutes!
Alors pour confirmer tout ça :
En ce qui concerne la mutuelle entreprise obligatoire en France si vous êtes TNS :
Effectivement, elle n'est en aucun cas obligatoire pour les TNS
« Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année ». Peuvent être dispensés d’affiliation tous les salariés qui bénéficient, même en tant qu’ayant droit :
- d’une couverture complémentaire collective et obligatoire (si un ayant-droit souhaite bénéficier de la couverture de son conjoint, cette dernière doit prévoir une affiliation des ayants droit à titre obligatoire).
-d’un contrat d’assurance de groupe dits « loi Madelin »
- du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
- du régime spécial des gens de mer (ENIM)
- du régime complémentaire d’assurance maladie auquel participe l’Etat, ses établissements publics ou une collectivité territoriale.
D'autres cas de dérogation, qui peuvent figurer dans l'acte juridique rédigé par l'employeur sont :
- Les CDD de moins de 12 mois sans justification
- Les CDD de plus de 12 mois, s'ils justifient d'une mutuelle individuelle
- Les apprentis ou salariés à temps partiel, dont les cotisations sont supérieures au salaire brut mensuel
- Les bénéficiaires de la CMU-C ou ACS
- Et les salariés ayant déjà été présents dans l'entreprise avant la mutuelle obligatoire, à condition que la mutuelle obligatoire ait été mise en place par décision unilatérale de l'employeur.
En ce qui concerne le contrôle de l'URSSAF:
Effectivement le législateur n'a pas prévu de sanction directe si jamais l'employeur ne propose pas de mutuelle entreprise obligatoire mais on peut identifier un risque prudhommal et un risque financier. En cas d'accident, un salarié peut se tourner vers les représentants syndicaux et les DIRECCT ou peut encore aller auprès du conseil des Prud'hommes.
Quels sont les points vérifiés par l'URSSAF en cas de contrôle ?
- l'acte juridique rédigé par l'employeur et son mode de mise en place
- l'apparition de la cotisation de la mutuelle obligatoire dans les bulletins de paye
- les motifs de dispense d'affiliation/validité des cas de dispense prévus
- le bien-fondé des structures de cotisations et garanties en cas de catégories de personnel (solo/famille)
Cordialement,
Pascal - Contacter en MP
Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008DoublonEx-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - Contacter en MP
Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008"Je me maaaaarre !" (Michel Colucci 1944-1986) 🤣 🤣 🤣
Encore la même pub que l'autre jour sous un autre pseudo et pour un tout premier post.
Le gars, il parle de non obligation de "mutuelle" pour les TNS, soit. On le savait déjà mais il passe du coq à l'âne sans aucune transition en énumérant les (ou des, je n'ai pas vérifié en détail) cas de dispenses d'adhésion applicables aux contrats collectifs des salariés.
Dans le genre "on mélange des choux et des carottes", ça vous montre le niveau de compétence du bonhomme. 🤣
Exception, ça ne prend qu'un M, contrairement à prud'homme. 😉Pascal D a écrit : un risque prud'hommalEx-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - Contacter en MP
jmolive
Nombre de posts : 2199Nombre de likes : 8Inscrit : 24 mars 2012C'est le coup classique habituel.
J'ai même pas lu car j'ai senti que ton analyse allait venir 8)Gérant maj. EURL IS clot 30/09 - Contacter en MP
fidaniel
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 17 décembre 2015Bonjour,
Je passe sur le forum pour voir vos réponse sur la mutuelle.
En fait, est-ce que vous parlez de mutuelle comme la RSI ou l'URSSAF? Car selon deux sites que j'ai consulté le régime de non salarié (TSF) impliquerait une adhésion obligatoire à ces deux organismes.
Je cite ici:
https://www.apce.com/pid810/statut-social-du-dirigeant.html?espace=1&tp=1
http://www.cci.fr/web/boite-a-outils/le-dirigeant/-/asset_publisher/bF7k/content/regime-de-protection-sociale-des-travailleurs-non-salaries-tns-frais-d-immatriculation-montant/10153?redirect=http%3A%2F%2Fwww.cci.fr%2Fweb%2Fboite-a-outils%2Fle-dirigeant%3Fp_p_id%3D101_INSTANCE_bF7k%26p_p_lifecycle%3D0%26p_p_state%3Dnormal%26p_p_mode%3Dview%26p_p_col_id%3Dcolumn-1%26p_p_col_count%3D1
On peut voir sur le site de l'APCE que l'affiliation à la RSI et à l'URSSAF semble être obligatoire pour les inscrits au régime de non salarié.
Cordialement, - Contacter en MP
Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008
LA RSI :?: faute de frappe ?fidaniel a écrit : En fait, est-ce que vous parlez de mutuelle comme la RSI ou l'URSSAF?
TSF :?:, faute de frappe pour TNS, on peut supposer.fidaniel a écrit : Car selon deux sites que j'ai consulté le régime de non salarié (TSF) impliquerait une adhésion obligatoire à ces deux organismes.
fidaniel a écrit : On peut voir sur le site de l'APCE que l'affiliation à la RSI et à l'URSSAF semble être obligatoire pour les inscrits au régime de non salarié.
Excusez moi, mais en regardant votre profil, vous êtes expert-comptable ? 😲 Non ? Sérieux ?Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO
