Vous allez trop vite, désolé si ma formulation ai pu faire penser le contraire...je pouvais être salarié (proposition de CDD partiel de deux mois lié à une augmentation d'activité) par la société qui aujourd'hui me donne du travail mais ce n'est pas mon client principal.
Si cette entreprise me permet de valider du chiffre d'affaire c'est aléatoirement entre 10 et 30% du CA mensuel selon le mois et au mois de mars/avril ce sera peu.
Et encore c'est sous-traité plusieurs fois et il n'existe aucun travail dissimulé ni de lien de subordination.
Je ne vais pas détailler.
Le Médiateur n'a pas écouté comme demandé l'enregistrement téléphonique de Pôle-emploi qui dit de déposer une demande d'ARCE une fois le rechargement des droits effectués indépendemment de la date de création d'entreprise et qu'il n'y a aucun problème sur les textes.
C'est sur ce point que je pense que le Médiateur n'a pas réalisé d'étude approfondie à la saisine et a apporté une réponse négative sans reconnaître l'erreur de Pôle-emploi.
J'ai saisi le Médiateur sur les erreurs du Pôle-emploi et pas sur le vrai texte de loi car bien sûr je l'ai appris à mes dépends. Sinon il aurait évidemment été inutile de demander une médiation.


J'ai un rendez-vous avec un cabinet d'avocats à la Roche S/Yon qui a été reporté. Le conseil coutera 80€ ou 160€ et après je pourrais passer à autre chose car c'est impossible de chiffrer le préjudice même si l'entreprise à démarré sur les "chapeaux de roues" et que la trésorerie manque.
Je clos le sujet.

Si, suite à des informations fausses et trompeuses il existe un préjudice financier qui à emmené à créer l'entreprise trop tôt c'est évident.
Nul n'est censé ignorer la loi et surtout le conseiller-indemnisation que j'ai rencontré et celui avec qui j'ai eu une conversation téléphonique enregistré.

Le sujet porte sur la requête de médiation et quel autre recours sachant que la réponse du Médiateur est à peu près bidon. Le seul élément factuel pour prouver l'erreur du Pôle-emploi est un enregistrement téléphonique clair et concis. Le reste n'est pas vérifiable car il aurait fallut demander un compte-rendu écrit de l'entretien avec le conseiller-indemnisation (donc sur ma bonne foi).
www.adrive.com/public/Jg5tyy/CourrierM%C3%A9diateur2.odt

Faire une demande d'ARCE du 21 octobre 2016 (jour de création de l'entreprise) au 4 janvier 2017 (jour du rechargement des droits), ça n'est pas intéressant quelque soit le montant des allocations ARE.

Mais la question du sujet ne porte pas sur celà.

J'avais la possibilité d'être salarié jusqu'au 4 janvier par l'entreprise qui me permet de valider du chiffre d'affaires aujourd'hui. Le seul fait est qu'en suivant les conseils erronés du Pôle-emploi, j'ai perdu le bénéfice de l'ARCE sous forme de restitution de capital. Et que aujoourd'hui les droits ARE ne servent à rien sauf à prendre un mois de vacances peut-être.

C'est que le rechargement des droits était fixé au 4 janvier 2017 et que l'entreprise a été crée deux mois avant. Donc l'ARCE aurait était calculé sur les droits restant à courir. Pour pouvoir bénéficier de l'ARCE "plein pot" il aurait fallut créer l'entreprise après le 4 janvier.

la demande d'ARCE est déterminée selon l'indemnisation chômage en cours au moment de la création d'entreprise.

Il n'y a pas eu d'étude approfondie à ma demande et ni Pôle-emploi ni le Médiateur de Pôle-emploi ne reconnaissent que des l'on m'a faussement informé. On m'a dit de crée l'entreprise et d'attendre le rechargement des droits environ 60 jours plus tard pour faire une demande d'ARCE.

Il existe un préjudice qui repose sur le fondement de la responsabilité de Pôle-emploi qui à indiqué le contraire du texte de loi du régime chomage.

Oui je pense aussi (merci pour les liens) mais je ne toucherais dans mon cas pas grand-chose de l'ARE, c'est à dire rien car l'ARE ne sert que de complément. D'où également l'intérêt de l'ARCE.

Si vous souhaitez je peux poster içi la réponse négative du Médiateur à ma requête.

Pour être plus précis : voiçi un second courrier envoyé pour la médiation où l'on retrouve des dates.
www.adrive.com/public/Jg5tyy/CourrierM%C3%A9diateur2.odt


Et pour faire court voiçi la réponse de la demande de médiation.

"la demande d’ARCE est déterminée selon l’indemnisation chômage en cours au moment de la création d’entreprise et non pas sur la base d’un nouveau calcul octroyé à un rechargement des droits".

Pour le reste du courrier c'est du Blabla.

Le seul élément factuel pour prouver que j'ai été mal conseillé
est un enregistrement téléphonique où un conseiller dit:
Je cite, « d’attendre le rechargement des droits pour demander
l’ARCE pour bénéficier d’un capital plus important » et
« que sur les textes il n’y a pas de soucis » « même si l’entreprise
est crée ».
L’enregistrement téléphonique est instructif
et très long et l’interlocuteur a mis la conversation sur attente
afin de se renseigner auprès d’une tierce personne
pour confirmer ses propos.
Malheureusement cet enregistrement n'a pas été étudié pour
procéder à une étude approfondie de ma demande.

Oui j'ai bien droits à l'ARE pour l'instant.

J'ai saisi le Médiateur suite à de fausses informations concernant la possibilité de bénéficier de l'ARCE.

Objet : Requête
Monsieur le Médiateur
Pôle-Emploi de Challans à répondu à l’objet de ma demande d'ARCE en s’appuyant sur une précision réglementaire, c’est à dire que c’est la date la plus tardive qui compte pour le calcul de l’ARCE.
Cependant on m’avait dit de déposer une demande d’ARCE que lorsque les droits au rechargement seraient calculés et pas avant indépendemment de la date de création d’entreprise. Que ce serait la date d’obtention de l’ACCRE qui ferait fois même si celle-ci était antérieure à la date de rechargement des droits.
Ce n’est pas faute d’avoir fait le nécessaire auprès du Pôle-Emploi pour avoir recu des informations erronées.
Dans ce courrier recu de Pôle-emploi, il n’est pas fait mention du déroulement d'un entretien et des motifs de ma contestation valant une perte de chance et un préjudice certain.
Sur le bien fondé de la date de création d’entreprise après avoir été induit en erreur, je n’ai pas reçu non plus de réponse à un courrier envoyé à Pôle-emploi (cf pièce jointe).
Pouvez-vous examiner ma demande au regard de la réponse négative du Pôle-Emploi de Challans pour obtenir l'ARCE.
Je reste à votre disposition pour vous communiquer un enregistrement de conversation téléphonique au 39.49 où le conseiller dit d'attendre le rrechargements des droits pour déposer une demande d'ARCE indépendamment de la date de création d'entreprise.

Bonjour
J'ai crée une micro-entreprise en suivant les conseils du Pôle-emploi pour obtenir l'ARCE et celui-ci a fourni des mauvaises informations. Ce qui conditionne la demande d'ARCE est la date de création d'entreprise et non la date de demande ou de dépôt de la demande d'ARCE, or l'on m'a dit l'inverse.
Le prévisionnel vu avec mon banquier pour un nouvel emprunt ne peut plus tenir compte du reversement sous forme de capital que permettait le dispositif ARCE.
J'ai saisi le Médiateur mais sa réponse négative est stéréotypé.
Quels sont mes recours sachant que le Médiateur botte en touche?