Je viens de signer un contrat avec une ESN pour une prestation chez un client final. Dans les conditions particulières de ce contrat, il est indiqué que la durée de prestation est jusqu'à décembre, et qu'au-delà le contrat est renouvelé pour des durées de 3 mois par tacite reconduction.
Or dans le contrat, il est aussi indiqué que l'ESN peut rompre le contrat avec un délai de préavis de 20 jours travaillés, et que si c'est le client final qui résilie le contrat (par exemple si je ne conviens plus), alors cela entraîne la résiliation de plein droit du contrat, à la date mentionnée dans la notification.
De ce que je comprends, le client peut donc mettre fin à ma mission quand il le souhaite ? Après j'imagine que lui-même a un préavis avec l'ESN. Mais du coup, que vaut la durée de contrat indiquée dans les conditions particulières, si au final le client peut mettre fin à ma mission quand il le souhaite, et ne pas attendre décembre ? La date de décembre ne serait-elle qu'une porte de sortie pour l'ESN pour mettre fin à la mission sans respecter le délai de préavis de 20 jours ?
Merci pour la réponse, mais je ne sais pas si vous avez lu mon dernier message avec le calcul ? Je suis désolée d'insister, mais j'ai quand même montré par A + B que face à un CDI standard, si on prend des congés on est défavorisés au moment du calcul de Pôle Emploi.
Les situations que vous comparez sont toutes les deux du portage salarial. Moi je compare les CDI standards avec les contrat de portage salarial, puisque c'est ici le débat : en CDI standard, la base de calcul pour les ARE sera plus importante que pour le portage salarial (où ça ne représente que 90%), pour le même montant de cotisation. A nombre de jours de congés pris égal.
En effet, je suis d'accord sur le calcul, qu'on provisionne et que le dernier mois on prenne les congés contre cette provision, ou qu'on ne provisionne pas et qu'on prenne les congés sans solde, ça revient au même. Je toucherai le même argent à la fin. Le problème n'est pas là, la différence elle est pour le calcul des ARE, et c'est là tout le problème : quand je prends des congés en portage salarial, j'utilise l'argent de cette provision, qui m'a été versée sous forme de ICCP. Sauf que ces ICCP ne sont pas pris en compte pour le calcul des aides ! Donc à la fin, même si j'ai eu le même salaire que si j'avais pris ces congés, pour Pôle Emploi c'est comme si j'avais gagné seulement 90% de mon salaire brut. Mes congés, ma provision que j'ai utilisée pour poser ces jours, ne comptent pas. Alors que j'ai cotisé pour. C'est injuste !
Je m'exprime peut-être mal, mais si vous n'êtes pas d'accord, je vous prie de relire mon calcul et me dire où je me suis trompée. Vraiment, je suis tout ouïe. Le seul moyen de ne pas être désavantagé en portage salarial quand on touche notre "provision" de congés sous forme d'ICCP, c'est de ne jamais poser de congés... ce qui est très, très loin de la réalité.
Je n'ai contractuellement rien demandé, c'est le fonctionnement de ma société de portage, et j'ai cru comprendre de la majorité. Dans mon contrat c'est écrit "Le consultant porté bénificiera de congés payés au prorata des prestations réalisées. Les droits à congés payés seront calculés conformémentaux dispositions légales et conventionnelles en vigueur".
Sur mes fiches de paies, c'est bien écrit "indemnités de compensation", mais du coup j'y perds (et de beaucoup) face à un employé plus classique.
Si vous prenez du recul, vous verrez la logique. Vous êtes toujours indemnisé sur la base de 91 même en ayant cotisé sur les congés comptés pour la période de carence.
Prenons l'exemple de deux personnes, Portage et Classique, qui travaillent 218 jours et ont 22 jours de congés (donc grosso modo 10% du temps travaillés et converti en congés). Il y a donc 240 jours comptés dans cette année.
Prenons une base de 100 en brut total (brut + ICCP) par jour travaillé. Classique ne touche donc que 91 par jour.
A la fin de l'année, Classique a touché 91*240 = 21810 en brut. Son salaire de référence est ce montant, son employeur a payé des cotisations sur ce montant.
Portage est différent, il travaille 20 jours tous les mois, et en novembre pose 2 jours, et en décembre il ne travaille pas et prend 20 jours de congés. Tous les mois de janvier à octobre, il touche 20*100 en brut = 2000, dont 1818 en "brut brut" et 182 en ICCP.
En novembre, il ne travaille que 18 jours, donc touche 1800 en brut total, 1636 en brut brut et 164 en ICCP, et rien en décembre.
A la fin de l'année, il a donc 21800 en brut total (100*218 jours travaillés), 19818 en brut brut et 1982 en ICCP.
Il paie des cotisations sur ces 21800, mais son salaire de référence n'est basé que sur les 19818.
=> Par rapport à Classique, Portage est largement défavorisé dans le calcul de ses indemnités car il a posé des congés sans solde.
J'ai pris cet exemple pour que ce soit simple, mais le résultat est le même quand on répartit les congés dans l'année pour Portage. Portage n'aurait posé aucun congés, en effet il aurait été favorisé car il aurait touché 240*100 en brut total, et son brut sans ICCP aurait été un total de 21810, donc on aurait été équitable avec Classique.
Donc en conclusion, ne pas compter les ICCP versées mensuellement à Portage revient à considérer qu'il n'a jamais pris de congés. Or c'est faux ! Et il l'a payé d'une baisse de salaire.
Certes c'est une compensation, mais pour justement compenser les mois où j'ai pris du sans solde pour "utiliser" ces congés. J'ai des fiches de paies avec moins d'heures travaillées qui prouvent que j'ai posé ces congés. Avec ce calcul, c'est comme si j'avais touché une somme tous les mois sans jamais poser de congés, et dans ce cas je serais d'accord, mais là j'ai posé ces congés et j'ai eu la baisse de salaire qui va avec...
L’article 12 § 2 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 précise, en conséquence, que sont exclues, pour la détermination du salaire de référence, toutes sommes dont l’attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail.
Ainsi, les indemnités inhérentes à toute fin de contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, indemnités de licenciement, etc.), de même que les indemnités ou sommes prévues par la loi et accordées par le juge aux salariés en raison de l’irrégularité de la rupture de leur contrat de travail, n’entrent pas dans la détermination du salaire de référence.
Or les ICCP que je touchais tous les mois ne sont pas du tout liées à la rupture du contrat de travail, mais c'était un fonctionnement normal. A la rigueur les ICCP du dernier mois, ok, mais pas celles des 12 derniers mois ?
Par contre il y a en effet ça :
L’indemnité de congés payés doit être distinguée de l’indemnité compensatrice de congés payés, qui est exclue du salaire de référence. En effet, cette indemnité compensatrice, expressément visée par l’article 12 § 2 du règlement général, est versée au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail et correspond aux droits à congés payés que le salarié a acquis et non pris avant la fin du contrat de travail (C. trav., art. L. 3141-28)
Mais on a la précision "est versée au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail " : c'est faux, les ICCP je les ai tous les mois, et non pas à la rupture du contrat, c'est comme ça que j'ai mes congés et qu'ensuite je pose du sans solde.
Oui c'est exactement de ce post que je parle. C'est la seule info que j'ai trouvée sur internet à ce sujet. A la rigueur que les ICCP entrâinent une carence, je peux comprendre (encore que ce sont des jours que j'ai posé au fur et à mesure...), par contre que ça ne soit pas pris en compte dans le calcul, alors que j'ai payé des cotisations employeur dessus, ça ça me dépasse complètement.
La colonne de l'attestation employeur dit bien "salaire brut soumis aux cotisations chômage", et sur la ligne de la cotisation chômage, la base de calcul est bien le brut avec ICCP comprises... Je paie donc bien sur 100% du brut.
Quels sont mes recours ? Est-ce que c'est à Pôle Emploi que je dois faire comprendre que les cotisations employeurs ont bien été versées sur tout le brut, ou bien c'est auprès de ma société de portage qu'il faut que je me tourne, pour qu'ils me remboursent les cotisations versées en trop à Pôle Emploi (sur les 10% du brut chaque mois) ?
Encore une fois, j'ai posé ces jours donc ce n'est pas comme si c'était de l'argent en trop qu'il me reste à la fin...
J'ai fait 2 ans de chômage salarial et je viens de faire une rupture conventionnelle. J'avais fait des estimations sur mes indemnités, en suivant les simulations officielles, mais à l'heure de parcourir l'attestation employeur et de calculer mes vraies indemnités, je tombe de très haut.
Le montant sur l'attestation employeur dans la colonne "Salaire brut soumis à cotisations chômage" ne correspond pas à mon salaire brut total, mais à mon salaire brut auquel on soustrait mes "indemnités compensatrices de congés payés" (ICCP), soit 10% du brut, chaque mois. Par contre, le montant qui est réellement soumis à cotisations c'est bien le brut y compris les ICCP.
La conseillère Pôle Emploi me dit que c'est normal, l'attestation est bien remplie, on ne compte pas les ICCP pour le calcul des indemnités. Je trouve ça extrêmement injuste, car j'ai bien payé des cotisations chômage sur ce montant. Quand je lui demande s'il faut que je me batte avec ma société de portage pour récupérer dans ce cas le trop-versé de cotisations chômage, elle me dit que de toute façon c'est des cotisations employeur et que du coup ça ne me concerne pas. (elle n'a pas vraiment compris le portage salarial je crois).
Je n'ai jamais lu nulle part avant une telle chose, j'ai simplement trouvé hier un sujet de forum ici qui en parle vite fait, et qui a l'air de dire qu'en plus, je vais avoir un délai de carence car ils vont prendre le montant total de mes ICCP pour décaler mon chômage. De mieux en mieux...
Avez-vous déjà vécu cela ? Est-ce que c'est normal de payer des cotisations sur 100% d'un brut mais que seulement 90% de ce brut soit utilisé pour calculer les indemnités ? Les CDI normaux qui utilisent des congés payés n'ont pas ce soucis, dans mon quotidien je ne vois pas de différence, j'utilise bien ces ICCP pour prendre des congés et dans ce cas mon salaire diminue...
Merci à toi pour ta réponse.
Comme je le disais dans mon message, je peux faire une rupture conventionnelle avec ma boîte de portage mais elle ne sera effective que fin mai, avec les délais. Je me demande donc si ça vaut le coup... Je n'aurai de toute façon pas d'indemnisation chômage avant juin puisque je ne serai déclarée au chômage qu'au 1er juin du coup.
Je ne sais pas comment ça marche pour le calcul des droits, comment ça se "recharge", si ma société de portage me dit vrai quand ils me disent que même avec les mois d'avril et mai sans salaire, j'aurai des droits pleins car les dernières semaines ne vont pas compter, etc. Est-ce que ce trou de quelques mois sans salaire (ce qui sera le cas que je demande une rupture conventionnelle ou non, si je ne retrouve rien d'ici fin mai) vont me pénaliser longtemps dans le calcul de mes indemnités, etc.
Pardonnez mon titre un peu flou, mais je suis comme vous pourrez le constater dans une situation floue moi aussi.
Je suis actuellement en portage salarial depuis janvier 2019. J'ai toujours été chez le même client final, dans la même mission, sans interruption. La crise actuelle nous étant tous tombée dessus par surprise, ma mission a soudainement pris fin vendredi, le client renvoyant tous ses prestataires. Il refera appel à moi dès que la situation économique le repermettra, si je suis encore disponible, mais ça risque de ne pas être avant 2-3 mois.
Je me retrouve donc dans une situation délicate : pas de revenus, pas d'indemnisation non plus (peu d'espoir de toucher le chômage technique promis par l'Etat). De futurs mois à venir avec un salaire de 0€. J'ai la possibilité de demander une rupture conventionnelle avec ma société de portage mais les délais sont longs, et ça ne sera pas avant fin mai (donc 2 mois 1/2 de salaire à 0€). Je ne sais pas quoi faire et j'ai besoin de vos précieux conseils.
- Si je fais une rupture conventionnelle, selon ma société de portage je toucherai mes droits pleins au chômage, car ils ne prendraient pas en compte les dernières semaines à 0€ pour estimer le montant de mes droits.
- Si je reste dans ma société de portage et ne commence pas de nouvelle mission avant mettons 2 mois, je mettrai 12 mois de travail ininterrompu + 2 mois pour retrouver mes droits pleins au chômage (car à partir de septembre 2020, les 12 derniers mois sont comptés, peu importe si on a eu des mois sans travail).
- Si je démissionne... aucune idée ? Je n'ai pas droit au chômage évidemment, mais est-ce que mes droits seront sauvegardés pour quand j'en aurai besoin, par exemple si je retrouve une mission de 6 mois et que je fais une rupture conventionnelle à l'issue de ces 6 mois ?
L'idée de garder mes droits au chômage c'est principalement pour plus tard créer ma boîte (SASU ou EURL ? Il faudra que je choisisse), et toucher le maximum d'aides au moment où je le ferai (ACRE et ARCE). Je ne me sens pas particulièrement prête pour le faire fin mai (à l'issue de la rupture conventionnelle), je déteste l'idée d'être forcée par les évènements sur un tel choix... Mais n'est-ce pas pourtant le choix le plus optimal ?
D'un autre côté, si je reste en portage les X mois où je serai sans travail + 12 mois, j'aurai gagné plus (mon TJM augmentant) donc de meilleurs indemnités... Mais qui dit que l'ACRE et l'ARCE ne vont pas changer d'ici là ? Personne n'est devin.
Je suis complètement perdue... Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance !
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