Merci pour toutes ces réponses spontanées

Bonjour
ça me parait compliqué, les banques ont des obligations de contrôle qui sont dictées par la loi (code monétaire) donc ça reviendrait un peu au même que de vouloir facturer l'administration fiscale ou l'Etat

Ici, l'encaissement sur le compte bancaire perso concerne une salariée, donc les fiches de paies doivent suffire
d'où mon doute de déranger le service comptable de la société pour éditer le relevé de situation Urssaf et Attestation fiscale de l'Urssaf
et d'où ces 2 documents non pas lieu à être réclamé, d'où à mon sens, qui mériteraient d'être facturées

Naturellement, pour les autres documents, cela va de soi qu'il n'est pas possible de faire facturer.

D'ailleurs, l'administration fiscale ne peut pas demander d'éléments lié à la vie privée s'il contrôle une société, sauf pour justifier d'un lien directe
Alors à mon avis, il en est de même pour l'inverse.

Bonjour,

C'est la banque qui me contrôle sur un virement de particulier entre particulier
Je trouve qu'il réclame des documents qu'il n'a pas lieu de réclamer

Bonjour,

Dans le cadre d'une vérification d'un compte particulier de la banque :
Peut-il réclamer des documents relatifs à une société, tel que
Relevés de situation Urssaf et Attestation fiscale de l'Urssaf ?
Si oui, ai je le droit de lui facturer des frais de recherche de document ? En tant que particulier ? En tant que pro ?

Par ailleurs, je me suis toujours posé la question, a t-on le droit de facturer des frais de recherche de document pour des institutions et/ou administrations autres que fiscal et douanière ? 😆

Cordialement

Merci pour la réponse,
effectivement, je pense que je m'exprime mal.

dans l'exemple, l'afdas est un organisme certificateur.
je sais que l'afdas s'occupe aussi de valider "quelque chose" pour les logiciels de facturation.

Le piège "ou non", est qu'il fait tout pour vendre leur formation certifiante en jouant avec les mots "obligation"

La vraie question est : faut il passer par un organisme certificateur pour être accrédité ou non

Pour la 1ère partie, c'est bien ce dont vous avez compris.

Là où je bug, c'est s'il y a une formation obligatoire à suivre parmi les démarches d'accréditation.

Je donne quelques exemples de formations obligatoires :
Formation en hygiène alimentaire pour les restaurateurs
Formation en hygiène du personnel pour tout type d'activités lorsqu'il y a salariat
formation sécurité incendie pour les entreprises +50 salariés

Et parmi les formations non obligatoires dont, nombreux entrepreneurs croient à tord que c'est obligatoire :
différentes formation de qualification NF-EN-ISO
Par exemple, un fabricant de machines, robot, doit être capable de fournir une déclaration de conformité et un simple marquage CE sur chacune de ses machines mise en vente
Mais concrètement, il n'est pas imposé d'avoir la norme CE.

Donc, dans le cas où on nous impose pas une formation, comment être accrédité pour certifier ?

Bonjour,

En tant qu'éditeur de logiciel ERP, et conformément aux nouveaux dispositifs prévues au 3°bis du I de l’article 286 du code général des impôts, je dois être accrédité pour respecter les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale

Il me semble avoir lu quelque part, que l'on est pas obligé d'être accrédité (suivre une formation dispensé par l'afdas), et que la bonne foi sur le respect des conditions citées au dessus + la délivrance d'attestation de conformité suffirait.

Quelqu'un peut m'éclaircir à ce sujet ?
Est ce le même principe pour les logiciel de caisse ?

Merci par avance,
Bien à vous,
Laurent