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Mutuelle et loi madelin
said_sarrhini
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15 octobre 2008
je viens de créer une EURL et je ne me verse pas de salaire cette année (au fait je bénéficie des allocations ASSEDIC et je bénéficie également de l'ACCRE) et je voudrais prendre une mutuelle, j'ai parcouru pas mal de forum et j'avoue que je n'ai pas trouvé de réponses à mon cas
ma question et de savoir si oui ou non dans mon cas, je pourrais bénéficier de la loi madelin puisque je n'ai pas de revenu
sinon est ce que je pourrais prendre une mutuelle payée au frais de la société, tout en sachant qu'elle sera à priori inscrite dans le bilan en tant qu'avantage en nature
autrement est ce qu'il existe une autre solution ?
Merci pour vos réponses
ma question et de savoir si oui ou non dans mon cas, je pourrais bénéficier de la loi madelin puisque je n'ai pas de revenu
sinon est ce que je pourrais prendre une mutuelle payée au frais de la société, tout en sachant qu'elle sera à priori inscrite dans le bilan en tant qu'avantage en nature
autrement est ce qu'il existe une autre solution ?
Merci pour vos réponses
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hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 416Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il y a un minimum de cotisations possible même sans rémunération.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
said_sarrhini
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 15 octobre 2008Bonjour
desolé, HMG, mais je ne saisie pas trés bien la réponse
minimum de cotisation possible ? quelle cotisation ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 416Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il y a de mémoire un montant de cotiations déductible Madelin autorisé quel que soit le montant de votre rémunération.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
said_sarrhini
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 15 octobre 2008par rapport à ma deuxième partie de ma question, est ce que j'ai le droit de payer ma mutuelle par l'argent de la société ?
merci
said - Contacter en MP
Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008
Bonjour Saïd,hmg a écrit : Bonjour,
Il y a de mémoire un montant de cotiations déductible Madelin autorisé quel que soit le montant de votre rémunération.
1° Sur le DROIT DE SOUSCRIRE des contrats d’assurance dans le cadre de la Loi Madelin pour le gérant unique d’EURL, aucun problème (mutuelle, prévoyance, perte d’emploi, retraite).
Les contrats relevant de cette fiscalité sont ouverts dès la création de l’entreprise avec fréquemment des avantages tarifaires pour les créateurs (prévoyance).
2° Les cotisations peuvent être payées par l’EURL.
Elles sont considérées comme des compléments de rémunération. Elles sont soumises aux charges sociales et déductibles des bénéfices sociaux de l’entreprise.
Ne pas omettre de faire valider par une AG la mise en place du contrat, puisqu’il est considéré comme élément de rémunération du gérant.
3° Avant la réforme de l’ACCRE de janvier 2007, l’avantage fiscal Madelin ne pouvait réellement bénéficier à l’assuré que lorsqu’il devenait TNS à part entière. (Il pouvait bien évidemment souscrire des contrats).
Pendant l’année de l’ACCRE, il était toujours au régime général de la Sécurité Sociale s’il percevait l’ASSEDIC.
Désormais, dixit la Sécu, les bénéficiaires de l’ACCRE sont affiliés, en fonction de leur activité au sein de l’entreprise soit à la CPAM (s’ils sont salariés) soit au RSI (s’ils sont non salariés).
Question à HMG : Donc, s’ils perçoivent l’ASSEDIC et sont non salariés, à partir de quel moment, la déduction Madelin peut elle être effective ?
4° Réponse à HMG : Sur une simple mutuelle, il n’y a pas de montant minimum de cotisation déductible. Seule la part de cotisation correspondant aux personnes relevant d’un régime obligatoire TNS est déductible. Celle de son conjoint et de ses enfants l’est aussi, s’ils sont sur son affiliation RSI (mais pas s’ils relèvent de la CPAM).
Cordialement.
PRS COURTAGE
Prévoyance Retraite Santé
cabinet de courtage d'assurance
ORIAS n° 07 005 467 (3w.orias.fr)
Contact 🙂 prs-courtage.comEx-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 416Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pour ce qui est des minima déductibles des Madelins :
- Cotisations retraite facultative : 3 328 € en 2008
- Cotisations prévoyance facultative : 2329 € en 2008
- Cotisations perte d'emploi : 832 € en 2008
La mutuelle est à 100% déductible mais doit respecter pour cela certaines règles (voir le point 4 de la réponse de Tcharli).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
said_sarrhini
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 15 octobre 2008Merci à vos deux
qu'est ce que vous me conseillez alors ?
said - Contacter en MP
danybr
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 16 juillet 2009Bonjour,
Est ce que les cotisations de la société dans un contrat retraite madelin sont a déclaré a titre personnel en avantage en nature ?
Merci de vos réponses - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008C'est un élément de la rémunération du gérant comme indiqué par Tcharli plus haut.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 416Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Cet élément est pour sa part déductible :
- déductible de l'IR (la partie non-déductilbe ne l'étant pas bien entendu)
- chargeable pour les cotisations sociales obligatoiresCordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
danybr
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 16 juillet 2009Bonjour,
En clair et avec des chiffres (Je ne suis pas expert comptable lol).
Imaginons que mon EURL verse 3400€ dans l'année sur un contrat retraite madelin.
L'entreprise ne versera donc aucune cotisations sociale, ni Impôts sur les Sociétés sur cette somme.
Mais de mon coté sur ma déclaration de revenu, est ce qu'il y a quelque chose a déclaré ? si oui, à quel niveau ?
Merci de vos réponses - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008
La déductiblité Madelin (et il faut vérifier si tout est déductible ou si c'est uniquement partiellement déductible: voir avec ton assureur, ton contrat) n'est que fiscale.danybr a écrit : Imaginons que mon EURL verse 3400€ dans l'année sur un contrat retraite madelin.
L'entreprise ne versera donc aucune cotisations sociale, ni Impôts sur les Sociétés sur cette somme.
Dans tous les cas, le montant des cotisations madelin sera soumis à cotisations sociales.
Au niveau fiscal par contre, la partie déductible sera ... déductible et donc non imposée.
Après, la façon dont ca va être géré techniquement, ca dépend si tu as décidé que la société paie les cotisations ou si tu paies toi-même ... - Contacter en MP
Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008Calimero a écrit : La déductiblité Madelin (et il faut vérifier si tout est déductible ou si c'est uniquement partiellement déductible
L'aspect "partiellement déductible" concerne plutôt les régimes de prévoyance des TNS que la retraite. Notamment les garanties en cas de décès qui sont, au choix de l'assuré, en Madelin ou non. 😉 (1)
La partie incapacité de travail / invalidité de ces régimes est toujours en Madelin.
(1) Les assurés choisissent très rarement ( c'est très rarement l'intérêt de leur famille) de souscrire la partie décès en Madelin car en cas de ... décès justement, hors Madelin (cotisations non déductibles) : c'est un capital non imposable qui est versé (jusqu'à 152.500 € par bénéficiaire, pas de taxe à 20% sinon, il faut moduler la clause bénéficiaire ... avant le décès bien sûr). Si la partie décès est souscrite en Madelin (cotisation déductibles) : ce serait une rente viagère IMPOSABLE qui serait versée ...
Comme quoi, le fisc se sert toujours: soit au moment de la cotisation, soit au moment de la prestation. Il faut donc bien se faire conseiller, CQFD.
Bon, on s'éloigne peut-être un peu de la retraite. 8)
Il ne faut pas non plu perdre de vue que le premier objectif d'un contrat de retraite Madelin est de ... se constituer une retraite pour X années.
Et pour la déductibilité, chacun reçoit de son assureur un certificat de déductibilité fiscale Madelin au moment de la déclaration de revenus.
Et ceci, que son ou ses contrat(s) Madelin soient de la prévoyance, de la mutuelle, de la retraite, du chômage, de la dépendance.
Cordialement.Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - Contacter en MP
dorian.laurent
Nombre de posts : 76Nombre de likes : 0Inscrit : 27 septembre 2010Bonjour,
Dans le détail de mon contract mutuelle pleine santé Macif je lis au niveau du montant de la taxe : "dont 3,5% de taxe sur les conventions d'assurance et 6,37% de taxe CMU"
Le montant de la taxe totale est bien égale à la somme de ces deux pourcentages, fois le montant HT de ma cotisation annuelle.
La mutuelle est déductible, même si rien ne le précise, mais que doit-on faire avec la TVA? Est-elle récupérable? Dois-je créer des TVA à 3,5% et 6,27% dans mon logiciel? Dois-je faire le calcul en divisant à chacune de mes mensualités?
Je n'ai que le montant TTC pour mes mensualités.
Merci d'avance. - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Ces taxes n'ont rien à voir avec de la TVA et ne sont pas récupérables.... 😉calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
dorian.laurent
Nombre de posts : 76Nombre de likes : 0Inscrit : 27 septembre 2010Aucune mention de TVA signifie-t-il qu'il ne peut y avoir de TVA à récupérer?
AGA : Montant TVA à 19.6% indiqué
RC Pro : Prix TTC c'est tout
Mutuelle : Prix TTC dont taxes (pas de mention de TVA) - Contacter en MP
Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008dorian.laurent a écrit : "dont 3,5% de taxe sur les conventions d'assurance et 6,37% de taxe CMU"
La mutuelle est déductible, même si rien ne le précise, mais que doit-on faire avec la TVA? Est-elle récupérable? Dois-je créer des TVA à 3,5% et 6,27% dans mon logiciel?
On nous a pondu ces deux nouvelles taxes au 1er janvier 2011, des taxes sur un produit social, çà, c'est une trouvaille.
La taxe CMU, elle, était une contribution (à la charge des organismes complémentaires) et elle a été transformée en taxe (à la charge des assurés). On dit merci qui ?
Et fort heureusement, il n'y a pas (encore) de TVA sur l'assurance (il ne faut pas le dire trop fort, qui sait "ils" y penseront peut-être un jour ?), donc pas de déduction de style TTC / HT / TVA.
Le seul domaine où de près ou de loin, vous pouvez trouver de la TVA, c'est l'assistance. Mais l'assistance, quelle qu'elle soit, n'est en aucun cas un produit d'assurance.Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO
