Pour information : bien qu'il a été jugé par une cour de cassation que l'article D-642-6 n'était pas applicable, la CIPAV l'a utilisé jusqu'en fin 2017. Un avocat m'a indiqué que comme je n'ai pas saisi de tribunal 15 jours après la contrainte (que je n'ai reçu qu'à travers huissiers) et que je ne me suis pas opposé à la saisie-attribution des huissiers, la demande de la CIPAV est définitive même si elle s'appuie sur l'utilisation de cet article inapplicable. Le monde à l'envers

cc: @hmg

Petite mise à jour - ceci peut être utile à toute personne dans mon cas de figure :
La CIPAV ne veut rien entendre : en se basant sur l'article D642-6 du Code de la Sécurité Sociale, la CIPAV me réclame exactement 40% de mes revenus réels pour la période 2016 (hors régularisation 2015). Huissiers, saisies, etc. Je n'ai eu d'autres choix que de payer mais la CIPAV se fait attendre pour m'indiquer si ma demande de remise gracieuse des majorations de retard est acceptée. Toujours les huissiers sur le dos. La conclusion de nombreuses discussions avec leur service des contentieux : vous devez régler toutes les cotisations demandées et les frais de huissiers. Mon cas est antérieur au 1er Janvier 2018, date à partir de laquelle ils n'utilisent plus l'article D642-6. Lorsque je leur fais part du fait que la cour de cassation a, dès 2014, indiqué que cet article était inapplicable(cf. plus bas), la CIPAV me rétorque que je n'ai qu'à les attaquer en justice.

J'ai écrit au défenseur des droits ce jour-même.

Je partagerai les progrès pour aider toute personne dans mon cas. N'hésitez pas non plus si vous avez des éléments qui me permettrait d'avancer.

Extrait du pourvoi de la cour de cassation rendu en Novembre 2014 :

[...] AUX MOTIFS QUE c’est à la date de la signification de la contrainte qu’on doit se placer pour statuer sur la réclamation de la CIPAV, et pour déterminer la législation applicable. En l’espèce, la contrainte ayant été signifiée le 17 janvier 2012, ce sont les textes issus de la loi du 21 décembre 2011 qui sont applicables. Cette loi a abrogé une partie de l’article L. 642-2 du code de la sécurité sociale mais a laissé subsister l’article D. 642-6 lequel fait allusion au 3ème alinéa de l’article L. 642-2 ¿ qui n’existe plus. Du coup, l’article D. 642-6 censé instaurer une exception au principe général de la régularisation (« ne font pas l’objet de la régularisation ¿ ») se trouve inapplicable. Les cotisations calculées par la CIPAV sur la base de ce texte sont sans fondement. Il convient d’inviter la CIPAV à recalculer sa réclamation ; [...]

mixomatose a écrit : Cotisation régime de base 2016
- appelée base 2014
- ajustée sur revenu 2015 quand il est connu (mi 2016)
- régularisée quand le revenu 2016 est connu (mi 2017)

et c'est là où j'ai un problème : en ayant radié mon entreprise fin 2016, la CIPAV ne veut pas régulariser les cotisations 2016 par rapport aux revenus 2016 et garde les revenus 2015, en utilisant ce décret D.642-6.

Pas faux. Je vais le faire, c'est certain. Je ne suis plus à un courrier près ni à une visite de leur locaux à Paris...

Question très basique - les montants de cotisations de la CIPAV me sont tellement obscurs que je m'y perds : Les cotisations dénommées Cotisations 2016 Régime de base (Tranche 1 & 2) et Retraite Complémentaire couvrent l'année 2016 ou l'année N-1 2015 ?

Cela peut paraitre stupide comme question mais :
- Création de mon entreprise en Décembre 2014 > Aucun CA cette année
- CA en 2015 (facturation sur les 12 mois) > Cotisation 2015
- CA en 2016 3 X inférieur à celui de 2015 > Cotisation 2016 supérieures (je ne compte évidemment pas dans celles ci la régularisation 2015 faite en 2016)
- Radiation de mon entreprise en décembre 2016 (31/12/2016)

Du coup, je suis surpris de payer des cotisations plus élevées en 2016 qu'en 2016 pour un CA inférieur.

Pas faux. Je vais le faire, c'est certain. Je ne suis plus à un courrier près ni à une visite de leur locaux à Paris...

Question très basique - les montants de cotisations de la CIPAV me sont tellement obscurs que je m'y perds : Les cotisations dénommées Cotisations 2016 Régime de base (Tranche 1 & 2) et Retraite Complémentaire couvrent l'année 2016 ou l'année N-1 2015 ?

Cela peut paraitre stupide comme question mais :
- Création de mon entreprise en Décembre 2014 > Aucun CA cette année
- CA en 2015 (facturation sur les 12 mois) > Cotisation 2015
- CA en 2016 3 X inférieur à celui de 2015 > Cotisation 2016 supérieures (je ne compte évidemment pas dedans celles concernant la régularisation 2015 faite en 2016)
- Radiation de mon entreprise en décembre 2016 (31/12/2016)

Du coup, je suis surpris de payer des cotisations plus élevées en 2016 qu'en 2015 pour un CA inférieur.

Bonjour, j'ai eu ce genre de déconvenues : des montants différents selon le canal de communication - courriers, appels téléphoniques, web. Des différences majeurs et, du coup, je n' ai pas réglé (ne sachant pas quel montant était exact). J'avais demandé à la CIPAV de me communiquer le bon montant pour que je le règle. Je déconseille finalement cette approche car, sans envoi de courrier, ils ont ajouté des majorations de retard puis m'ont envoyé les huissiers. J'ai essayé de faire valoir mon bon droit mais rien a y faire : saisie, frais d'huissiers, majorations, etc. Lors d'une visite dans leurs locaux, ils ont admis avoir fait une erreur sur les cotisations d'une année... Impossible de récupérer les frais de saisie, de huissiers, etc...

Bonjour Hmg,

Pour l'instant, non. Je leur ai fait juste part du fait que la référence à l'article D642-6 n'était certainement pas judicieuse car il a été abrogé fin 2017. Pour l'instant, ils me répondent qu'ils appliquent le code de la Sécurité Sociale. Il est compliqué de trouver ces jurisprudences et de vraiment avoir si elles s'appliquent à notre cas - le langage utilisé n'est pas aisé. Je viens de découvrir qu'apparemment une loi a abrogé une partie de l’article L. 642-2 du code de la sécurité sociale mais a laissé subsister l’article D. 642-6 lequel fait allusion au 3ème alinéa de l’article L. 642-2 qui n’existe plus. Du coup, l’article D. 642-6 censé instaurer une exception au principe général de la régularisation (« ne font pas l’objet de la régularisation ») se trouve inapplicable. Les cotisations calculées par la CIPAV sur la base de ce texte sont sans fondement. Ile tribunal de Cassation indique qu'il convient d’inviter la CIPAV à recalculer sa réclamation... Ce jugement a été fait après plusieurs années par le tribunal de cassation.

Ma crainte est que la CIPAV reste sourde et n'agisse que si elle est y est contrainte par un tribunal de cassation.

Bonjour Bibelo,

J'ai exactement le même problème, en radiant mon entreprise 1 an avant la vôtre, le 31/12/2016. J'ai toujours un contentieux avec la CIPAV qui, au final, me réclame 50% des revenus que j'ai déclarés en 2016. Ils se basent sur l'année 2015 durant laquelle j'ai facturé 12 mois or je n'ai facturé que 4 mois en 2016. Avec leur fameux article D.642-6, ils me disent que je n'ai d'autre choix que de m'acquitter des montants réclamés et m'ajoutent des majorations... Je me suis renseigné il y a quelques mois et j'ai cru comprendre que les actions à mener étaient très compliquées et chronophages sur cette question très précise :

1. Porter plainte auprès du Tribunal Administratif de la Sécurité Sociale et ce, très peu de temps après le litige - 1 mois je crois
2. On perd le jugement dans 100% des cas
3. Faire appel auprès du TASS à nouveau
4. On perd
5. Faire appel auprès de la cour de cassation (avec frais d'avocats, etc.)
5. On gagne très souvent

Bref, je suis très intéressé de savoir si vous avez pu glaner des informations...

Cordialement