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Facture rectificative TVA - Refus de paiement
Free-Worker-439193
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28 décembre 2018
Bonjour,
J'ai cherché longuement sur internet et sur ce forum mais je n'ai pas lu mon cas de figure :
Je suis auto-entrepreneur et j'ai dépassé le seuil pour la TVA. Sauf que je m'en rend compte après coup et je décide de faire des factures rectificatives à un de mes clients avec l'ajout de la TVA au montant HT.
Sauf que ce client réfute de payer ce "surplus" de TVA => Il veut que la TVA soit déduit du montant HT et que donc je compte la TVA dans la prestation que j'ai facturée HT à l'époque.
Pour se justifier, il m'envoie comme argument ce texte de loi : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/704-PGP.html
"le Conseil d’Etat considère que la TVA, dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services, est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire de ce prix et que par ailleurs, l’assiette de la TVA est égale au prix convenu entre les parties, diminué notamment de la taxe exigible sur cette opération."
En clair : la TVA n'a pas été clairement annoncée dans la facture précédente, c'est une omission de ma part, je dois donc considérer cette TVA dans le montant HT. Il considère donc en vertu de cet arrêt de principe, que la tva est incluse dans ma facture...
Qu'en pensez-vous ? Dois-je compter la TVA dans le montant HT ou TTC ? Est-ce justifié dans le cas d'un auto-entrepreneur qui pensait être exonéré (avec la mention légale) ? Pourquoi refuser de payer la TVA en sus ?
Merci pour votre aide !
J'ai cherché longuement sur internet et sur ce forum mais je n'ai pas lu mon cas de figure :
Je suis auto-entrepreneur et j'ai dépassé le seuil pour la TVA. Sauf que je m'en rend compte après coup et je décide de faire des factures rectificatives à un de mes clients avec l'ajout de la TVA au montant HT.
Sauf que ce client réfute de payer ce "surplus" de TVA => Il veut que la TVA soit déduit du montant HT et que donc je compte la TVA dans la prestation que j'ai facturée HT à l'époque.
Pour se justifier, il m'envoie comme argument ce texte de loi : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/704-PGP.html
"le Conseil d’Etat considère que la TVA, dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services, est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire de ce prix et que par ailleurs, l’assiette de la TVA est égale au prix convenu entre les parties, diminué notamment de la taxe exigible sur cette opération."
En clair : la TVA n'a pas été clairement annoncée dans la facture précédente, c'est une omission de ma part, je dois donc considérer cette TVA dans le montant HT. Il considère donc en vertu de cet arrêt de principe, que la tva est incluse dans ma facture...
Qu'en pensez-vous ? Dois-je compter la TVA dans le montant HT ou TTC ? Est-ce justifié dans le cas d'un auto-entrepreneur qui pensait être exonéré (avec la mention légale) ? Pourquoi refuser de payer la TVA en sus ?
Merci pour votre aide !
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous avez bien facturé cette personne après le début du mois de dépassement du seuil majoré (non proratisé si première année) ?
Cette personne est un particulier ou un professionnel ? Si c’est un professionnel, est-il assujetti à tva ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Free-Worker-439193
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 28 décembre 2018Bonjour hmg,
Merci pour votre réponse.
J'ai envoyé les factures sans TVA en octobre 2018, elles ont été réglées.
Mais c'est ce mois-ci, en décembre 2018, je renvoie ces mêmes factures mais rectificatives pour réclamer la TVA car j'ai en effet dépassé le seuil dès le 01 octobre 2018. Donc ces factures sont concernées oui.
C'est un professionnel assujetti à la TVA bien sûr. - Contacter en MP
Free-Worker-422435
Nombre de posts : 645Nombre de likes : 1Inscrit : 3 mars 2018
Bonjour,Membre-140582 a écrit : => Il veut que la TVA soit déduit du montant HT et que donc je compte la TVA dans la prestation que j'ai facturée HT à l'époque.
Pour se justifier (...)
Alors, s'il récupère la TVA, trouvez-lui un site de crapules, et il sera... justifié ! 😉 - Contacter en MP
Spellbinder
Nombre de posts : 124Nombre de likes : 0Inscrit : 27 mai 2018Hello :)
J'ai peut-être faux mais ne suffirait-il pas de faire un avoir avec le montant négatif, rembourser le client de cette somme, puis faire une nouvelle facture en incluant la TVA cette fois-ci ?
Sauf erreur de ma part, le prix convenu avec ton client était implicitement HT, car tu étais en franchise de base de la TVA. Il est donc normal que tu n'intègres pas la TVA dans ce prix une fois que tu deviens assujetti..
De toute façon, le client peut récupérer la TVA, donc rien ne changera pour lui.. - Contacter en MP
Free-Worker-439193
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 28 décembre 2018Merci pour vos réponses 🙂
Mais le problème c'est que j'ai déjà dit tout cela au client mais avec ce texte de loi, je ne sais pas comment répondre. Si je m'en tiens à ce texte, j'aurais dû dès le départ indiquer la TVA.
Comme j'ai déclaré ma TVA après coup, selon lui, c'est un oubli de ma part donc dans mes factures rectificatives je devrais INCLURE la TVA dans mon montant HT et non pas l'ajouter au montant HT.
Ma question est : a-t-il raison ou non ?
Merci ! - Contacter en MP
Spellbinder
Nombre de posts : 124Nombre de likes : 0Inscrit : 27 mai 2018Ben non, tu étais en franchise de base, tu n'avais donc aucune TVA à ajouter à ta facture, enfin avant que tu ne deviennes redevable.
Certes, tu n'as pas anticipé sur le dépassement du seuil de TVA pour le mois d'octobre (c'est ca ?), mais avant, tu étais en franchise de base, donc pas de TVA et le prix convenu avec le client est en HT. Maintenant que tu es redevable de la TVA, il faut facturer en HT + TVA.. Donc pour moi, il n'y a pas de raison pour le client de ne pas accepter la nouvelle facture.
De toute façon, pour tes factures futures avec lui, tu vas facturer le prix HT normal + TVA.. Si besoin, peut-être que c'est plus simple de payer la TVA toi-même pour cette fois-ci (il faut cela dit corriger la facturation quand même), mais ca n'engage que moi tout ca ^^ Attendons l'avis des autres 🙂 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je précise (votre réponse n’est pas clair sur ce point) : il faut regarder les encaissements si vous etes’en prestation de services pour le seuil.
S’il est professionnel et assujetti à tva, cela ne lui coûte rien de payer une tva pour la récupérer après en déductible. Il est de mauvaise foi dans ce cas.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Emilie de Debitoor
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 22 août 2019Bonjour à tous,
Devoir faire des factures rectificatives lors d'une sortie du régime de la franchise en base de TVA est une situation plus courante qu'on pourrait croire ! Cela se produit pour beaucoup de micro-entrepreneurs.
En plus des règles de facturation propres à cette situation, la sortie du régime de la franchise en base de tva a d'autres implications pour la micro-entreprise. J'ai écrit un article à ce sujet qui, je l'espère, pourra être utile à la plupart d'entre vous :
https://debitoor.fr/blog/facturation-et-sortie-du-regime-de-la-franchise-en-base-de-tva
Bon courage à tous et bonne continuation. 🙂
Emilie de Debitoor - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le fait de mettre le numéro de tva intracom sur la facture avec comme limite 150€ est erroné. Je pense qu’il y a un peu de confusion sur ce point. Cela concerne la simplification autorisée pour les restaurants de ne pas faire de facture pour les notes de moins de 150€ ttc.
Quelles sont les mesures importantes dont vous parlez ? Je ne vois que les règles classiques de tva (et encore pas toutes).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
