Mais le problème c'est que j'ai déjà dit tout cela au client mais avec ce texte de loi, je ne sais pas comment répondre. Si je m'en tiens à ce texte, j'aurais dû dès le départ indiquer la TVA.
Comme j'ai déclaré ma TVA après coup, selon lui, c'est un oubli de ma part donc dans mes factures rectificatives je devrais INCLURE la TVA dans mon montant HT et non pas l'ajouter au montant HT.
Merci pour votre réponse.
J'ai envoyé les factures sans TVA en octobre 2018, elles ont été réglées.
Mais c'est ce mois-ci, en décembre 2018, je renvoie ces mêmes factures mais rectificatives pour réclamer la TVA car j'ai en effet dépassé le seuil dès le 01 octobre 2018. Donc ces factures sont concernées oui.
C'est un professionnel assujetti à la TVA bien sûr.
J'ai cherché longuement sur internet et sur ce forum mais je n'ai pas lu mon cas de figure :
Je suis auto-entrepreneur et j'ai dépassé le seuil pour la TVA. Sauf que je m'en rend compte après coup et je décide de faire des factures rectificatives à un de mes clients avec l'ajout de la TVA au montant HT.
Sauf que ce client réfute de payer ce "surplus" de TVA => Il veut que la TVA soit déduit du montant HT et que donc je compte la TVA dans la prestation que j'ai facturée HT à l'époque.
"le Conseil d’Etat considère que la TVA, dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services, est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire de ce prix et que par ailleurs, l’assiette de la TVA est égale au prix convenu entre les parties, diminué notamment de la taxe exigible sur cette opération."
En clair : la TVA n'a pas été clairement annoncée dans la facture précédente, c'est une omission de ma part, je dois donc considérer cette TVA dans le montant HT. Il considère donc en vertu de cet arrêt de principe, que la tva est incluse dans ma facture...
Qu'en pensez-vous ? Dois-je compter la TVA dans le montant HT ou TTC ? Est-ce justifié dans le cas d'un auto-entrepreneur qui pensait être exonéré (avec la mention légale) ? Pourquoi refuser de payer la TVA en sus ?
Merci pour votre aide !
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