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Réponse postée 11 mai 2023 15:01
je jacte argot, faut pas te vexer "Maître".
Au moment de l'infraction la carte grise était au nom d'une "personne morale" ?
oui et non. j'avais coché personne morale sur le formulaire quand j'avais fait l'immat. mais le siret que j'ai indiqué est celui d'une entreprise individuelle qui bien sur n'est pas une personne morale (suis en EIRL)
Réponse postée 11 mai 2023 13:36
J'ai demandé la modification de ma carte grise pour qu'elle soit à mon nom propre, et plus au nom d'une "personne morale" (entre " car je ne suis pas une personne morale et que si on m'écrit en tant "représentant légal" c'est car l'état est pas foutu de distinguer une entreprise d'une société dans son SI qui gère les avis de contravention - dès que tu as un SIRET il te traite comme personne morale -). Comme ça à l'avenir ce sera plus simple.
Pour le reste, je ne suis pas plus avancé. Je ne sais toujours pas comment je dois m'y prendre pour contester le PV (pour ne pas perdre de point) et être poursuivi en tant que titulaire de la carte grise et non en tant que conducteur. Du fait de la confusion apportée par ce courrier au "représentant légal". Le formulaire de l'état est juste confus.
j'ai un autre contentieux de toute autre nature pour lequel je dois en trouver un avocat, je luis poserais peut être la question par la même occasion.
A ce sujet, je vois que VincentB_ signe "Avocat". Si c'est dans ses cordes il peut me contacter pour une prestation. Sinon, je trouverais bien un baveux quelque part ;-)
Réponse postée 10 mai 2023 12:34
Réponse postée 10 mai 2023 10:52
merci du conseil mais j'ai besoin de mon permis et je peux pas me permettre de perdre 4 points.
par contre j'ai de l'argent, le business tourne bien, et l'amende si elle ne me fait pas plaisir, ne me pose pas de problème
Oui tu risques de devoir payer une amende de 4e classe supplémentaire suite à ta non divulgation. Et il n'y a effectivement aucun retrait de points. Les grandes entreprises le font toutes, et le montant est après prélevé sur la fiche de paye du salarié. Mais. Il semblerait que les actions du domaine public soient convaincantes puisque de plus en plus d'entreprises dénoncent les conducteurs pour éviter des problèmes au gérant et de devoir payer plusieurs amendes. Dans l'absolu, rien de choquant, le conducteur est responsable sauf s'il peut prouver le contraire, il n'y a donc pas vraiment de raisons d'esquiver cette sanction en profitant d'un laxisme légal. Si j'ai un conseil à te donner, paye l'amende et prend les points négatifs. Les jurisprudences peuvent être intéressantes, mais ça veut dire aller au tribunal donc payer un avocat en plus d'avoir payé les autres contraventions.
Réponse postée 10 mai 2023 10:50
eurl = société = personne morale
eirl = entreprise individuelle. pas de personne morale
les amendes pour non divulgation en société sont 5X plus élevées que pour les entreprises individuelles
pour le fait d'échapper à l'amende pour non divulgation en entreprise individuelle, ce n'est malheureusement plus vrai. La faille a existé mais l'état toujours très réactif quand il s'agit de nous faire les poches, a sorti un nouveau texte.
Réponse postée 9 mai 2023 17:04
Bonjour,
Je suis entrepreneur individuel (EIRL). J'ai un véhicule immatriculé sur mon entreprise.
J'ai reçu un avis de contravention en tant que "Représentant légal" pour un excès de vitesse.
Il y a un cas prévu sur le formulaire "Vous n'êtes pas en mesure de désigner l'auteur de l'infraction". Dans ce cas, je suis censé pouvoir payer le PV sur mes deniers personnels, ce qui ne me pose aucun souci.
Il est précisé dans ce cas "art 529 code de procédure pénale" que le paiement de l'amende met fin à l'action publique.
Est ce à dire que en cas de paiement du PV, il n'y aura aucun retrait de point ?
Je suis conscient que dans ce cas de figure, je serais également redevable d'une amende pour "non désignation" mais d'une part le montant est relativement peu élevé pour les entreprises (qui n'ont pas de personnalité morale), et d'autre part la jurisprudence semble bien établie que pour les entrepreneurs individuels cette amende ne soit pas s'appliquer.
Merci de vos infos
