Normalement ils peuvent pas.
Un membre de ma famille qui était Gérant de société m'avait dit que tu pouvais t'inscrire quelque part pour demander à être remboursé pour les factures non payés en cas de faillite du client. Une inscription sur une liste des entités / personnes à rembourser en priorité. Je vais redemander l'info et la repartagerai ici.
De mon côté le client était solide aussi, la SNCF pour ne pas la citer.
Le truc qui me fait peur c'est qu'il y a un montage fiscal étrange avec beaucoup d'intermédiaire sur la prestation.
Pour faire simple, il y a la SNCF qui demande une prestation en sous-traitant une société S1, qui elle même sous-traite à une société S2 qui elle même sous-traite la prestation à une société S3, ma société donc moi.
J'ai signé le contrat avec la société S2 qui me demande dans le contrat de facturer les prestations à une société S2.1 ( une de leur filiale ).
Je ne me suis rendu compte de la présence de tous les intermédiaires qu'une fois dans les locaux de la SNCF en me renseignant auprès d'un responsable comme j'ai l'habitude de le faire.
De mon point de vu il n'y avait que la société S2 en direct avec le client final et qui me demandait de facturer à leur filiale.
Je sens le montage pourri qui consisterait à mettre la société S2.1 en déficits en remontant tout le pognon vers la société S2 quitte à se déclarer en faillite et à laisser sur le carreau tous leurs créanciers.
Le membre de ma famille dont je parlais à déjà vu cette pratique se faire de nombreuses fois dans son domaine mais bon ce ne sont que des suppositions ...
En tout cas j'ai appris la leçon, ne pas accepter un contrat avec autant d'intermédiaires.
Le fameux combo URSSAF / CIPAV / IMPOTS ...
Je comprends, courage à toi.
J'ai signé un contrat dans la semaine qui débutera semaine pro et j'ai bien verrouiller le contrat, ça a râlé mais j'ai réussi à boucher tous les trous, du moins ceux que j'ai pu voir et au vu de leur agacement je pense que j'ai du toucher des points importants. Toujours à 45 jours de paiement avec possibilité d'appliquer 10% HT de la facture en pénalité dès la première semaine de retard et avec un TJM assez important pour me constituer ce matelas de sécurité dont tu parles et tout ré-équilibrer au niveau des comptes d'ici la fin de l'année.
J'espère juste ne pas perdre ma société d'ici les premiers paiements parce que la ça devient vraiment compliqué ..
J'ai déjà fait une réponse sur mes erreurs de gestion et sur les remises en questions en découlant. Je ne cherche aucune excuse ni de me dédouaner de mes fautes.
je pense qu'on peut dès à présent arrêter de digresser, juger et attaquer ad hominem et revenir sur le sujet de base et faire ce pourquoi un tel forum existe, c'est-à-dire s'entraider et non pas s'opposer.
Olivier_M a écrit : Merci p0ulp3 pour le rappel. Etonnement, tous mes débiteurs ont toujours compris "45 jours fin de mois d'émission de la facture" et mes créanciers toujours "45 jours fin de mois de réalisation de la prestation".
Étrange n'est pas ? 🙄
Merci pour vos conseils, je vais réfléchir et étudier cela à tête reposée ce weekend et agir lundi une fois l'esprit plus clair.
Pour mon cas, il était convenu d'éditer les factures à la fin du mois et de les envoyer par mail.
J'ai donc tous les derniers jours de mois ( 29, 30, 31 ), systématiquement édité et envoyé les factures par mail. Ainsi les factures étaient réceptionnées en fin de mois.
Soit une facture envoyée le 31 Décembre 2019 et payée au plus tard le 15 Février ( le 15 était la date que nous avions convenu pour les paiements )
Vous précisez "est à payer au plus tard le 29 Février" et "est à payer au plus tard le 31 Décembre" .
Nous sommes 3 Avril. Donc maintenant il est en retard non ?
J'ai contacté le service de médiation des entreprises, j'attends une réponse.
J'ai déjà envoyé une mise en demeure de payer il y a 2 semaines maintenant en lettre recommandé mais pas d'injonction de payer, j'ai reçu l'accusé de reception.
En effet, j'ai plusieurs frais fixe comme les cotisations sociales URSSAF/CIPAV, les licences logiciels et autres services liés à ma profession comme un github/gitlab privé qui sont pour la plupart tombés au mauvais moment.
En effet, dans notre profession on fait en sorte de garder un fond de trésorerie en sécurité pour faire face à de potentielles périodes sans activités. Période de plus de 4 mois dont je sortais avant de signer ce contrat en septembre 2019. Ma réserve à bien été entamée à ce moment là. Il se peut aussi que ma gestion de ma société n'a pas été exemplaire ces derniers temps. J'assume cette part de responsabilité. Je suis entrain de chercher là où j'ai pu faire des erreurs pour les corriger.
Cette expérience m'apprend aussi à faire plus attention aux contrats et moins confiance à l'humain en face de moi lorsqu'il s'agit de parler business.
Mais cela ne remet en rien en cause le fait que mon client à dépasser les délais légaux de paiements de plusieurs mois.
Que nous soyons dans la difficulté ou non, rien ne justifie d'outrepasser les lois et de répercuter ses propres risques et difficultés sur ses sous-traitants.
Merci pour vos conseils.
J'ai pris contact avec un médiateur des entreprises voir ce qu'il peut faire pour moi.
@htnfr, Je ne voulais pas trop entrer dans les détails étant donné que cela relève du privée.
il s'agit de deux paiements en retard ( si tenté qu'on puisse encore parler de retard ... ) :
- un paiement en retard de plus de 2 mois par rapport à la date légale de paiement ( donc facturée il y a plus de 3 mois )
- un autre paiement en retard de plus d'un mois par rapport à la date légale de paiement ( donc facturée il y a plus de 2 mois )
- et très probablement une qui sera sûrement elle aussi non payée à temps le 15 Avril.
Sans compter les autres factures restant à payer se comptant au nombre de 2 la SSII me doit plus de 20k € et plus de 40 en comptant les factures dont la date n'est pas encore dépassée.
C'est comme si je n'avais pas travaillé pendant les 4 derniers mois donc oui, à moins que vous soyez Bill Gates, je ne vois pas comment un indépendant seul pourrait amortir un tel trou dans sa trésorerie.
Étant donné que ce client était un gros client, j'ai du réserver la totalité de mon temps disponible à leur projet.
Avez-vous d'autres remarques à faire ou autre temps à perdre / sentiment de supériorité à partager ?
Ou avez-vous un conseil constructif pour résoudre le problème que je rencontre actuellement ?
Bonjour à tous,
Alors voilà, je suis développeur indépendant depuis maintenant 5 ans.
J'ai jamais eu de problème de paiement jusqu'à 2020 ..
Cela fait maintenant 2 ans que j'ai créé une société, une EURL.
J'ai signé un contrat en Septembre 2019 avec une SSII pour travailler pour l'un de leurs clients jusqu'à début Mars 2020. Aujourd'hui, le contrat et la prestation sont terminés.
Dès le début, la SSII me payait en retard mais rien de choquant par rapport aux autres clients que j'ai pu avoir. 1 à 2 semaines grand max de retard. Ma société avait à l'époque les moyens d'amortir ces retards.
C'est en Février que les choses ont commencé à se compliquer.
En effet, les modalités de paiements définies dans notre contrat précisent la chose suivante :
Paiement à 45 jours fin de mois pour un montant de X€ HT / jour .
En Février, le 15 précisément, je devais donc encaisser le montant de la prestation de Décembre 2019. Pareil pour le 15 mars concernant la facture de Janvier 2020.
Malgré plusieurs relances par mail et téléphone proposant de trouver une solution à l'amiable et l'envoie d'une mise en demeure de payer par la suite. Aujourd'hui, vendredi 3 Avril je n'ai toujours pas été payé.
J'ai reçu en début de semaine un mail de la SSII me précisant que leur client n'a pas encore payé et que, selon notre contrat, ils ne me paieront qu'une fois que leur client aura payé.
Je n'ai pas le temps d'être en colère contre moi même pour avoir loupé une telle clause qui allait forcément mettre à mal la santé financière de ma société car aujourd'hui je suis au bord de la faillite. Il me reste de quoi payer un avocat pour engager une action en justice. Mais je suis dans l'incapacité financière de cumuler conseils juridique ET action juridique.
Je vous écris ce message pour obtenir de votre part de potentielles solutions et/ou connaissances & conseils sur les sujets suivants :
1) Est-ce complètement légal pour une société qui fait appelle à un sous-traitant d'inclure une clause dans un contrat précisant à la fois que le paiement :
- sera effectué à 45 jours fin de mois
- et en même temps uniquement si le client final a payé
ou est ce considéré comme une clause abusive qui sera reconnue comme telle par un juge ?
2) Si ma société se déclare en faillite, puis-je me retourner contre la SSII d'une façon ou d'une autre pour éviter ladite faillite ?
Je n'ai pas trouvé de jurisprudence sur ces sujets...
Je ne sais plus quoi faire, j'ai l'impression de m'être fait roulé et que je ne serai jamais payé pour le travail que j'ai effectué .. pire, je crains de perdre ma société et mon indépendance malgré le fait que j'ai signé un nouveau contrat avec une autre SSII ( contrat que j'ai bien lu et relu et fait modifier quand ça ne m'allait pas, je ne me ferai pas avoir 2 fois .. )
Si vous avez d'autres conseils sur comment faire pour me sortir de cette situation, je suis preneur aussi.
Bonjour à tous et merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Tout d'abord, quelques chiffres :
Je suis actuellement gérant d'une EURL depuis Janvier 2018, je détiens donc 100% des parts de ma société. De plus, ayant moins de 26 ans, j'ai le droit à l'ACCRE.
Je réalise un CA mensuel moyen de 6k HT / mois ( entre 5k et 7k selon les mois ) et je viens de signer un contrat qui m'amènera jusqu'à la fin de l'année avec mon client et me permettra de maintenir ce CA mensuel jusqu'à fin décembre.
Je pars donc sur une estimation de CA pour 2018 d'environ 72k HT.
Étant donné que je réalise des prestations dans le domaine du développement informatique j'ai très peu de charges que j'ai estimé à 5k sur l'année.
Une des conditions de l'obtention de l'ACCRE est que ma rémunération annuelle ne doit pas dépasser 75% du PASS soit environ 29800 € pour 2018, environ 2400€ / mois net.
Je me verse donc depuis Janvier un salaire mensuel de 2.4k net / mois.
D'après ce simulateur ( http://antoineviau.com/eurl-sasu/ ) il devrait rester à la fin de l'année dans les caisses de ma société entre 25 et 30k.
Première question : Si je décide à la fin de l'année de me verser disons 10k supplémentaires sous forme de dividendes seront-ils compris dans ma rémunération de 2018 ou bien dans celle de 2019 ?
Deuxième question : Dans le cas ou les dividendes seront comptabilisées sur la rémunération de 2018, me serait-il possible de me verser ces 10k sous forme de dividendes courant 2019 ?
L'objectif final est de faire sortir 10k minimum pour mi-2019 que j'aimerai réinvistir dans un projet personnel.
Voilà, j'espère avoir été assez clair, n'hésites si vous avez besoin de plus de précisions !
Merci par avance,
Cordialement,
Pierre
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